La CEB Facilities Co. Ltd : le GM doit être réintégré 

La CEB Facilities Co. Ltd, une filiale du Central Electricity Board (CEB), ne pourra pas présenter un nouvel affidavit.

C’est dans le cadre d’un litige face au Redundancy Board. C’est la décision de la Cour suprême, rendue le vendredi 11 novembre 2022, par les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Carol Green-Jokhoo.
La filiale du CEB contestait une décision du Redundancy Board en date du 22 octobre 2021. Celui-ci a sommé la CEB Facilities Co. Ltd de réintégrer Pravesh Tarachand, un habitant de Quatre-Bornes, à son poste de General Manager de CEB Facilities Co. Ltd. Ce dernier avait rejoint la filiale du CEB, le 3 janvier 2018. Et son contrat avait été résilié le 3 mars 2021.

La CEB Facilities Co. Ltd, qui fournit les services de Hotline et de centre d’appels, a présenté une demande de révision judiciaire devant la Cour suprême. Elle contestait la décision du Redundancy Board. Pravesh Tarachand est cité dans l’affaire comme codéfendeur.

Dans le cadre de la demande de la filiale du CEB, Fabrice Julien Tuyau, Legal Officer du CEB, avait juré un affidavit, le 11 novembre 2021. Dans celui-ci, il avait indiqué que la CEB Facilities Co. Ltd l’avait autorisé à présenter la demande de révision judiciaire.

Pravesh Tarachand, dans un affidavit juré le 4 février 2022, a soulevé une objection préliminaire. Il a estimé que Fabrice Julien Tuyau n’est pas habilité à représenter cette filiale du CEB. Car il n’y avait pas de résolution écrite du conseil d’administration à cet effet. La Cour a fixé la date pour des débats sur la question. Toutefois le jour venu, la CEB Facilities Co. Ltd a demandé à soumettre un affidavit supplémentaire. C’était en vue d’éclairer la cour sur l’autorisation accordée à Fabrice Julien Tuyau. Les juges ont avancé que la CEB Facilities Co. Ltd a failli à établir des circonstances exceptionnelles, qui justifient la présentation d’un nouvel affidavit.