Les procès tant attendus en 2017

De nombreux procès seront suivis avec une attention particulière en 2017. Si certains ont déjà débuté, d’autres le seront ou sont en attente de jugement. Dans le box des accusés, politiciens, avocats, anciens ministres, hauts cadres, hommes d’affaires et gros trafiquants de drogue, entre autres. Round-up...

Navin Ramgoolam et l’affaire Roches-Noires

L’ancien Premier ministre aura à faire face à un procès formel que lui intente le Directeur des poursuites publiques (DPP) devant la cour intermédiaire. C’est dans le cadre de l’affaire Roches-Noires, qui a défrayé la chronique en 2015. Ce procès se poursuit le 28 février 2017.

Navin Ramgoolam est poursuivi à côté de deux hauts anciens gradés de la police, notamment Rampersad Sooroojebally et Dev Jokhoo. Les trois font face à une accusation formelle d’entente délictueuse dans le cadre de l’enquête sur le cambriolage du bungalow de l’ex-PM à Roches-Noires dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011.

Il est reproché à Navin Ramgoolam, Dev Jokhoo et Rampersad Sooroojebally d’avoir agi de concert avec Rakesh Gooljaury. Cela pour que l’homme d’affaires rapporte un cas de vol imaginaire à la police, le 3 juillet 2011. Les trois plaident non coupables.

Rs 220 millions

Navin Ramgoolam est représenté par Sir Hamid Moollan (QC), et Mes Gavin Glover, Senior Counsel, et Shaukat Oozeer. Mes Narghis Bhundun et Mooloo Gujadhur assurent, respectivement, la défense de Rampersad Sooroojebally et Dev Jokhoo

Dans le cadre de cette affaire, Rakesh Gooljaury avait fait face à un procès séparé devant la cour intermédiaire. Il a plaidé coupable sous une accusation d’entente délictueuse. Le 18 avril 2016, il a écopé de trois mois de prison. Sa sentence a été commuée en 90 heures de travaux communautaires. L’homme d’affaires s’est livré à des travaux de nettoyage au Probation Hostel à Curepipe. À noter qu’il est assigné comme témoin à charge dans ce procès.

Par ailleurs, l’ancien Premier ministre fait objet d’une accusation provisoire devant le tribunal de Curepipe. Cela dans le cadre de la saisie des Rs 220 millions dans ses coffres-forts, le février 2016. L’affaire sera appelée le 25 janvier 2016.

Affaire Sun Tan : deux jugements attendus

Le 14 juillet 2015, l’Independent Commission Against Corruption (Icac) voulait convoquer Me Satyajit Boolell, Senior Counsel et aussi actuel DPP, dans le sillage de l’enquête sur l’affaire Sun Tan. L’Icac s’est heurtée à un ordre intérimaire de la Cour suprême, qui lui interdit de convoquer Satyajit Boolell et à la police de l’arrêter.

Dans le cadre de cette affaire, Me Satyajit Boolell a logé une injonction pour interdire son arrestation et sa convocation. Son action était dirigée contre l’Icac et la police. Il conteste aussi la décision du ministère du Logement et des Terres de remettre le dossier Sun Tan à la commission anti-corruption (Icac) et sa convocation par celle-ci. Il avait d’ailleurs obtenu une injonction en ce sens, le 14 juillet 2015. 

Me Satyajit Boolell a aussi demandé, le 5 octobre 2015, à la Cour suprême de l’autoriser à contester, par voie de révision judiciaire, la décision du ministère du Logement et des Terres, de référer le dossier Sun Tan à la commission anticorruption. Il conteste également une éventuelle convocation dans le cadre de cette affaire.

Cette demande a été débattue le 23 novembre 2016 et la Cour suprême a mis son jugement en délibéré. La troisième action de Me Satyajit Boolell est une demande, faite le 13 octobre 2015, à la Cour suprême d’émettre une déclaration selon laquelle ses droits constitutionnels ont été bafoués à la suite de l’enquête initiée par l’Icac sur la compagnie Sun Tan. L’affaire sera appelée le 10 janvier 2017.

