Me Mark Howard, Q. C. et avocat de Betamax : «La décision du Centre d’arbitrage est irrévocable»

L’appel de Betamax contestant le verdict défavorable prononcé par la Cour suprême dans l’affaire l’opposant à la State Trading Corporation a été entendu le mercredi 20 janvier 2021, devant le Privy Council. C’est Me Marc Howard, Q. C. et représentant Betamax, qui a débuté les plaidoiries. L’appel sera entendu pendant deux jours et prendra fin ce jeudi. 

Les Law Lords devront trancher si la Cour suprême était habilitée à décider que le contrat entre Betamax et la State Trading Corporation (STC) avait été conclu en violation des règles des marchés publics. Ils devron aussi déterminer si le contrat a été soumis aux règles des marchés publics et attribué illégalement en violation de ces règles. Autre question qu’ils devront trancher : la violation présumée des règles de passation des marchés publics justifiait-elle l’annulation de la sentence arbitrale comme étant contraire à l’ordre public de Maurice ? 

D’emblée, Me Mark Howard, Queen’s Counsel (Q. C.) et représentant de Betamax, a déclaré que la sentence du Centre d’arbitrage international de Singapour est irrévocable. « The arbitrator was entirely correct », affirme-t-il. Il a plaidé qu’il n’y a rien dans la Public Procurement Act (PPA) qui rend caduc le contrat conclu entre Betamax et la STC. 

Le Queen’s Counsel a aussi argué que la Cour suprême s’est entièrement trompée et qu’elle n’a pas tenu compte de la logique de l’arbitre. Selon le représentant de Betamax, le Contract of Affreightment entre elle et la STC est exempté de la PPA. Il a ainsi soutenu que la STC est exemptée des provisions de cette loi. Me Mark Howard, Q. C., a indiqué que la Cour suprême n’a pas analysé le fait que le Parlement avait exempté certains organismes publics. 

Me Salim Moollan, Q. C.  qui représentante aussi Betamax, s’est, quant à lui, penché sur l’aspect de la « public policy ». Quant à Me Alain Choo-Choy, Q. C. et représentant de la STC, a lui aussi pris la parole durant la séance de mercredi. Il poursuivra ses plaidoiries ce jeudi 21 janvier 2021. 

 Chronologie de l’affaire 

La STC et Betamax avaient conclu un contrat le 27 novembre 2009. Cela concernait le transport de produits pétroliers. Betamax devait recevoir 17,6 millions de dollars américains pour la première année. Cependant, le contrat a été résilié le 4 février 2015. 

En 2015, à la suite des élections générales et d’un changement de gouvernement, le Parlement avait décidé de mettre fin à l’exécution du contrat sous le motif qu’il avait été conclu en violation de la loi mauricienne de 2006 sur les marchés publics (la Public Procurement Act - PPA; NdlR), qui est entrée en vigueur en 2008. 

Suivant la décision du Cabinet, la STC avait informé Betamax qu’elle ne lui fournirait plus de services. Le 15 mai 2015, Betamax avait engagé une procédure d’arbitrage contre la STC. Le 5 juin 2017, le Centre d’arbitrage international de Singapour avait, dans sa sentence, ordonné à la STC de verser Rs 4,7 milliards de dommages à Betamax pour rupture de contrat concernant l’approvisionnement de produits pétroliers de l’Inde vers Maurice. 

Le 31 mai 2019, la Cour suprême avait annulé la sentence arbitrale sous le motif que le contrat avait été conclu en violation de la PPA, qu’il était illégal et qu’il était inapplicable. Et que la sentence arbitrale était donc contraire à l’ordre public de Maurice en vertu de la loi mauricienne sur l’arbitrage international de 2008. 

Dans leur jugement, le chef juge Asraf Caunhye ainsi que les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong avaient statué qu’ils ne pouvaient reconnaître ou encore exécuter une sentence arbitrale donnant effet à un tel contrat illégal. Betamax avait fait appel de ce verdict. Le 2 septembre 2019, Betamax avait obtenu l’autorisation de la Cour suprême de faire appel devant le Privy Council.