La SBM conteste une enquête de l’Icac

La banque demande à la Cour suprême d’interdire à la commission anticorruption d’enquêter sur le recrutement de dix personnes en 2013. Elle argue qu’elle n’est pas une compagnie d’état, ce qui la place désormais hors de portée de l’Icac.

C’est en Cour suprême qu’aura lieu la joute juridique entre l’Independent Commission against Corruption (Icac) et la SBM Bank (Mauritius) Ltd (autrefois State Bank of Mauritius Ltd). La banque a logé une action en Cour suprême le mardi 4 octobre pour contester une enquête de la commission anticorruption. Le procès  a été fixé au 27 octobre.  

La banque a déposé, à travers son  avoué Me Sivakumaren Mardemootoo, une demande d’injonction permanente contre l’Icac. Elle explique dans sa plainte que le gouvernement mauricien détient des actions directes et indirectes de 4,92 % et 42 % respectivement, soit au total moins de 50 % du capital de la SBM Holdings Ltd. Cette société holding détient l’intégralité des actions de la SBM Bank (Mauritius) Ltd. Même si des représentants de l’État siègent sur son conseil d’administration, soutient la banque, « le gouvernement n’a aucune influence sur les décisions et sa politique ».

Affaires internes

« The Plaintiff avers that it was not and is not at the material time and is not a ‘Government company’ as defined under section 2 of the PoCA as the Government of Mauritus was not and is not by reason of its financial input through loans, debentures or otherwise, or by reason of the presence of its representatives on the Board of Directors in a position to influence the Plaintiff’s (la SBM Bank (Mauritius) Ltd) policy or decisions », peut-on lire dans la plainte.

L’Icac avait demandé des explications à la SBM (Mauritius) ltd sur le recrutement de dix personnes, à travers une correspondance datée du 19 septembre 2013. La commission l’interrogeait également sur des paiements effectués à des consultants et les modalités de leur contrat.

La SBM Bank (Mauritius) Ltd a répliqué à l’Icac le 2 octobre 2013. Elle précisait qu’elle n’est pas une compagnie d’état. De fait, l’Icac n’est pas habilitée sous la Prevention of Corruption Act (POCA) à enquêter sur ses activités.

L’Icac a riposté en émettant un avis contraire. Elle a affirmé qu’elle est habilitée à enquêter sur les affaires internes de la banque et a convoqué les représentants de la SBM le 11 mai 2015. La SBM Bank (Mauritius) Ltd a repoussé cette tentative de l’Icac à travers une demande d’injonction devant le juge des référés. Celui-ci a émis un ordre intérimaire le 18 mai 2015, interdisant à l’Icac d’enquêter dans cette affaire.

La banque réclame cette fois un ordre d’injonction permanente contre l’Icac. Elle demande aussi à la Cour suprême de statuer qu’elle n’est pas une compagnie étatique.