Quant à l’Icac, elle est représentée par Me Maxime Sauzier, Senior Counsel, et l’avoué Sivakumaren Mardemootoo. Le ministère du Logement et des Terres est représenté par l’avoué Saya Ragavoodoo.

Affaire Airway Coffee : Aditish Oogarah et Dev Hurnam font appel

Le fils de Nandanee Soornack, Aditish Oogarah, et l’ancien avocat parlementaire, Dev Hurnam, ont fait appel contre une décision du juge Nicholas Ohsan-Bellepeau de rejeter leur demande d’intervenir dans le litige opposant Airway Coffee à Airports of Mauritius Ltd (AML) et Airport Terminal Operations Ltd (ATOL).

Aditish Oogarah est un des directeurs d’Airway Coffee alors que Dev Hurnam a demandé à intervenir en sa capacité de « in-house representative » de la compagnie.

ATOL, qui gère le nouveau terminal pour passagers de l’aéroport de Plaisance, réclame un ordre d’éviction (writ habere facias possessionem) contre les trois restaurants d’Airway Coffee devant la chambre commerciale de la Cour suprême.

ATOL a mis fin au bail d’Airway Coffee au sein de l’aéroport de Plaisance, le 6 mai 2016. Et depuis, les employés n’ont plus accès à leur lieu de travail à défaut d’avoir le laissez-passer nécessaire.

Le 5 mai 2016, la cour commerciale a conclu qu’Airway Coffee ne pourra pas honorer ses dettes de Rs 83 141 323 envers Airports of Mauritius Ltd (AML) et Airports Terminal Operations Ltd (ATOL). Elle a ainsi procédé à la nomination de Yuvraj Thacoor comme liquidateur provisoire d’Airway Coffee.

Cette nomination fait actuellement l’objet d’un appel devant la Cour suprême et sera écoutée le 22 mai 2017. Entre-temps, la Cour suprême a ordonné à ce que la gestion d’Airway Coffee soit confiée à Yuvraj Thacoor pour préserver les actifs de la compagnie de Nandanee Soornack.

Déclaration ethnique des candidats : le procès fixé au 14 juin

Rezistans ek Alternativ a fait une demande de Constitutional Review en Cour suprême après le « mini » amendement constitutionnel apporté en juillet 2014 par le gouvernement dirigé par Navin Ramgoolam. Le procès sera appelé le 14 juin 2017.

Cet amendement permettait aux candidats aux législatives de décembre 2014 de choisir de décliner leur appartenance ethnique ou de refuser de le faire. Mais ce « mini » amendement ne s’appliquait qu’aux législatives de 2014.

Rezistans ek Alternativ n’a pas retiré sa demande de révision constitutionnelle, car il réclame l’annulation définitive d’une telle obligation. Il a fait cette requête après que le représentant de l’État, Me Sureka Angad, ‘Senior State Attorney’, a demandé de fixer l’affaire vers la fin de l’année prochaine, car le comité ministériel ne sera pas en position de régler le problème de déclaration ethnique plus tôt.

Rezistans ek Alternativ a également retenu les services de Mes José Moirt et Ashvin Ramdhian.

Carte d’identité biométrique : Neelkanth Dulloo, troisième contestataire

est le troisième contestataire de la carte d’identité biométrique après Pravind Jugnauth et le Dr Maharajah Madhewoo. Le procès sera pris sur le fond le 3 mars 2017.

Le 6 décembre 2016, Me Sureka Angad, du Parquet, a indiqué que l’État ne va pas étendre la date butoir concernant la validité de la carte d’identité laminée.
Cette déclaration de la représentante du Parquet intervient après que Me Kaviraj Bokhoree, avoué de Neelkanth Dulloo, avait demandé à ce que la validité de la carte d’identité laminée soit étendue jusqu’à ce que la Cour suprême se prononce sur la présente affaire.

Par ailleurs, Me Kaviraj Bokhoree avait demandé à ce que le procès soit entendu par deux juges qui n’ont pas la nouvelle carte d’identité biométrique. Au cas où il n’y aurait pas deux juges répondant à cette demande, l’avocat a suggéré que la Cour suprême désigne deux juges du Commonwealth pour présider le procès.

