La face cachée d’une loi

Avant qu’une loi n’entre en vigueur, il faut franchir plusieurs étapes. L’avocat Noren Seeburn, ancien avocat de l’État et ancien magistrat, évoque pour le Défi Plus la procédure à suivre.

« Le point de départ pour adopter une loi c'est d'avoir un rapport d'expert sur le problème »

Quelle est l’utilité d’une loi ?
La législation est un instrument pour gouverner et imposer la discipline aux citoyens d’un pays. La loi est l'instrument le plus fort. Elle régit la vie des gens, leur travail, leur famille, le fonctionnement des institutions, entre autres. Elle s'impose sur le territoire d’un pays et à ses citoyens, sans exception. Ainsi, le citoyen ne peut en ignorer le contenu. L’ignorance de la loi n’est pas une excuse. La loi créée aussi des droits pour le citoyen, elle peut aussi les restreindre : elle peut le priver de sa liberté ou de son bien. La loi soumet l'ensemble des citoyens et de la société à son autorité.

Expliquez-nous les étapes de la rédaction ou de l’amendement d’une loi ?
Selon la Constitution, c’est le Parlement qui adopte les lois. Elles sont appliquées par l'exécutif (le cabinet, les ministères). Toutefois, il revient au judiciaire de veiller à son respect et décider de sa validité constitutionnelle, lorsque celle-ci est mise en cause

C’est le Parquet qui est chargé de rédiger le projet de loi (Bill), sur instruction du ministère concerné ou du Premier ministre. Le texte de loi est ensuite présenté au Parlement pour son adoption. Il est inscrit à l'agenda pour une première lecture : normalement, on ne lit que le grand titre. Un député peut présenter une motion pour demander à l'Assemblée de l'inscrire en deuxième lecture afin que le texte soit débattu. Des modifications peuvent alors être suggérées.

Après la deuxième lecture, le projet de loi est envoyé en committee stage.  Ce comité peut être l'Assemblée elle-même, siégeant en comité, ou un comité restreint. Il a pour tâche d’examiner l’ébauche de loi à la lumière des débats qui ont eu lieu et étudier les propositions d'amendement. Le comité décidera s’il acceptera ou non les amendements.

Puis, le projet revient sur la table au Parlement ou d'autres débats peuvent intervenir sur ce qui aura été amendé en comité.

Enfin, on passe à l’étape de l’adoption du texte de loi. Si la majorité des membres vote en sa faveur, le projet est adopté. Il reste toujours un projet de loi et sera envoyé au Président de la République pour obtenir son assentiment. Lorsque ce dernier accorde son consentement, le projet devient loi. La dernière étape essentielle est sa publication dans la Government Gazette. Ce n’est qu’après cette publication, que la loi entre en vigueur.

Êtes-vous satisfait du processus de rédaction de la loi?
Il existe de grosses lacunes dans le processus, ce qui fait qu'on se retrouve avec des lois qui finissent par causer plus de problèmes que les résoudre. Dans certains cas, elle cause des torts immenses aux citoyens.
Il y a plusieurs années, un expert étranger était venu dispenser des cours en legal drafting aux avocats de l’État. Je faisais partie de cette équipe. Il nous expliquait que le point de départ pour adopter une loi, c’est d’avoir un rapport d'expert sur le problème. Or, ni celui qui rédige le projet de loi, encore moins le législateur (Ndlr : le député) ne sont des experts.

Quelle est la solution ?
Il faut établir un diagnostic du problème, en chercher les causes, déterminer les remèdes disponibles. Le but est de déterminer si cette nouvelle législation remplira son rôle ou résoudra le problème.

Les débats parlementaires ne servent pas à grand-chose, si les députés n’ont pas de rapport d’expert comme base pour discuter du bien-fondé de la loi. Si la loi est adoptée, elle risque de manquer sa cible et de créer plus de problèmes pour la société. Elle peut aussi se révéler un gaspillage de fonds publics.

Un législateur qui rédige une loi sans rapport d'expert, c'est comme si on demande à un entrepreneur d'ériger une construction sans plans d'architecture, sans supervision d'ingénieur.