Litige fiscal : la Cour suprême demande à l’ARC de poursuivre l’examen des représentations de Me Siddhartha Hawoldar 

La Cour suprême a rejeté, le jeudi 19 septembre 2024, l’appel de l’avocat Siddhartha Hawoldar. Celui-ci contestait une décision de l’Assessment Review Committee (ARC) en lien avec un litige fiscal contre la Mauritius Revenue Authority (MRA). Le litige concernait les impôts payés par l’avocat sur le revenu et la taxe à valeur ajoutée. La MRA veut recouvrer un montant total de Rs 7 530 871 de l’avocat. 

L’ARC avait rejeté une objection préliminaire soulevée par l’avocat. Celui-ci avait fait appel devant la Cour suprême. Celui-ci avait avancé que la MRA n’avait pas respecté les délais légaux pour soumettre ses réponses aux représentations écrites. 

L’avocat avait estimé que la MRA avait enfreint l’article 19(1C) de la Mauritius Revenue Authority Act, en ne soumettant pas ses réponses dans les 21 jours impartis. Cependant, l’ARC avait rejeté à la fois les objections préliminaires de l’avocat et de la MRA, optant pour que l’affaire soit entendue « aussi rapidement que possible ». 

Les juges Iqbal Maghooa et Denis Mootoo, en se basant sur des décisions antérieures, ont jugé que la décision de l’ARC n’était pas une décision finale, mais plutôt interlocutoire. Ce qui empêche un appel à ce stade. Citant plusieurs cas, le tribunal a souligné que seule une décision finale, qui mettrait fin au litige, pourrait faire l’objet d’un appel. Ils ont ainsi ordonné à l’ARC de poursuivre l’examen des représentations de Me Siddartha Hawoldar sans délai supplémentaire. Les juges ont toutefois déploré les trois ans écoulés depuis le début du litige. Le dossier a été renvoyé à l’ARC pour une nouvelle audience dans les plus brefs délais.