Licenciement injustifié : la réclamation de Brian Burns rejetée

Le gendre de Dawood Rawat, Brian Burns, a essuyé un revers devant la cour industrielle le lundi 6 mai. Sa plainte en réclamation qu’il avait logée contre Iframac Ltd a été rejetée. Il lui réclamait Rs 9, 021, 533.25 pour licenciement injustifié. La cour a conclu que cette instance n’a pas compétence pour statuer dans cette affaire.

Maxime Hugh Brian Burns, époux de Laina Rawat, fille de Dawood Rawat, président émérite de British American Investment (BAI), avait recouru à la cour industrielle pour réclamer à son ancien employeur, Iframac Ltd mise en liquidation, des indemnités de Rs 9, 021, 533.25 pour renvoi injustifié.

L’action de Brian Burns était aussi dirigée contre Mushtaq Oosman et Yogesh Rai Basgeet de Price WaterhouseCoopers, qui avaient été nommés le 30 avril 2015, Special Administrators de BAI Co (Mtius) Ltd, par la Financial Services Commission (FSC). Les défendeurs avaient résisté à cette plainte de Brian Burns.

Mushtaq Oosman et Yogesh Rai Basgeet avaient soulevé deux points d’objection préliminaire : ils bénéficient d’une immunité et ne sont pas passibles de poursuites dans le cadre de leurs performances en tant que Special Administrators d’Iframac Ltd.

Ils ont également indiqué que la cour industrielle n’a pas la juridiction pour entretenir une quelconque plainte logée contre eux en tant que Special Administrators d’Iframac Ltd et que l’affaire devrait être entendue devant la Bankrupcy Division de la Cour suprême. De fait, ils ont réclamé le rejet de la plainte de Brian Burns.

Point d’objection préliminaire

Dans un arrêt prononcé lundi 6 mai 2019, la magistrate Sheila Bonomally a retenu les points d’objection soulevés par les défendeurs. Elle a statué que la cour industrielle n’a pas juridiction pour entretenir la plainte de Brian Burns, car une telle décision est hors de l’article 3 de The Industrial Court Act 1973. La magistrate a de fait rejeté la plainte de Brian Burns.

Dans sa plainte, ce dernier affirmait que depuis le 1er mai 2010, Iframac Ltd l’employait comme « Senior Vice President » avant de le promouvoir « Chief Executive Offcer ».

Le 6 avril 2015, André Bonieux et Mushtaq Oosman ont été nommés « conservateurs » de BAI Co (Mtius) Ltd en vertu de l’Insurance Act 2005. Le 12 avril 2015, quarante compagnies du BA Group, y compris Iframac Ltd, ont nommé Sattar Hajee Abdoula administrateur.

Par la suite, Mushtaq Oosman et Yogesh Rai Basgeet ont démissionné comme Special Administrators de BAI Co (Mtius) Ltd. Ainsi, la FSC a nommé Yacoob Ramtoola, le 26 août 2015, Special Administrators de BAI Co (Mtius) Ltd.

Brian Burns affirmait que Mushtaq Oosman et Yogesh Rai Basgeet auraient dû lui payer son salaire de mai 2015, mais en vain. En outre, le 19 mai 2015, une correspondance l’informait de la fin de son contrat d’embauche. Le gendre de Dawood Rawat soutient qu’il touchait un salaire mensuel de Rs 491 667. Le plaignant estime son licenciement injustifié. Il ajoute avoir logé une action en Cour commerciale pour réclamer l’autorisation de la cour pour poursuivre son ancien patron, Iframac Ltd. Il avance que c’est après avoir obtenu un ordre d’autorisation de la Cour commerciale qu’il a entré une action civile contre Iframac Ltd pour renvoi injustifié et pour lui réclamer Rs 9, 021, 533.25 d’indemnités.