Mosadeq Sahebdin : «Il nous faut une loi sur les garanties»

Le directeur de la Consumer Advocacy Platform (CAP), Mosadeq Sahebdin, propose la mise sur pied d’une Commission indépendante pour la protection des consommateurs sur le modèle de la Competition Commission. Il  estime que la protection des consommateurs doit être confiée à une instance indépendante disposant des pleins pouvoirs et soutenue par un tribunal.

Quel est votre sentiment en cette Journée internationale des droits des consommateurs ? (NdlR, célébrée le 15 mars)
La vie d’une association de consommateurs est faite de moments de combativité et de tristesse. Ce sont les petites victoires qui nous poussent à maintenir la pression sachant que le combat contre ceux qui exploitent les faibles est ardu et que la route est longue. Comme au début de mon engagement en 1991, je suis toujours animé de la même combativité, sentiment renforci par mon engagement pour d’autres causes comme celle de l’allègement de la pauvreté, contre les diverses oppressions ou encore la dénonciation des multinationales à travers Avaaz et autres BDS.   

En  dépit des législations et de la présence des associations des consommateurs, on assiste toujours à des abus de la part des commerçants.  Comment expliquer cette situation?
L’exemple vient d’en haut. Il manque une réelle volonté politique de protéger les consommateurs. Citez-moi une action innovante entreprise par les décideurs politiques pour les droits des consommateurs ! Il ne faut occulter le fait que le financement des partis politiques par des opérateurs économiques permet à ceux-ci de disposer d’un pouvoir de lobby indéniable. Qui plus est, certaines lois, telles que la Consumer Protection Act 1998, sont dépassées. L’exemple le plus flagrant demeure l’absence d’une loi sur les garanties, ce qui permet à certains commerçants d’affirmer sans pudeur qu’ils n’offrent pas de garantie sur des produits qu’ils vendent. Si elle existe ailleurs, la garantie est aléatoire, car il est impossible de faire respecter le droit à la réparation des torts, tellement le parcours est semé d’embûches. 

Peut-on  parler de laxisme de la part des autorités ?
Il faut savoir de quelles autorités on parle. La Consumer Affairs Unit est dépassée. On ne peut continuer à œuvrer avec une structure qui date des années ‘70, alors que dans de nombreux pays – dont des territoires africains, puisque nous nous targuons d’être en avance sur l’Afrique – la protection des consommateurs est confiée à une instance indépendante disposant de pleins pouvoirs et soutenue par un tribunal.

Au chapitre des utilités publiques, les opérateurs, le CEB, la CWA et la WMA sont à la fois juges et parties. Alors, quels recours pour le consommateur lésé ? Les décideurs, tous partis confondus, ont pris dix ans pour mettre en place l’Utility Regulatory Authority, puis pour ensuite venir annoncer que cette instance sera limitée à l’électricité et qu’elle a besoin de temps pour former son personnel avant de pouvoir fonctionner pleinement… Au chapitre de la santé, il faut déplorer l’existence d’une Charte du Patient, capable de faire respecter les droits des personnes malades ou encore une politique concernant les médicaments.  

Que faire pour que les droits des consommateurs soient mieux respectés ?
La CAP est en faveur de la mise sur pied d’une Commission indépendante pour la protection des consommateurs, sur le modèle de la Competition Commission. Cette instance doit disposer d’enquêteurs, d’économistes et de juristes. De plus, il faut que le gouvernement élabore une politique nationale de protection des consommateurs, en ligne avec les Principes directeurs des Nations Unies pour la protection des consommateurs. Ensuite, le gouvernement doit traduire dans la réalité la promulgation de la loi tant annoncée, mais toujours repoussée.