Me Candhayalallsing Seebaluck, Senior Attorney : le ‘Landlord and Tenant Act’ expliqué

Ce n’est pas toujours facile de faire partir un locataire… Les règles entre un propriétaire et un locataire sont régies par la Landlord and Tenant Act. Le Senior Attorney, Candhayalallsing Seebaluck, nous en dit plus.

« Un propriétaire peut réclamer l’expulsion de son locataire sous certaines conditions. »

Un propriétaire peut demander à son locataire d’évacuer sa maison… Quand et comment peut-il le faire ?
C’est la Landlord and Tenant Act qui définit les règles entre propriétaires et locataires. Cette loi a été promulguée en 1960 après le cyclone Carol, mais par la suite, il y a eu plusieurs amendements.

Un propriétaire peut réclamer l’expulsion de son locataire sous certaines conditions. Soit :

(a) si ce dernier ne s’est pas acquitté de ses loyers,

(b) si le locataire a sous-loué le bâtiment,

(c) si le locataire a changé la destination des lieux,

(d) si le propriétaire a besoin de sa propriété pour son occupation personnelle ou pour les membres de sa famille,

(e) si le bâtiment loué par le propriétaire est dans un état délabré,

(f) que les réparations ne peuvent être effectuées que si le locataire quitte les lieux et

(g) que le locataire est devenu une source de nuisance.

Le locataire peut-il contester son expulsion ?
Oui et en premier lieu, il doit prouver qu’il a toujours payé son loyer, qu’il n’a pas d’autre lieu pour résider et qu’il va subir de graves préjudices en cas d’expulsion. Cependant, c’est au tribunal de trancher.

Quelle est l’incidence de la résiliation d’un contrat de location sur les deux parties ?
Dans le cas où le locataire a commis une rupture de contrat, le propriétaire peut reprendre son bâtiment, sa maison. Dans ce cas, le locataire doit quitter les lieux après qu’un avis lui a été servi pour expulsion. Le propriétaire peut aller en cour et réclamer des dommages pour préjudices subis. Toutefois, le locataire peut en faire de même si c’est le propriétaire qui rompt le contrat.

Que se passe-t-il lorsque le terrain et la maison appartiennent à l’État ? Comment exiger à la personne d’évacuer les lieux ?
Plusieurs conditions sont attachées au State Land Lease. Les deux plus importantes conditions sont : si la personne meurt avant la fin de son bail, celui-ci devient nul, et si l’État a besoin du terrain pour un développement dans l'intérêt public, la personne doit évacuer les lieux après avoir obtenu une compensation. Avant son expulsion, l’État doit lui notifier par un avis.

Comment expulser une personne si elle occupe illégalement un terrain qui est du domaine public ?
Aucune personne n’a le droit d’occuper un terrain de l’État sans la permission du ministre des Terres et du Logement. L’article 22 du State Land Act stipule premièrement qu’aucune personne n’a le droit de prendre possession, empiéter, cultiver ou construire un bâtiment ou structure sur un terrain d’État sans la permission en écrit du ministre des Terres et du Logement.

Deuxièmement, si une personne occupe illégalement le terrain, elle est considérée comme un squatter. Troisièmement, le ministre va lui servir une Notice to Squatter ordonnant son expulsion. Elle doit être servie en personne ou fixée dans une place visible.

Parlez-nous un peu plus de l’article 22 du State Lands Act, qui fait actuellement polémique concernant l’expulsion d’une personne sur un terrain de l’État ?
On ne peut pas aller à l’encontre d’une législation et la loi doit être appliquée telle quelle. Si la personne refuse d’évacuer les lieux, elle commet un délit. Dans ce cas précis, elle risque une peine n’excédant pas cinq ans de prison. Dans d’autres circonstances, si la personne a empiété ou cultivé sur un terrain appartenant à l’État, elle risque une amende maximale de Rs 5 000 et une peine d’emprisonnement n’excédant pas de 12 mois.

Si une personne incite une autre à occuper un terrain de l’État sans autorisation du ministre des Terres et du Logement, elle commet aussi un délit. Elle risque alors d’une condamnation maximale de cinq ans.