Litige autour de la gestion d’un compte bancaire : la mère et le frère d’Étienne Sinatambou déboutés

Claire Chantal Sinatambou, la veuve de George Edmund Sinatambou et mère de l’ancien ministre Étienne Sinatambou ainsi que le frère de ce dernier, Marie Joseph Georges Noël Sinatambou, ont essuyé un revers devant la Cour suprême. Leur demande à la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee a été rejetée ce vendredi 28 juin 2024. 

Mère et fils demandaient un ordre de la juge, visant à ordonner à la Mauritius Commercial Bank (MCB) de leur fournir les relevés de comptes détenus au nom de feu George Edmund Sinatambou. Demande fondée sur l’article 64(3) (c) et (d) de la Banking Act.

George Edmund Sinatambou est décédé en 2005, laissant pour héritiers sa femme et ses deux fils. 

Claire Chantal Sinatambou et Marie Joseph Georges Noël Sinatambou allèguent qu’Étienne Sinatambou, a mal géré les comptes bancaires du défunt notaire après son décès. Fait que nie l’ancien ministre. Il a affirmé ne pas avoir opéré les comptes en question après le décès de son père.

La MCB a déclaré, pour sa part, qu'elle ne peut divulguer les informations sur les comptes sans un ordre de la cour ou l'autorisation d’Étienne Sinatambou. La Banque de Maurice, cité comme, co-défenderesse dans l’affaire, a confirmé que la MCB a agi conformément aux directives du bureau du Premier ministre en ce qui concerne la gestion des comptes du défunt. 

Étienne Sinatambou a soulevé des objections préliminaires à la demande. Notamment en affirmant que sa mère et son frère ne sont pas habilité à faire la demande et que toute action envisagée pour la « reddition du compte » est prescrite.

La juge a conclu que la mère et le frère, ont failli à démontrer qu'un tort légalement reconnu, a été commis contre eux par Étienne Sinatambou. La juge a statué également qu’il n’y a pas de preuve que la MCB a facilité une faute quelconque. D’autant plus que les informations demandées par la mère et le frère d’Étienne Sinatambou ne sont plus disponibles.