Loi en préparation - Constructions résidentielles : vers des inspections plus sévères

Non-respect des normes et usurpation des terrains d’autrui. C’est souvent le cas dans les zones résidentielles. De nombreuses constructions ne respectent pas les limites des réserves des rivières et canaux. Pourtant, les individus obtiennent leurs permis de construction des collectivités locales.
La situation est due à l’absence d’inspections.

Le ministère des Collectivités locales planche sur une loi qui régira les inspections dans les zones résidentielles et qui ordonnera des pull down dans certains cas. Selon une source proche du dossier, les constructions empiétant sur les réserves des rivières, canaux et autres terrains ou réserves publiques seront concernées.

Les collectivités locales seront chargées d’appliquer ces règlements. La loi imposera des inspections avant, pendant et après la construction des maisons. Le but : s’assurer que les constructions respectent les plans soumis aux collectivités locales. Le State Law Office se penche sur les clauses de cette loi.

Vinaye Harcharan, ancien président de l’Association des conseils de districts et siégeant au conseil de Grand-Port, explique que les conseils n’ont pas d’équipes pour faire des inspections post-construction dans le cas des projets résidentiels. « Mais les inspections sont strictes lorsqu’il s’agit de bâtiments commerciaux. S’il n’y a pas de plainte, on ne sait pas, par exemple, si un voisin a empiété sur la propriété d’un autre », souligne-t-il.

Le gouvernement concède qu’il y a un manque d’effectif au sein des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a inclus le recrutement d’une centaine d’inspecteurs dans le Budget 2018-19. Les consultations budgétaires avait mis cette lacune en exergue.

Une fois la loi adoptée et la Local Government Act amendée, le recrutement des inspecteurs aura lieu. Ils seront répartis dans les neuf districts du pays. Ils se chargeront des inspections post-construction.

Ken Fong, le maire des villes sœurs : «Il faut des équipes dédiées»

Le plus grand défaut des inspections demeure les horaires. Ken Fong, le maire de Beau-Bassin/Rose-Hill, avance que cet aspect a été abordé lors des consultations budgétaires. Il précise que les collectivités locales manquent d’effectif. Les inspecteurs doivent descendre sur le terrain, identifier les infractions, rédiger un rapport et servir des notices. « Ces travaux devraient être faits par des équipes dédiées, sept jours sur sept. Car pour l’heure, ils se font durant le week-end. Les conditions d’emploi des inspecteurs devront alors être revues », soutient-il.