Instance d’appel : 9 ans à attendre l’exécution d’un jugement

Démis de ses fonctions de magistrat en 2006, Me Dattatreya Panday a entamé une demande de révision judiciaire en Cour suprême. Il réclame que le Premier ministre donne effet à un jugement rendu par le conseil privé en sa faveur en 2008, lui donnant droit à des dommages et intérêts.

« Cela fera bientôt dix ans depuis que le conseil privé m’a donné gain de cause. J’invite la Cour suprême à traiter ma demande dans les plus brefs délais. » C’est en ces termes que l’ancien magistrat Dattatreya Panday a conclu son exposé en Cour suprême, le vendredi 28 juillet. Un peu plus tôt, l’homme de loi, a été autorisé par les juges Abdurafeek Hamuth et David Chan Kan Cheong, à plaider lui-même sa cause. Dans les faits, Me Dattatreya Panday a logé une demande de révision judiciaire contre le Premier ministre (PM).

L’ancien magistrat réclame que le PM donne effet à un jugement du conseil privé. L’instance supérieure d’appel a statué, dans un arrêt en date du 1er décembre 2008, que l’ancien magistrat avait droit à des dommages et intérêts, après sa mise à pied par la Judicial and Legal Service Commission (JLSC), le 30 avril 2006. En marge de la requête contre le PM, l’ancien magistrat doit au préalable obtenir l’aval de la Cour suprême. C’est cette étape qui a été débattue vendredi.

Me Dattatreya Panday a dirigé son action contre le titulaire au poste de Premier ministre après avoir obtenu une lettre de l’ancien PM, sir Anerood Jugnauth, disant qu’il « y aura des développements ».

Séparation de pouvoirs

Au cours de son exposé, vendredi, Me Dattatreya Panday a soutenu que « ses attentes légitimes ont été bafouées à travers l’inaction du Premier ministre, à veiller à ce que l’État mauricien donne effet au jugement du conseil privé ». Il a ajouté qu’il n’y a eu aucun geste concret du gouvernement en dépit d’avoir été ouvert à une médiation sur la question.

Me Carol Green-Jokhoo, assistant parliamen­tary counsel et représentant le PM, a invité les juges à rejeter la demande de Me Dattatreya Panday, incorrectement dirigée contre le PM, alors que la plainte évoque un cas contre la République de Maurice. De plus, elle rappelle le principe de séparation des pouvoirs. Les juges ont mis leur décision en délibéré.

Me Dattatreya Panday avait été nommé magistrat par la JLSC sur une base temporaire, le 2 septembre 2003. Trois ans plus tard, le 30 avril 2006, la commission a mis fin à son affectation à la magistrature. S’ensuit une longue bataille juridique, qui culmine vers une victoire devant le conseil privé.

Dans sa plainte rédigée par Me Kaviraj Bokhoree, Me Dattatreya Panday déclare que le 4 juillet 2016, il a écrit à l’ancien Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, pour lui demander de veiller à ce que le jugement du conseil privé soit mis en application. Et c’est le 1er août 2016, qu’il reçoit une lettre du bureau du PM sous la signature de S. Buldawoo, alors acting secretary to cabinet et chef de la fonction publique.

La correspondance avance que sa demande a été transmise au bureau du Master and Registrar (MR) et que celui-ci a été prié de l’informer de tout développement. Il est invité à faire la liaison avec le bureau du MR. Et il obtient une rencontre avec l’acting deputy MR le 31 août 2016. Il s’y rendra en compagnie de ses avocats, Mes Bhanji Soni et Jean Christophe Oh San-Bellepeau. Depuis, plus rien. Il décide alors d’écrire une nouvelle lettre au PM, le 1er octobre 2016. La lettre, selon lui, est restée sans réponse, d’où sa démarche devant la Cour suprême.