La cour suprême: «Les responsables de la mort de Rajesh Ramlogun impunis»

La Cour d’appel de la Cour suprême a rejeté, ce mercredi 16 mars, l’appel interjeté par le Directeur des Poursuites publiques contre trois membres de la Major Crime Investigation Team (MCIT). Ces derniers avaient été acquittés, en 2009, dans le cadre du procès relatif au décès de Rajesh Ramlogun, le 14 janvier 2006. Les trois membres de la Major Crime Investigation Team (MCIT) sont le sergent Vissiraj Jagdawoo et les constables Jean Michel Yves Levasseur (27 ans) et Luc Désiré Potié (54 ans). Ils étaient défendus par Me Gavin Glover, Senior Counsel, et Me Samad Golamaully.

Dans leur arrêt, les juges Asraf Cauhye et Rita Teeluck ont été très critiques sur le fait que la mort de Rajesh Ramlogum est restée impunie. Pour eux, l’État a la responsabilité de protéger et d’assurer la sécurité d’un détenu lorsqu’il est en cellule policière. « Rajesh Ramlogun était en bonne santé avant son arrestation et sa détention par la police. Bien que les preuves n’aient pas pu être établies, il n’est pas incontestable que Rajesh Ramlogun ait été soumis à des sévices physiques et qu’il ait été tué  en détention. Les responsables sont restés impunis », font ressortir les juges.

Le devoir de l’État

Les juges évoquent le fait que l’État a le devoir de protéger et non de violer le droit à la vie et  à la protection contre la torture et les traitements inhumains. Et ce à l’égard de ses citoyens les plus vulnérables. Pour eux, lorsque l’État tue un de ses citoyens en garde à vue, cela constitue une violation intolérable des droits de l’homme. Mais quand l’État tue en toute impunité, il bascule le fondement même sur lequel repose un État démocratique : la primauté du droit. Dans cette affaire liée à la mort de Rajesh Ramlogum en janvier 2006, quatre membres de la MCIT étaient poursuivis devant la Cour intermédiaire, pour avoir infligé des traitements inhumains et dégradants. Cela en violation de l’article 7 de la Constitution. Rajesh Ramlogum est décédé, le 14 janvier 2006, d’un traumatisme crânien. Il avait été arrêté par les membres de la MCIT alors dirigée par feu Prem Raddhoa, dans l’enquête sur le meurtre de deux sœurs, Asha et Indra Jhurry, à Lallmatie. Les proches de Rajesh Ramlogun avaient estimé qu’il a été victime de brutalités policières. Bindu Ramlogun et trois de ses enfants ont reçu une somme de Rs 7 millions de la part de l’État après le décès de son époux. Elle et ses enfants avaient intenté un procès à l’État, au commissaire de police et aux sept membres de la Major Crime Investigation Team (MCIT). Ils avaient réclamé conjointement Rs 45 millions de dommages et intérêts.