À la suite d’une dérogation: Dev Hurnam autorisé à plaider en droit

Dev Hurman a été radié du barreau mauricien le 30 janvier 2008.

Dev Hurnam a été autorisé à plaider en droit huit ans après sa radiation du barreau mauricien. Mais cette dérogation ne s’applique qu’à un cas. Il s’agit du procès que sa caution et lui ont intenté contre le Master and Registrar de la Cour suprême. Une décision prise par la cour intermédiaire le lundi 21 mars. Dev Hurnam avait été radié du barreau mauricien le 30 janvier 2008 à la suite de sa condamnation à six mois de prison pour la fabrication d’un faux alibi dans une affaire de hold-up. Cet ancien parlementaire comptait 33 ans d’expérience comme avocat. Il avait porté plainte en cour intermédiaire contre le Master and Registrar de la Cour suprême pour réclamer la somme de Rs 300 000 que Sonalall Mudhoo, un habitant de Pointe-aux-Sables, avait déposée comme caution afin qu’il puisse faire appel au Conseil privé de la Reine.

« Litigation friend »

Sonalall Mudhoo avait, au préalable, autorisé Dev Hurnam à le représenter et à initier des poursuites en cour intermédiaire contre le Master and Registrar afin de recouvrer les Rs 300 000 qu’il a déposées comme caution en Cour suprême. Le représentant du Parquet, Me Sooraya Gareeboo, Principal State Counsel, avait objecté à une telle démarche en précisant qu’il n’existe pas de procédure connue des lois mauriciennes permettant à Dev Hurnam d’agir comme un « litigation friend » et de plaider en droit pour le compte de Sonalall Mudhoo sans avoir le statut d’avocat.

Un argument qui a été rejeté par la cour intermédiaire. Celle-ci souligne qu’un procès ne peut être équitable si une des parties est autorisée à plaider sur les faits et en droit alors que l’autre partie se voit privée de ce droit. Selon la cour intermédiaire, le plaignant ne pourra avoir de procès équitable si son représentant n’est pas autorisé à plaider en droit lors du procès. « It is clear that the appellant’s right to a fair trial was breached when its representative was denied the right to address the Court at the close of the case whereas Counsel for the prosecution was allowed to submit on the facts and in law », fait ressortir la cour intermédiaire en faisant référence à l’affaire SMS Pariaz Ltd v The State & Anor.

Plainte rejetée

Le même Dev Hurnam a, d’autre part, subi un revers, en cour intermédiaire, le lundi 21 mars dans le procès qu’il a intenté à l’ancien juge Bushan Domah contestant sa radiation comme avocat. Il avait initié des actions légales sans recourir aux services d’un avoué. La cour intermédiaire a conclu qu’il n’y a aucune raison exceptionnelle et valable qui justifierait une telle démarche. Elle a maintenu l’objection préliminaire soulevée par le défendeur (l’ancien juge Bushan Domah). La plainte de Dev Hurnam a ainsi été rejetée.