Me Germain Wong Yuen Kook : «Un témoin a une obligation légale de témoigner en cour, sinon…» 

L’avocat Germain Wong Yuen Kook aborde le statut d’un témoin au cours d’une enquête policière et devant un tribunal. Il précise qu'un témoin a l’obligation légale de témoigner devant un tribunal. Faute de quoi, le témoin peut être sujet de poursuite au pénal. Toutefois, si un témoin est victime de subornation ou de menaces, ce dernier doit rapporter le cas à la police pour qu’il obtienne une protection. 

Quel est le rôle d’un témoin dans une enquête policière ?
La police a le devoir de mener une enquête impartiale et juste. Ainsi, par exemple, s’il y a un témoin lors d’un accident de la route ou lorsque la victime désigne un témoin, la police a le devoir de recueillir son témoignage et ceci fera partie du dossier de la poursuite. Le témoignage du témoin va soit corroborer la version de la victime soit affaiblir sa version. Il est à noter qu’un accusé peut citer un témoin. Par exemple, dans le cas d’un alibi, un témoin peut confirmer qu’à l’heure du délit, l’accusé était en sa présence et non sur le lieu du délit. 

Peut-il être sujet de poursuites pénales ?
Si un témoin fait un faux témoignage soit contre l’accusé soit en sa faveur, il risque d’être poursuivi sous la section 276 et la section 277 du Code pénal. Il pourra être poursuivi pour faux témoignage et, s’il est reconnu coupable, il risque une peine d’emprisonnement n’excédant pas 20 ans. Aussi, dans le cas où il y a plusieurs accusés et que l’un d’entre eux plaide coupable, ce dernier peut être poursuivi séparément. Après avoir été condamné par la cour, la poursuite va ensuite l’appeler comme témoin dans le procès intenté contre les autres accusés. 

Quelle est l’obligation d’un témoin lors d’un procès au  pénal ?
Toute personne, assignée à comparaître ou à produire tout document/pièce à conviction, a l’obligation légale de le faire. Si elle refuse, sans motif suffisant, de comparaître en cour ou si elle comparaît en cour mais refuse de prêter serment ou refuse de témoigner, ce sera un délit passible d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans et d’une amende maximale de Rs 100 000. Un mandat d’arrêt pourra être émis par un magistrat/juge pour que cette personne soit arrêtée et amenée à témoigner devant le magistrat/juge. Dans le cas où le témoin invente une fausse excuse pour ne pas se présenter en cour, cela sera un délit de « witness giving false excuse » sous la section 162 du Code pénal. 

Toute personne reconnue coupable sous cette accusation risque un emprisonnement ne dépassant pas deux ans et une amende maximale de Rs 100 000. 

 Il n’y a protection policière de témoin que lorsqu’il s’agit d’un « high profile case»

Qu’en est-il du pouvoir et les limites d’un témoin dans un procès au pénal ?
Quand un témoin est assigné en cour, il a l’obligation légale de s’y présenter et de témoigner en toute vérité. Dans le jargon légal, cela s’appelle être « competent and compellable ». Le témoin n’a pas de « pouvoir ». Cependant, comme prévu à la section 290 du Code pénal, un témoin a le privilège de ne pas être poursuivi pour diffamation ou insulte, que ce soit au pénal ou au civil. 

Si un témoin est victime de subornation ou de menace de mort, comment peut-il se protéger ?
La subornation est le fait de faire pression sur un témoin, par le biais de dons, de promesses ou de menaces pour qu’il modifie sa version dans le cadre d’un procès. Tout témoin victime de cela doit rapporter l’affaire au poste de police la plus proche de son domicile pour qu’il y ait une enquête criminelle. Si c’est l’accusé lui-même qui a fait acte de subornation, la police pourra l’arrêter pour le délit de « interfering with witnesses » sous la section 22 de la Bail Act. S’il est reconnu coupable, il risque une amende n’excédant pas Rs 5 000 et un terme d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans. Quant au témoin, s’il succombe à la subornation, il sera ainsi coupable de faux témoignage et sera poursuivi, comme mentionné en haut, sous la section 276 et la section 277 du Code pénal. 

Qu’encourt la personne qui commet le délit de subornation de témoin et d’avoir proféré des menaces de mort d’un témoin ?
La subornation est un délit prévu à la section 280 de notre Code pénal. Toute personne reconnue coupable de subornation risque la même peine que le témoin reconnu de faux témoignage. 

A-t-on un système de protection rapprochée d’un témoin ? Quelle est la procédure pour obtenir ce genre de protection ?
Tout d’abord, il faut savoir qu’on n’a pas un système de protection rapprochée « as  such ». La police n’a pas un budget pour cela et de personnel formé en la matière. On constate malheureusement qu’il n'y a protection policière de témoin que lorsqu'il s’agit d’un « high profile case », surtout en matière d’affaires de drogue. Mais qu’en est-il à la fin du procès ?  Sous la « Protection from Domestic Violence Act » (PDVA), pour les cas de violences domestiques, le magistrat a le pouvoir d’ordonner au Commissaire de police d’accorder une protection policière à la victime (qui est aussi le témoin principal dans ce genre d’affaire) le temps que l’ordre intérimaire de protection soit servi à l’époux. Mais, en pratique, la cour émet très rarement cet ordre. Ce qui est plus dommage, c’est que dans les rares cas où cet ordre a été émis, la police n’accorde pas de protection policière sous la piètre excuse qu’elle ne dispose pas de ressources nécessaires même si la PDVA prévoit clairement pour cela.