Me Shamvedsingh Bijloll : «La CDU est une sauvegarde pour un enfant»

Dans l’entretien accordé au Défi Plus, Me Shamvedsingh Bijloll explique l’importance, les fonctions et les pouvoirs de la Child Development Unit. Cette unité, selon l’avocat, a été mise sur pied pour veiller aux droits et à la protection d’un enfant.

La Child Development Unit (CDU) est une unité attachée au ministère de l’Égalité des genres, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille. Quel est son rôle ?
L’État a l’obligation d’assurer la prise en charge d’un l’enfant lorsque les parents ne le font pas. Et ce rôle est assuré par la Child Development Unit (CDU). C’est une unité attachée au ministère de l’Égalité des genres, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille. 

Elle a été créée en 1995 avec pour objectif de veiller à ce que les droits de survie, de protection, de développement et de participation de l’enfant mauricien soient respectés, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, de tous les politiques, programmes et actions concernant le bien-être des enfants.

Tout enfant peut être une victime potentielle de violence. La CDU, en conformité avec la Child Protection Act 1994, doit intervenir rapidement et devrait fournir une prestation de services complète pour une assistance immédiate et un suivi à l’enfant.

Quand la CDU rentre-t-elle en jeu ?
La CDU a le devoir de faire respecter la Child Protection Act de 1994 sur la protection de l’enfance et les règlements qui en découlent. Et, selon cette loi,  le ministère de l’Égalité des genres, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille doit intervenir dans les cas de mauvais traitements, d’abandon, de l’exploitation sexuelle des enfants et y compris l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Selon la Child Protection Act, lorsqu’un médecin, un dentiste ou un enseignant a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant qu’il examine, traite ou enseigne, selon le cas, a été maltraité, négligé, abandonné ou autrement exposé à nuire, il doit aviser immédiatement le ministère de l’Égalité des genres, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille ou la CDU.

Et quels sont les pouvoirs de la entité ?
Dans les cas où un enfant est exposé à des dangers ou dans le cas qu’il y a eu abandon, négligence, maltraitance, la CDU, par l’entremise du ministère de l’Égalité des genres, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille, peut faire la demande d’un ‘Emergency Protection Order’. Cet ordre l’autorise de convoquer toute personne avec ou sans enfant pour témoigner afin de vérifier si l’enfant souffre ou risque de maltraitance, de négligence ou d’abandon. 

Ce même ordre peut aussi l’autoriser à avoir accès à des lieux spécifiés dans l’ordre, pour rechercher l’enfant, à condition que l’ordre ou une copie de celui-ci soit produit à l’occupant des lieux sur demande. Cet ordre peut aussi enlever ou renvoyer l’enfant à un lieu de sécurité ou pour empêcher son déplacement, si nécessaire, pour la sécurité de l’enfant. Et pour le bien-être de l’enfant, la CDU peut aussi lui faire subir un examen médical ou un traitement d’urgence.

Si l’enfant est pris en charge par la CDU en cas d’abandon, de négligence et de maltraitance, qu’encourent alors les parents ?
En premier lieu, l’enfant est pris en charge par ledit ministère. Toute personne qui commet une infraction en vertu de la Child Protection Act dans les cas d’abandon, de négligence et de maltraitance de l’enfant est passible à une amende maximale de Rs 10 000 et à une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans.

Les parents peuvent-ils s’opposer à ce que leur enfant soit pris en charge par la CDU ? Comment peuvent-ils alors récupérer l’enfant ?
Dans les cas où l’enfant souffre ou risque de subir un préjudice important, la Cour émettra un Emergency Protection Order.  Et dans les cas où les parents s’opposent que leur enfant soit pris en charge par la CDU, c’est une infraction selon la Child Protection Act. 

Toutefois, les parents peuvent faire appel et la Cour prendra une décision dans l’intérêt de l’enfant.  Cela dit, la Cour peut aussi faire une demande auprès du Probation Service pour une enquête quant à l’origine familiale de l’enfant, son comportement général, son milieu, son dossier scolaire… Ce qui permettrait alors à la Cour de traiter l’affaire dans le meilleur intérêt de l’enfant. 

Si la Cour considère que l’enfant peut être toujours exposé à des dangers ou d’abandon, de négligence ou de maltraitance, il restera sous la charge du ministère de l’Égalité des genres, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille et sera renvoyé vers un lieu de sécurité, dans un Residential Care Institution jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans ou pour une période que la Cour peut juger appropriée. Bien sûr les parents auront le droit de visiter l’enfant sous la supervision des officiers de la CDU.