Le Deputy Master and Registrar, Patrick Kam Sing, a déclaré qu’il n’a pas la compétence nécessaire pour se prononcer sur une telle demande et a suggéré à Me Kaviraj Bokhoree d’écrire au chef juge Kheshoe Parsad Matadeen.

Par ailleurs, le 31 octobre 2016, le Conseil privé avait rejeté l’appel du Dr Maharajah Madhewoo. Les Law Lords ont maintenu la validité de la carte d’identité biométrique.

Cette validité avait été affirmée, le 29 mai 2015, par le Full Bench de la Cour suprême, composé du Senior Puisne Judge Eddy Balancy et des juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Asraf Caunhye.

Le Full Bench avait accédé en partie à la demande de Maharajah Madhewoo et avait ordonné la destruction de la base de données dans laquelle étaient sauvegardées les empreintes digitales et les données biométriques des détenteurs de la nouvelle carte d’identité.

Affaire Boskalis : procès contre Siddick Chady et Prakash Maunthrooa

Le procès dans l’affaire Boskalis se poursuivra le 30 janvier 2017 devant la cour intermédiaire. Siddick Chady, ancien Chairman de la Mauritius Ports Authority (MPA), et Prakash Maunthrooa, ancien directeur de la MPA et actuel Senior Adviser au Bureau du Premier ministre, sont accusés respectivement de corruption et d’entente délictueuse dans l’allocation d’un contrat à la firme néerlandaise Boskalis International bv. Les deux plaident non coupables.

Le 9 décembre 2016, Me Rashid Ahmine a souligné que la poursuite est toujours en contact avec la Cour de Rotterdam, aux Pays-Bas, pour trouver un éventuel arrangement pour la suite du témoignage par visioconférence du principal témoin de la poursuite, le Néerlandais Antonius De Goede. Ce dernier est le Senior Enterprise Architect de la firme Boskalis International bv.

Par ailleurs, le procès sera appelé le 30 janvier 2017. Ce jour-là aura lieu des débats sur la motion de la défense sur la recevabilité des cinq e-mails que la poursuite souhaite présenter devant la cour intermédiaire pour soutenir l’accusation contre Prakash Maunthrooa.

Siddick Chaddy et Prakash Mauthrooa sont défendus par Mes Saïd Toorbuth et Siddhartha Hawoldar, Le procès est présidé par la magistrate Wendy Rangan.

Vijaya Sumputh v EOT

La motion de Vijaya Sumputh, présidente du Trust Fund for Specialised Medical Care, contestant sa convocation par l’Equal Opportunities Tribunal (EOT), sera écoutée en 2017. Vijaya Sumputh avait été convoquée par ce Tribunal concernant la nomination de l’avocate à la tête du Trust Fund for Specialised Medical Care en février 2015. La commission estime que cette nomination ne respecte pas les dispositions de l’Equal Opportunities Act, car il n’y a eu aucun appel à candidatures pour le poste. Vijaya Sumputh est défendue par Me Vikash Rampoortab. L’EOC est, elle, représentée par le Senior Counsel Rishi Pursem, alors que l’EOT a retenu les services de Me Gilbert Ithier. Me Priya Veedu Ramjeeawon-Varma, Principal State Counsel, représente le ministère de la Santé.

Meurtre de Lagesse, Maigrot face à la justice

Le procès de Bernard Maigrot aux Assises n’a toujours pas débuté. Celui-ci sera appelé le 11 janvier 2016 pour débattre une motion soulevée par Me Gavin Glover, Senior Counsel, avocat de Bernard Maigrot. Ce dernier a plaidé non coupable du meurtre de la styliste Vanessa Lagesse.

Poursuivi une première fois aux Assises, Bernard Maigrot avait bénéficié d’un non-lieu proclamé par le DPP, alors qu’il comparaissait. Ce nouveau procès s’insère dans le cadre de nouvelles preuves obtenues par la police. En novembre 2010, l’enquête sur le meurtre de Vanessa Lagesse est relancée après que la police a obtenu de nouvelles preuves scientifiques contre Bernard Maigrot.

