The Immigration Act 2019 : les explications de Me Neelkanth Dulloo

Des amendements ont été apportés à l'Immigration Act 1970. L’avocat Neelkanth Dulloo nous parle des implications de la nouvelle loi.

« The Immigration Act 1970 » a été amendée cette année. Ces amendements concernent les Sections 5 et 8 de la loi. Expliquez-nous…
La loi principale concernant ce statut date de 1973. Son dernier amendement date d’avril dernier. La section 5(1)(c) de la loi a été amendée pour inclure les termes : « and was not a prohibited immigrant at the time of becoming such a spouse. » Désormais, la loi dit qu’un individu qui n’est pas citoyen de la République aura le statut de résident quand il épouse une citoyenne de la République, à condition qu’il ne soit pas considéré comme un « prohibited immigrant ». Idem s’il s’agit d’une étrangère qui épouse un Mauricien. 

La Section 8 de la loi a aussi été amendée pour inclure deux nouvelles provisions à la section « Prohibited Immigrants ». Les législateurs ne veulent pas voir sur notre territoire des gens qui sont « indésirables » et peuvent causer préjudice aux intérêts de la République. 

Un des amendements précise qu’un étranger ou une étrangère, époux ou épouse d’un Mauricien(ne), ne pourra pas obtenir le statut de résident si il ou elle est considéré(e) comme « Prohibited Immigrant » au moment où le mariage est contracté. Quelles sont les implications ?
Si l’époux ou l'épouse est considéré(e) « indésirable – prohibited » sur notre territoire et qu’il ou elle a épousé un citoyen ou une citoyenne de la République, il ou elle ne sera pas admis (e)chez nous comme résident(e) sauf s’il ou elle a reçu l’autorisation exceptionnelle du ministre de tutelle ou de quelqu’un désigné par le ministre.

Un amendement évoque les cas d’une personne souffrant d’un handicap ou d’un problème mental.

La Section 4(b)(n) de la loi 2019 prévoit l’exclusion de ceux pouvant causer préjudice à la moralité et à la santé publique. La santé publique inclut ceux qui souffrent d’un handicap ou d’un problème mental. La Section 8(1)(b) prévoit déjà d’exclure de notre territoire ceux affectés par une maladie infectieuse et contagieuse. Les alcooliques chroniques et les accros aux drogues peuvent se voir refuser le statut de résident.

Il faut un Immigration Tribunal avec un droit d’appel pour revoir les décisions prises

Deux autres amendements touchent à la sécurité du pays. Dites-nous plus...
Les Sections 8(1)(d)-(g)(i)-(l)(n) de la loi prévoient d’exclure ceux qui peuvent causer préjudice aux intérêts de la défense nationale, la sécurité et l’ordre publics. Les deux amendements touchent aux Sections 4(b)(m)(n). Tous les amendements qui renforcent les intérêts et la sécurité de la République sont accueillis positivement. Ils protégent nos citoyens et notre territoire.

Ces amendements seront-ils dissuasifs ? Pourquoi les introduire maintenant et quels en seront les bénéfices pour le pays ?
Dissuasifs ? Non. Le monde est devenu un « village global » et il existe des endroits où il fait bon vivre, y compris chez nous. Maurice est un point sur la carte mondiale. Ces amendements à la loi sur l’immigration ont été introduits d’urgence pour rendre la monnaie de sa pièce à Patrick Freddy Hofman. Tout le monde le sait. L’épisode Air Mauritius v Hofman est digne d’un feuilleton sud-américain ou bollywoodien. Derrière le rideau, il y a des metteurs en scène et des exécutants. Les agents de la République n’ont pas le droit d’agir ainsi. Ils ont mis une machinerie en marche contre Hofman.  Donner autant de pouvoir à un Premier ministre est dangereux.

Il le sait. On invite les investisseurs dans notre pays pour investir au maximum tout en les exposant aux sections 5 et 8 de loi sur l’immigration. Il aurait fallu créer un bureau spécial indépendant pour gérer les affaires de permis de résident. Ce bureau ne devrait pas être rattaché au bureau du Premier ministre. Il faut prévoir un Immigration Tribunal avec un droit d’appel pour revoir les décisions prises. C’est primordial et très urgent.