Le Children’s Bill décortiqué

À quelques jours des débats parlementaires sur le Children’s Bill, les débats au sein de la société civile se poursuivent. Au centre des discussions émergent deux mesures qui ne font pas l’unanimité. Celle du mariage à 16 ans, avec le consentement des parents, et celle de l’âge de la responsabilité criminelle à 12 ans. La ministre de l’Égalité des genres tente de rassurer en affirmant que les propositions seront prises en considération, car l’objectif du gouvernement est de protéger les enfants contre les abus. Cependant, d’autres mesures phares de ce projet de loi sont saluées par tous.

Aurore Perraud : «Une loi incomplète et négligée»

La députée du PMSD et ancienne ministre de la Femme et des enfants se dit déçue du projet de loi présenté par le gouvernement. Elle attendait une loi qui viendrait protéger les enfants contre les abus, mais elle est restée sur sa faim. Elle trouve justifiée la levée de boucliers dans la société civile sur les deux mesures critiquées, soit le mariage à 16 ans avec le consentement des parents et l’âge de la responsabilité criminelle.

Quel est votre point de vue sur ce projet de loi ?
Comme toute la population et comme mère de famille, j’ai été choquée de constater que le projet de loi ne donnait pas vraiment de protection aux enfants. J’espérais une loi complète, mais nous sommes restés sur notre faim. Il ne fallait pas emmener une telle loi juste pour la forme. Il est inconcevable qu’en 2019, après toutes les conventions qui ont été signées, on conçoive encore le mariage des mineurs de moins de 16 ans. Nous devons protéger nos filles. C’est cela qui rend notre société malade. Quand une enfant mineure, qui n’est pas suffisamment mature, se marie, il y a une cascade de conséquences.

Autre mesure qui fait débat : l’âge de responsabilité criminelle. À 12 ans, on est trop jeune, les enfants sont encore des bébés, on ne peut accepter qu’à cet âge on puisse risquer de se trouver inquiété d’un crime. Il est dommage que nous soyons toujours arriérés sur ces deux aspects comparés à d’autres pays qui en ont compris les conséquences.

Quels sont les propositions du PMSD ?
Nous allons faire des propositions formelles d’amendements. Je prendrai personnellement la parole lors des débats au Parlement. Les parlementaires de l’opposition doivent faire entendre leur voix. Cependant, je tiens à mentionner que nous avons vu la position de la société civile sur ce projet de loi et nous apprécions qu’ils contribuent aux débats. J’espère que le gouvernement entendra raison, afin de présenter un projet de loi qui sera vraiment une loi moderne dans le meilleur intérêt de l’enfant.

C’est cela qui rend notre société malade. Quand une enfant mineure, qui n’est pas suffisamment mature, se marie »

Fazila Daureeawoo : «Nous sommes ouverts à toute proposition constructive»

La ministre de l’Égalité des genres, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille accueille favorablement le débat autour des mesures du projet de loi. Elle nous explique les circonstances entourant les deux mesures qui ont provoqué une levée de boucliers au sein de la société civile et de la part de certaines organisations non gouvernementales : l’âge du mariage et l’âge de la responsabilité criminelle. Fazila Daureeawoo explique que ce projet de loi n’est pas seulement cela. La philosophie du Children’s Bill est de proposer un cadre légal plus moderne et plus structuré, pour que l’enfant puisse s’épanouir dans les meilleures conditions. La ministre répond à certaines de nos questions.

L’âge du mariage à 16 ans avec le consentement des parents a été particulièrement critiqué. Pourquoi ne pas avoir modifié cela ?
La règle générale est que le mariage est légal à partir de 18 ans. Cependant, nous avons dû maintenir la dérogation à cause du code pénal mauricien. Un mineur de 16 ans peut se marier avec le consentement des parents ou d’un juge en chambre. Dans le code pénal, il est statué qu’un mineur de 16 ans peut avoir des relations sexuelles avec consentement. Si la fille tombe enceinte, on ne peut alors pas empêcher le couple de décider de se marier. C’est la raison autour de l’existence de cette dérogation. Nous ne disons pas aux mineurs de 16 ans d’aller se marier, loin de là l’idée, mais il est nécessaire de donner le choix aux parents. Je reviens d’ailleurs sur cela. Les parents doivent, eux, assumer leurs responsabilités, s’ils pensent que l’enfant ne peut pas se marier. Cependant, le cas contraire existe. Les parents peuvent forcer des enfants à se marier. C’est pour cette raison que le mariage forcé a été interdit.

