IBA Act -Rajen Valayden : «Dans une démocratie mature, il y a des consultations» 

Les amendements à l’Independent Broadcasting Corporation (IBA) Act ont encore une fois été au centre des débats. Dans l’émission Au Cœur de l’Info, mardi, Nawaz Noorbux et Al Khirz Ramdin accueillaient Bhooneswar Rajkumarsingh, président de l’IBA, et le journaliste et membre de la Plateforme pour la liberté d’expression, Rajen Valayden. 

Tantôt se perdant dans ses réponses, tantôt s’emmêlant les pinceaux ou peu convaincant, le président de l’IBA, Bhooneswar Rajkumarsingh, a essayé de défendre les amendements apportés à l’IBA Act. Ces derniers ont été votés la semaine dernière. Le président de la République a déjà donné son assentiment. Ce, malgré les vives contestations. 

Pourquoi n’y a-t-il pas eu des consultations au préalable avec les opérateurs de la radio pour les amendements à la loi, ou encore pour la hausse du ‘fee’ pour le permis ? a d’emblée demandé Nawaz Noorbux. À cela, le président de l’IBA n’a pu donner une réponse claire et précise. « Quand vous avez envie de mettre de l’ordre dans votre maison, vous ne pensez pas aux voisins ou à la famille. Vous mettez de l’ordre et de la discipline chez vous. L’IBA, en tant que régulateur, a vu qu’il y avait des ‘loopholes’ dans la loi. Pour l’augmentation du ‘fee’, si on avait fait venir les ‘licencees’ leur disant qu’on souhaite le faire, est-ce qu’ils auraient été d’accord ? », lance Bhooneswar Rajkumarsingh. 

Hausse du ‘licence fee’

Nawaz Noorbux a alors rappelé à ce dernier que, dans toute démocratie qui se respecte, la moindre des choses c’est d’entamer des discussions avec les parties concernées. Bhooneshwar Rajkumarsingh s’est alors expliqué sur la décision d’augmenter les frais pour le permis. « L’inflation est de 133%, mais on a fait de sorte que la hausse soit de 100%, passant de Rs 400 000 à Rs 800 000. Les radios soumettent leurs comptes et on sait qu’elles peuvent payer. Certaines font des milliards », affirme avec conviction le président de l’IBA, avant de se rétracter. En consultant des documents, il explique que certaines radios privées ont des chiffres d’affaires de Rs 43 millions, Rs 70 millions et Rs 125 millions. 

Amendements

Bhooneshwar Rajkumarsingh a rappelé que c’est le ‘board’ qui a avalisé la décision de venir avec des amendements à l’IBA Act. Cela, car il y avait des ‘loopholes’ dans la loi, empêchant l’organisme de faire son travail de régulateur. « C’est le gouvernement qui vient avec les amendements sous la section 45 (1). Le parquet a travaillé sur ceux-là, et on a donné nos points de vue. Rien à voir avec une dictature, mais un régulateur doit pouvoir faire son travail », est-il d’avis. Il ajoute que la relation avec les radios privées est « cordiale ». 

Sources 

Si ces amendements ont été apportés, Bhooneshwar Rajkumarsingh indique que c’est pour que les radios puissent opérer dans un paramètre légal bien défini. Il a aussi été question de la crainte des journalistes qui anticipent de devoir dévoiler leurs sources d’information. Cela, alors que la déontologie journalistique parle de protection. « On a perdu un cas en cour contre Cell Plus, qui ne nous a pas donné des renseignements. C’est pourquoi on a pensé à venir avec ces amendements afin de peaufiner la loi », explique-t-il. 

Nawaz Noorbux a souligné qu’une radio ne peut être comparée à une compagnie de téléphonie mobile. Il a évoqué la section où l’IBA peut solliciter un juge en chambre. Bhooneshwar Rajkumarsingh déclare que le régulateur a besoin d’informations, car il faut faire une « due diligence ». 

Qu’en est-il des journalistes ? « On ne fait pas mention des journalistes. La loi garantit cela. On connaît le ‘licencee’, on n’a rien à faire avec les journalistes. Puis, c’est le ‘board’ qui décidera si on aura ou pas recours à un juge en chambre. Si en ex parte, on a recours à un juge, il faut respecter ce dernier, qui prendra en compte toutes les données avant de se prononcer », avance le président de l’IBA. 

Permis

S’agissant du renouvellement du permis qui passe de trois ans à un an, Bhooneshwar Rajkumarsingh soutient que ce sont des radios privées qui ont mené à cette décision. Cela, car elles ont 90 jours pour signifier leur intention de renouveler leur permis, mais que certaines ne le font qu’à la dernière minute. « Il faut convoquer le ‘board’. Il y a un ‘administrative inconvenience’ », fait-il ressortir. Il fait aussi référence au secteur du ‘bunkering’, de la comptabilité ou encore de l’offshore, où le permis est renouvelé chaque année. 

Pour ce qui est de l’antécédent d’une radio qui sera décisif dans le renouvellement de son permis ainsi que la clause où on verra si la personne qui dirige est « fit and proper », Bhooneshwar Rajkumarsingh lance que « rien n’a été inventé ». 

Pour sa part, Rajen Valayden affirme que le gouvernement est venu avec plusieurs lois, dont les amendements à l’IBA Act, afin de « museler l’espace démocratique ». Il déplore que ces amendements ont été votés sans aucune consultation. « Dans une démocratie mature, il y a des consultations, que les personnes soient d’accord ou pas avec ce qui est proposé. Le secteur de la radio est hermétique, il y a peu d’opérateurs, on aurait pu avoir des consultations », estime ce dernier. 

Le membre de la Plateforme pour la liberté d’expression ne cache pas son scepticisme quant à ces amendements qui ont pour objectif de venir avec un meilleur cadre légal. Rajen Valayden évoque le fait qu’il y a des mots « vague and broad » qui peuvent porter à confusion. Il cite le mot « person » comme exemple. « On refait la même erreur du passé en mettant des termes ‘vague and broad’ dans la loi », croit fortement notre interlocuteur.