Importations parallèles : le rapport que le gouvernement voulait garder secret

Mardi, la majorité parlementaire a voté en faveur de l’Industrial Property Bill qui, entre autres, maintient le monopole des distributeurs exclusifs sur les marques qu’ils représentent à Maurice. Pourtant, un rapport commandé par le gouvernement et financé par l’Union européenne avait préconisé tout le contraire.

Quand Nando Bodha, ministre des Affaires étrangères, du transport et des infrastructures publiques, présente, mardi, l’Industrial Property Bill, il évoque le rapport commandé par le gouvernement et financé par l’Union européenne sur l’impact socio-économique que pourrait avoir l’ « International Exhaustion of Trademark Rights » à Maurice. Celui-ci n’aurait pas encore été soumis.

Mais, en fait, le document a bien été déposé, comme l’ont révélé le député MMM Reza Uteem et le chef de file du Parti travailliste au Parlement, Shakeel Mohamed, qui détiennent chacun une copie. Le Défi Quotidien s’est également procuré une copie de cette étude.

En juin, la Dr Ana Maria Pacon, spécialiste du sujet et travaillant pour le cabinet allemand GFA Consulting Group, a soumis au gouvernement son « Final Interim Report » de 80 pages. Et dans ses conclusions, celle-ci souligne que le consommateur et l’économie mauricienne gagneraient si le gouvernement autorise les importations parallèles, c’est-à-dire laisser jouer la concurrence dans l’importation et la distribution de produits de marques internationales. Dr Ana Maria Pacon affirme que Maurice pourrait même faire des gains de Rs 1,4 milliard sur le court-terme.

En 2016, le conseil des ministres se prononce en faveur de ce qu’on appelle l’épuisement des droits des marques. Un premier jet de l’Industrial Property Bill est circulé et provoque une levée de boucliers du secteur privé, notamment à travers la Mauritius Chamber of Commerce and Industry qui soutient, entre autres, que si les importations parallèles sont autorisées beaucoup de grosses entreprises devront licencier du personnel. Mais, libéraliser les importations parallèles veut dire qu’une même marque (de vêtements, voitures, électroménagers) peut être commercialisée par différentes compagnies. De quoi faire trembler les représentants locaux de marques internationales.

Après avoir étudié en détails chaque secteur économique mauricien, la spécialiste recommande que le gouvernement « débute le processus d’adoption d’un régime d’épuisement dans le domaine des marques déposées ».

Parmi ses sept recommandations, figure le renforcement des capacités. « Les représentants de marques étrangères à Maurice ont exprimé leurs craintes de perdre leurs droits de se défendre si le régime d’épuisement des marques est adopté. Ce n’est pas vrai qu’un tel régime permettra à un importateur parallèle d’utiliser une marque déposée authentique de telle façon qu’il nuira à la réputation de la marque ou pourra modifier le produit original sans aucune restriction et entachera l’authenticité de la marque d’origine », souligne-t-elle. 

La deuxième suggestion porte sur la formation des parties prenantes du système de propriété intellectuelle sur le contenu et le champ d’application des droits des marques. L’autre conseil concerne une campagne de dissémination d’informations relatives à l’épuisement du régime, sur la protection des droits des marques. En outre, le détenteur d’une marque peut imposer le marketing des produits importés quand il y a un risque d’imbroglio au sein du public sur les caractères propres au produit ou de son origine commerciale.

Il sera le devoir des autorités d’interdire qu’un article de marque soit présenté avec des modifications notables qui peuvent porter atteinte à la notoriété de la marque. Il devra également être illicite de faire de la publicité qui puisse induire le consommateur en erreur sur l’origine commerciale d’un tel produit. 

Le troisième avis est relatif à la mise en vigueur des lois. Si le nombre de distributeurs d’une marque ne cesse de croître, il sera difficile d’établir la responsabilité quand un ennui survient. « La capacité de traitement de la douane à l’égard des importations peut être insuffisante si le nombre d’achats de l’étranger augmente », affirme-t-elle. 

C’est ainsi que les quatrième et cinquième prescriptions favorisent une formation des effectifs pour répondre aux attentes des tenants de titres de propriété. « Les douaniers devront être préparés suffisamment à l’avance et être à l’écoute des conseils d’experts des autres pays, afin qu’ils soient prêts aussitôt qu’une éventuelle nouvelle législation est adoptée et afin d’éviter l’importation de produits illégaux », conseille la spécialiste.

Lors de son résumé des débats, mardi soir, Nando Bodha a soutenu qu’il y a quelques « soucis » avec le rapport et que des « améliorations » seront apportées à la loi.