Le corps de Vanessa Lagesse, âgée de 37 ans, avait été retrouvé dans son bungalow de Grand-Baie, le 9 mars 2001.

Blanchi dans l’affaire MedPoint : l’appel du DPP contre Pravind Jugnauth

C’est le 15 février 2017 que sera prise sur le fond, en Cour suprême, la demande du bureau du DPP, Me Satyajit Boolell pour contester, en appel, le verdict acquittant le ministre des Finances, Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint.

Pravind Jugnauth avait été acquitté en appel suivant un jugement de la Cour suprême en date du 25 mai 2016. Verdict qui l’a disculpé de l’accusation de conflits d’intérêt qui pesait sur lui dans l’affaire MedPoint.

Le DPP veut faire appel devant le Conseil privé de la Reine du jugement d’acquittement prononcé en faveur de Pravind Jugnauth dans l’affaire. Pour cela, il doit obtenir la permission de la Cour suprême. En cas de désaveu de cette instance, le DPP devra loger une demande de permission spéciale devant le Conseil privé de la reine.

Le DPP estime que le jugement prononcé par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye, le 25 mai 2016, crée un précédent contraire à l’intérêt public. Il avance aussi que le jugement de la Cour suprême soulève des questions d’intérêt général de grande importance quant à la définition correcte du délit de conflit d’intérêts. Il a aussi soutenu que ce jugement aura une incidence sur d’autres cas à venir. Si le DPP obtient l’autorisation de la Cour suprême, il pourra faire appel devant le Conseil privé de la reine.

Pravind Jugnauth avait été reconnu coupable de conflit d’intérêts, le 30 juin 2015, en cour intermédiaire. Il avait été condamné à 12 mois de prison. Sa sentence avait ensuite été commuée en 90 heures de travaux communautaires. Il lui était, notamment, reproché d’avoir approuvé la réallocation de
Rs 144,7 millions, en décembre 2011, pour l’achat de la clinique MedPoint par l’État, alors qu’il était ministre des Finances. Une clinique au sein de laquelle sa sœur Shalini Malhotra détenait des actions. Pravind Jugnauth a été acquitté en appel.

Mais, le leader du MSM et ministre des Finances a avancé cinq raisons pour contester le jugement de la Cour suprême en date du 25 mai 2016. Verdict qui l’a disculpé dans l’affaire MedPoint. Pour Pravind Jugnauth, les raisons avancées par le DPP en appel ne font état d’aucune d’erreur judiciaire (miscarriage of justice).

Autre raison est le fait que le DPP demande l’avis du Conseil privé, comme un éclairage sur la question de conflit d’intérêts pour les affaires à venir, n’est pas une raison valide.

Trafic de drogue : vers la fin du procès de Gro Derek et Bruno Casimir aux Assises

Le procès qu’intente le DPP à Rudolf Derek Jean-Jacques, connu sous le sobriquet de Gro Derek, et à Bruno Wesley Casimir, sera appelé le 18 janvier 2017, devant la cour d’assises. La plaidoirie de la défense et la réquisition de la poursuite sont attendues.

Rudolf Derek Jean Jacques fait objet de trois charges. Il lui est reproché d’avoir délivré, en deux occasions, de l’héroïne à Seewoosing (Ashish) Dayal. La drogue, dont la valeur marchande est estimée à plus d’un million de roupies, avait été répartie dans des bouteilles en plastique. Les délits ont été commis en janvier et juin 2012.

Gro Derek est également accusé d’avoir remis une somme de 45 000 euros à travers des intermédiaires locaux pour financer l’importation de l’héroïne à Maurice de l’Afrique. Délit commis en trois occasions entre janvier à mai 2012 à Baie-du-Tombeau.

Quant à l’imam Moussa Beeharry, il avait écopé cinq ans de prison et d’une amende de Rs 400 000, le 30 septembre 2014, par la cour intermédiaire pour blanchiment d’argent. Il est sorti de prison le 18 novembre 2016.