L’âge de la responsabilité criminelle est une autre mesure contestée.
Il y a une confusion autour de cette question. La loi vient donner un soulagement à cet enfant qui, par malchance, a commis un crime, s’il est âgé de moins de 12 ans. Avant, il n’y avait pas d’âge de responsabilité. Mais cela ne veut pas dire qu’avec le Children’s Bill, un enfant de 12-14 ans sera automatiquement poursuivi. Il reviendra au bureau du Directeur des poursuites publiques de faire un exercice psychologique sur l’enfant. Savoir s’il est conscient de ce qu’il a fait et s’il a du discernement, avant de décider s’il est passible de poursuites. L’âge du mariage à 16 ans avec le consentement des parents a été particulièrement critiqué. En Angleterre, l’âge limite est de 10 ans, en Amérique aussi. Pour certains autres pays, cet âge est de 12 ans. Nous avons ainsi pris l’exemple d’autres pays avant de décider.

Êtes-vous ouverte à des propositions d’amendements ?
Nous allons écouter attentivement les différentes propositions avec une oreille attentive. Si elles sont constructives, nous allons décider de la marche à suivre. Nous sommes venus de l’avant avec ce projet de loi dans un but, celui de protéger les enfants dans leur propre intérêt. Il y a beaucoup de mesures intéressantes dans ce projet. Des mesures qui prônent des solutions centrées autour de la famille et non dans des centres de réhabilitation. Comme gouvernement responsable, nous devons nous assurer que les enfants obtiennent un environnement sain afin de s’épanouir. On attendait ce projet depuis 15 ans. Il fallait commencer quelque part. Avant de venir de l’avant avec le projet de loi, nous avons tenu des consultations avec les ONG, le judiciaire, la police, l’Ombudsperson for Children et surtout des enfants, afin de proposer une législation constructive autour du bien-être des enfants.

Nous ne disons pas aux mineurs de 16 ans d’aller se marier, loin de là l’idée, mais il est nécessaire de donner le choix aux parents »

Rita Venkatasawmy : «Le Children’s Bill ne se résume pas seulement à l’âge du mariage»

L’Ombudsperson for Children, Rita Venkatasawmy, affirme qu’il ne faut pas se focaliser sur deux aspects du projet de loi. Le Children’s Bill est bien plus que l’âge de responsabilité criminelle et l’âge du mariage. Plusieurs mesures du projet de loi proposé méritent d’être applaudies, car ceux qui militent pour les droits des enfants attendaient de voir un cadre légal pour la protection des enfants.

Il y a eu une levée de boucliers contre l’âge légal du mariage et celle de la responsabilité criminelle. Quel est votre point de vue à quelques jours d’une deuxième lecture au Parlement ?
Personnellement, je suis d’avis que le Children’s Bill n’est pas seulement ces deux mesures qui ont été la cible de critiques. Moi-même, je me suis prononcée contre l’âge de la responsabilité criminelle à 12 ans. Je propose qu’il soit repoussé à 14 ans. Il ne faut pas faire l’erreur de centrer tout le débat sur ces deux mesures, qui sont certes importantes. En faisant cela, nous allons passer outre à bon nombre de mesures qui méritent d’être applaudies. Avant d’être Ombudsperson, j’étais une militante pour les droits des enfants, cela depuis 35 ans. Aujourd’hui, nous allons pour la première fois obtenir un cadre légal pour les enfants. Une chose que nous réclamons depuis des années. L’exemple d’une bonne chose, c’est l’abrogation du Juvenile Offenders Act. On ne peut pas « tagger » un enfant de « uncontrollable juvenile » et l’envoyer dans un centre de correction. Il y a également le Children’s Court, que nous attendions depuis longtemps, une cour de justice spécialisée pour les enfants, avec un environnement plus accueillant pour eux.

À ce stade, peut-on toujours apporter des amendements ? Quelles seraient vos propositions pour une meilleure loi ?
Il y a eu des consultations tout au long du processus. Le bureau de l’Ombusperson a fait une série de recommandations à l’exécutif. Nous n’avons pas le pouvoir de mettre nos recommandations en application. C’est maintenant au législateur de décider et d’apporter des changements. Je suivrai les débats parlementaires de très près. Je peux vous dire que la ministre de l’Égalité des genres, du Développement de l’enfant et du Bien-être de la famille est ouverte à toutes les propositions. 

Qu’en est-il de la responsabilité parentale ?
Quand on parle d’enfants, on parle de la famille et il faut mettre l’accent sur la responsabilisation des parents. Sachant qu’il faut un village tout entier pour faire l’éducation, tellement l’éducation de nos jours est devenue complexe. Cependant, on ne dit pas que les parents seront seuls. Ils obtiendront le soutien du système et du gouvernement. Malheureusement, trop de parents ont démissionné de leurs responsabilités. Quand on fait le choix d’avoir des enfants, il faut assumer.

