Me Milan Meetarbhan : « Le DPP doit être autonome »

Me Milan Meetarbhan, juriste et constitutionnaliste, critique les décisions passées qui ont compromis l’autonomie du Directeur des Poursuites Publiques (DPP). « Avant 2014, le gouvernement avait mis en œuvre une recommandation pour que le DPP ait une autonomie financière », explique-t-il. Cependant, après les élections de 2014, cette autonomie a été supprimée, marquant le début d’une croisade contre le DPP, selon lui.

Il rappelle également d’autres épisodes compromettant l’indépendance du DPP. Il pense notamment à la tentative d’amendement constitutionnel pour créer une Prosecution Commission capable de rejeter les décisions du DPP, mais qui n’a pas abouti.

Me Milan Meetarbhan souligne l’importance de bien comprendre la répartition des responsabilités entre l’Attorney General et le DPP. « La fonction de l’Attorney General est d’être le conseiller légal du gouvernement dans les litiges contre l’État. Quant au DPP, il est chargé des poursuites pénales. Oui, le DPP doit être autonome », insiste-t-il.

Concernant la relation entre le DPP et les enquêtes policières, le juriste précise : « Le rôle du DPP est de décider, à la fin d’une enquête policière, s’il faut poursuivre un prévenu. Si le DPP est consulté au cours d’une enquête, cela ne signifie pas pour autant qu’il mène l’enquête. Il peut guider les enquêteurs ».

Cette assistance est essentielle, car certains aspects juridiques d’une enquête peuvent être déterminants pour l’issue d’un procès. « Pour qu’une preuve soit admissible en Cour, il faut respecter certaines règles. Si ces dernières ne sont pas observées, cela peut conduire à un vice de procédure, voire à l’acquittement du prévenu », avertit-il.

Interrogé sur la Financial Crimes Commission Act (FCC Act), Me Milan Meetarbhan se montre prudent : « Le bureau du DPP conteste certaines dispositions de cette loi devant la Cour suprême. Je m’abstiendrai donc de commenter. » Il ajoute que le nouveau gouvernement a promis d’abroger la FCC Act et de la remplacer par une autre institution. « Il faudra attendre pour se prononcer sur la question », conclut-il.

Communiqué du DPP : Appel au gouvernement pour des réformes

Dans un communiqué émis le 14 novembre 2024, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Rashid Ahmine a dénoncé les attaques injustifiées, les actes d’intimidation et les restrictions budgétaires subies par son bureau ces dernières années. Malgré ces défis, le DPP a continué à exercer ses fonctions avec impartialité et détermination.

Le DPP espère que le nouveau gouvernement mettra en œuvre rapidement ces réformes essentielles pour protéger la démocratie, renforcer la justice et améliorer l’efficacité des poursuites judiciaires à Maurice. Notamment en restituant son autonomie financière, mettant fin à la supervision par l’Attorney-General pour garantir une justice sans interférence politique.

Le DPP demande l’abolition immédiate de la Financial Crimes Commission Act, qu’il considère comme inconstitutionnelle. Il insiste également sur la consolidation de ses pouvoirs, demandant que les agences d’application de la loi respectent son autorité, principalement dans des affaires importantes dont celles de Kistnen, Bet 365 ou Michaela Harte.

Le DPP propose aussi un droit de supervision sur les enquêtes, fournissant des conseils juridiques dès leur début pour garantir des procédures efficaces et indépendantes. De plus, il souhaite que les requêtes d’entraide juridique internationale en matière criminelle soient sous sa responsabilité.

Enfin, le DPP appelle à l’adoption d’une loi spécifique (ODPP Act) pour renforcer son indépendance, garantir la sécurité de ses agents et moderniser son fonctionnement.