Mariage d’un non-mauricien à un Mauricien : des procédures à suivre à la lettre

Le mariage sur le territoire mauricien entraîne le respect de procédures précises, que l’on soit citoyen de Maurice ou pas. Sans la production des documents requis, le mariage ne peut être célébré. En cas d’objection, l’étranger, candidat au mariage, dispose de recours. L’avocat Shamvedsingh Bijloll les explique.

Quelle procédure doit suivre un étranger ou une étrangère qui souhaitent épouser une Mauricienne ou un Mauricien ?
Selon les dispositions de la Civil Status Act 1981, avant qu'un mariage civil puisse être célébré, une publication du mariage prévu doit être faite au bureau de l'état civil.

Dans les cas de mariage d'un non-citoyen à un citoyen de Maurice, l’étranger ou l’étrangère doit résider à Maurice pour une période continue d'au moins 7 jours avant la publication.

La publication de ce type de mariage se fait au bureau central de l’état civil à Port-Louis et au bureau du district dans lequel chacune des parties au mariage réside depuis au moins 7 jours précédant le jour de la publication.

Le non-citoyen et le citoyen doivent déclarer, au moment de soumettre une demande pour la publication du mariage, s'ils sont ou non séropositifs ou atteints du sida. De fait, si aucune objection n'est reçue après les dix jours de publication, le couple est autorisé à se marier. Le mariage doit être célébré en présence de deux témoins. Il peut avoir lieu, à la date choisie par les parties, au bureau central de l’état civil à Port-Louis.

L’étranger ou l’étrangère doit-il ou elle obtenir une autorisation pour enclencher une telle démarche ?
Généralement non. Le non-citoyen peut faire une demande de publication du mariage, à condition d’avoir respecté toutes les exigences de la Civil Status Act 1981. Il ou elle doit aussi obtenir tous les documents délivrés par les autorités compétentes de son pays de résidence.

Un non-citoyen doit résider à Maurice pour une période continue d’au moins 7 jours avant la publication.

Dans ce cas de figure, quels sont les documents requis ?
Les documents à produire pour le citoyen mauricien sont un acte de naissance ne datant pas plus de trois mois précédant la date de publication des bans ; un certificat du mariage précédent pour les divorcé(e)s et pièces justificatives concernant le divorce ; un acte de mariage et un acte de décès du conjoint décédé pour les veuves ou veufs et la carte d’identité nationale des futurs époux et celle des témoins.

Les documents que doit produire le non-citoyen mauricien doivent être des documents en version originale et dûment validés. Il doit présenter tous les certificats requis pour vérifier s'il peut se marier légalement. Il doit produire son passeport, un certificat ou des certificats délivrés par les autorités compétentes de son pays de résidence attestant qu'il est de bonne réputation et n'est pas suspect dans une procédure criminelle, ou impliqué dans une enquête judiciaire. Il a besoin aussi d'un affidavit juré devant le Master and Registrar de la Cour suprême, ainsi qu'un certificat de son pays de résidence, attestant qu'il a un emploi rémunéré ou, le cas échéant, qu'il a les moyens adéquats pour subvenir à ses besoins. Enfin, il lui faut les certificats médicaux attestant qu'il ne souffre d'aucune maladie infectieuse ou contagieuse.

L’autorité concernée peut-elle émettre une objection ?
Après la publication du ban de mariage, toute personne qui souhaite s’opposer à la célébration de ce mariage, ou qui a des raisons de croire que toutes les exigences légales ne sont pas respectées, peut déposer auprès du Registrar de l'état civil un avis d'opposition au mariage envisagé.

Dès réception de l’avis d’opposition, le Registrar examine le dossier. Après avoir entendu les parties, le Registrar de l’état civil prendra une décision confirmant ou rejetant l’opposition. Le Registrar en informera les parties concernées.

Quel recours dispose l’étranger ou l’étrangère pour contester cette objection ?
Pour contester l’objection, les parties peuvent toujours faire appel devant un juge en référé de la Cour suprême. Cela, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Registrar de l’état civil.

Après avoir entendu une demande, le juge en référé peut confirmer la décision du Registrar de l’état civil.  Au cas contraire, le juge peut annuler la décision du Registrar de l’état civil et le couple peut alors célébrer son mariage.

Si l’objection est maintenue après une bataille juridique, de quelle autre option dispose la personne ?
Dans ce cas, le couple peut toujours se marier à l'étranger ou dans le pays d'origine de l'autre conjoint, à condition qu'ils se marient conformément aux exigences légales du pays en question.