La sécurité en mer - Me Soobramanien: «Nos lois sont dissuasives»

Selon l’avocat, tout opérateur doit respecter toutes les conditions rattachées à son permis délivré par la Tourism Authority et le ministère de la Pêche. Me Eassen Soobramanien soutient aussi qu’il existe différents permis pour différents types de bateaux. Comment obtenir un permis pour opérer un bateau ? D’abord, il y a plusieurs types de permis. Parmi, le permis pour la pêche professionnelle et celui pour opérer un bateau de plaisance. Si quelqu’un veut opérer un bateau pour la pêche professionnelle dans les zones maritimes, il doit au préalable avoir un permis en vertu de l’article 36 de la Fisheries and Marine Resources Act 2007. Pour que ce permis soit approuvé, le demandeur doit démontrer que le bateau est dûment enregistré selon l’article 44 de la Merchant Shipping Act et surtout prouver que le bateau a toujours été conforme aux conditions de gestion et de conservation internationale et celles du ministère de la Pêche. Cette demande est formulée auprès dudit ministère. Pour ce qui est de l’opération de bateau de plaisance (Pleasure Craft), la personne doit faire une demande en écrit auprès la Tourism Authority pour obtenir un permis en vertu de l’article 57 de la Tourism Authority Act 2006. Pour cette demande, la Tourism Authority exige à ce que le bateau et le moteur soient examinés par un inspecteur agréé avant d’accorder le permis. Par ailleurs, cette instance fera connaître les conditions qui doivent être respectées avant de délivrer le document. En vertu de l’article 23 de la Fisheries Act 1980, chaque propriétaire d’un bateau doit être dûment enregistré auprès des autorités concernées. [row custom_class=""][/row] Que se passe-t-il en cas de non-respect de ces règles ? Si le bateau est en état de naviguer, mais que certaines conditions du permis n’ont pas été respectées, le propriétaire/skipper risque une amende ne dépassant pas Rs 50 000 et une peine d’emprisonnement n’excédant pas un an. Par contre, si les conditions du permis ne sont pas respectées et que le bateau n’est pas en état de naviguer, il risque une amende ne dépassant pas Rs 100 000 et une peine d’emprisonnement n’excédant pas les deux ans. Pour ce qui est d’un bateau de pêche et qui ne respecte pas les conditions en vertu de l’article 70 de la Fisheries and Marine Resources Act 2007, l’amende peut se monter à Rs 3 000 000. Et en cas de négligence ayant causé mort d’homme… S’il y a négligence ayant causé la mort d’une personne, le skipper du bateau peut faire face à une charge d’homicide involontaire, en vertu de l’article 239 du Code pénal. S’il est jugé coupable sous ce délit, il risque une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans et une amende n’excédant pas Rs 150 000. Néanmoins, il y a aussi la possibilité que le skipper puisse tout de même être poursuivi pour navigation dangereuse, ayant causé mort d’homme, en vertu de  l’article 92 de la Tourism Authority Act. S’il est reconnu coupable, il risque une amende ne dépassant pas Rs 100 000 et une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans. Par contre, sous l’article 93, s’il lui est reproché d’avoir piloté son bateau sans précaution ou sans aucune considération par rapport aux personnes dans le lagon ou sans avoir respecté les règles de navigation, il risque une amende ne dépassant pas Rs 50 000 et une peine d’emprisonnement  n’excédant pas un an. Le skipper peut aussi être frappé d’une suspension ou d’une disqualification. Nos lois à ce sujet sont-elles assez dissuasives ? Nos lois sont généralement assez dissuasives. Par contre, pour renforcer la sécurité en mer, je pense qu’il y a un travail de sensibilisation à effectuer. Les personnes qui sortent en mer doivent comprendre que porter le gilet de sauvetage est obligatoire, car il en va de leur propre sécurité. Le skipper doit aussi prendre ses responsabilités et savoir s’imposer sur son bateau. Il lui faut pouvoir faire comprendre à ses passagers qu’il y a des règles à respecter lorsqu’on est en mer. Aussi, propriétaires et skippers doivent, à tout prix, respecter les conditions attachées à leur permis.