Me Siven Tirvassen : «L’aval du CP est obligatoire avant de tenir un rassemblement»

L’avocat Siven Tirvassen nous explique que tout individu ou une organisation, qui souhaite tenir un rassemblement, doit obligatoirement avoir l’aval du Commissaire de police. Sans cela, il ou elle est en infraction en vertu la Public Gathering Act 1991.

Il y a manifestation, rassemblement et procession… Comment sont-ils définies dans notre législation ? 
Selon la Public Gathering Act 1991, toute assemblée de 12 personnes ou plus, qui participe à une organisation quelconque, tombe sous la définition de rassemblement. Selon la loi, il y a deux types de rassemblement : le premier est la procession publique. Cela implique 12 personnes ou plus qui font une marche ou qui sont dans leurs véhicules dans la rue. L’autre concerne ceux qui organisent un rassemblement dans un lieu public. Très souvent, une procession se termine en rassemblement public. Il y en une interrelation entre les deux.

Par contre, une manifestation est un moyen de montrer notre opposition à quelquechose. Elle peut prendre la forme d’une procession publique, d’un rassemblement public ou des deux. C’est bon de souligner que tout rassemblement ou procession à caractère religieux ainsi que des processions de mariage ou funéraires ne tombent pas sous la définition de rassemblement public comme préconisé par la loi. Les Mauriciens sont libres d’organiser des marches pour le Cavadee, le Maha Shivaratree ou pour la fête du du Père Laval.

Doit-on obligatoirement demander une autorisation auprès des autorités pour tenir un rassemblement ou une manifestation ou une procession ?
Définitivement. Tous les organisateurs doivent obligatoirement obtenir une autorisation avant toute manifestation, faute de quoi, ils commettent un délit sous la Public Gathering Act de 1991.

«Si les organisateurs ne sont pas satisfaits de la décision du CP, ils peuvent référer l’affaire en Cour suprême. Le juge (…) décidera en conséquence»

Quelle est la procédure pour l’organisation de telles activités ?
Il faut faire une demande en écrit au Commissaire de police (CP) dans un délai de sept jours au minimum avant la date prévue pour le rassemblement. Le Commissaire de police peut accepter de considérer la demande dans un délai plus court, s’il y a des raisons valables. La demande doit préciser la date, le lieu exact, l’heure et la durée du rassemblement. Dans le cas d’une procession publique, il faut préciser aussi le lieu de départ et le trajet que les manifestants vont emprunter jusqu’à la destination finale.

S’il y a objection de la part des autorisés, quel recours a-t-on ?
Le Commissaire de police est la seule personne qui décide si le rassemblement peut être autorisé ou pas. Il doit s’assurer que les conditions sont réunies pour qu’il n’y ait pas d’émeutes, que la vie des autres personnes dans cette région spécifique ne soit pas mise en péril ou encore que les propriétés ou biens ne soient pas endommagés.

Le Commissaire de police doit, dans un délai de 48 heures, informer les organisateurs de sa décision. En cas de refus, il doit aussi donner les raisons qui ont motivé sa décision. Si les organisateurs ne sont pas satisfaits de sa décision, ils peuvent référer l’affaire en Cour suprême devant le juge en chambre. Le juge écoutera les deux parties et décidera en conséquence.

Si la police arrive à la conclusion qu’une manifestation peut dégénérer et devenir une menace à l’ordre public et la paix, elle peut ordonner aux organisateurs de mettre fin au rassemblement, même s’ils ont obtenu une autorisation au préalable.

Quand un tel événement est-il jugé illégal ?
Un rassemblement, une manifestation ou une procession est illégal quand les organisateurs n’ont pas eu l’autorisation du Commissaire de police. Aucune manifestation n’est autorisée à Port-Louis, le jour où l’Assemblée nationale est en train de siéger. Personne ne peut organiser de manifestation à partir de 18 heures la veille d’une élection et ce jusqu’à trois jours après la proclamation des résultats. Cela en vertu des provisions de la Representation of People Act.

Que risque une personne qui a participé à un rassemblement, une manifestation ou une procession illégale ?
Toute personne qui participe à une manifestation illégale commet un délit sous la Public Gathering Act. La loi prévoit une amende ne dépassant pas Rs 25 000 et un terme d’emprisonnement n’excédant  pas quatre ans.

Et si une telle activité se termine en émeutes…
Tout dépendra de la gravité de la situation. S’il y a mort d’homme et s’il est établi que c’est intentionnel et avec préméditation, une personne peut être jugée devant la cour d’assises. Ainsi, elle encourt la peine maximale, qui est de 60 ans de prison. Par contre, s’il n’y a que des pillages ou des dommages aux biens d’autrui, la peine sera moins sévère, mais un risque d’emprisonnent n’est pas à écarter.