Moi-même, je me suis prononcée contre l’âge de la responsabilité criminelle à 12 ans. Je propose qu’il soit repoussé à 14 ans »

Jenny Mootealloo : «Il ne devrait pas y avoir d’âge minimum de responsabilité criminelle»

L’avocate Jenny Mootealloo est d’avis qu’il ne devrait pas y avoir d’âge minimal en ce qui concerne la responsabilité criminelle. Elle se dit également contre la clause ayant trait au mariage à l’âge de 16 ans avec le consentement des parents.

L’âge de la responsabilité criminelle fait débat. Quel est votre point de vue ?
Il n’aurait pas dû y avoir d’âge minimal. On aurait dû laisser cela aux juges et aux magistrats. Il y a également le DPP qui entre en jeu. Chaque enfant est différent, il évolue à son propre rythme. Il y a la notion de discernement, la maturité, la connaissance, l’environnement dans lequel il a grandi. Tout cela contribue au développement de l’enfant. Il aurait dû y avoir des procédures appropriées pour évaluer la maturité d’un enfant. Le meilleur moyen, selon moi, est de déférer cela aux juges. Un autre point qui, selon moi, a été oublié, c’est la durée de détention du mineur. Il aurait dû y avoir un délai de détention d’un mineur suspect d’un crime, qui aille de 48 heures à 72 heures. Nous voyons, à Maurice, des enfants qui sont incarcérés pendant des périodes de plusieurs semaines. Il est grand temps de revoir cela.

Et par rapport à l’âge du mariage ?
Je suis totalement contre le mariage consentant à 16 ans. C’est en violation de la charte africaine, qui veut que l’âge légal pour se marier soit de 18 ans. Toutefois, on peut concevoir des exceptions pour motifs graves avec le consentement des parents, par exemple en cas de grossesse précoce. Au niveau international, toutes les conventions qualifient l’enfant de personne âgée de moins de 18 ans. Il y a, cependant, une bonne mesure, celle d’interdire le mariage forcé des enfants. En Inde, l’âge légal pour se marier est de 18 ans pour la fille et 21 ans pour le garçon. Il faut mettre tout le monde devant ses responsabilités.

Le Children’s Court est un des fleurons de cette loi...
Effectivement, il était grand temps d’introduire le tribunal pour enfants. Cependant, il faudra que les juges, les magistrats et les employés soient proprement formés pour que cette cour de justice soit efficace. Les procès au civil et au criminel pourront alors être tenus dans un environnement « child friendly ». Nous accueillons favorablement cette mesure.

Il n’aurait pas dû y avoir d’âge minimal. On aurait dû laisser cela aux juges et aux magistrats »

Danielle Selvon : «Pas assez sévère contre les pédophiles»

La député indépendante Danielle Selvon, qui prendra la parole lors des débats au Parlement sur le projet de loi, explique que celui-ci est une amélioration des lois déjà existantes. Elle affirme, cependant, qu’il y a matière à l’améliorer.

Depuis mardi dernier, il y a eu une levée de boucliers contre l’âge du mariage et celui de la responsabilité criminelle. Quel est votre avis ?
à l’heure actuelle, le Code civil mauricien dit deux choses : premièrement, l’article 144 dit, depuis 1981, que nul ne peut contracter de mariage avant ses dix-huit ans. Néanmoins, dans l’article 145, il est spécifié que le mineur âgé de plus de 16 ans peut se marier avec le consentement de ses père et mère ou de celui des deux qui exerce exclusivement l’autorité parentale. En fait, c’est inexact de dire que le projet de loi propose le mariage à 16 ans. En fait, il dit, dans l’article 9(1), que personne ne peut forcer une mineure à se marier. En ce qui concerne l’âge de responsabilité criminelle, c’est un aspect positif du projet de loi, je suis d’accord avec cela. Mais j’ai constaté au Canada, où c’est le même âge de responsabilité criminelle, que les criminels adultes utilisent des enfants pour certains et même plusieurs types de délits.

Avez-vous des propositions d’amendements ?
Surtout en ce qui concerne la pédophilie, qui est le plus horrible des crimes et péchés que quelqu’un puisse commettre contre un enfant. Je veux que le gouvernement prévoie une peine incompressible de 30 ans et non une peine de 20 ans au maximum.

C’est inexact de dire que le projet de loi propose le mariage à 16 ans. En fait, il est dit, dans l’article 9(1), que personne ne peut forcer une mineure à se marier »