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Good Governance and Integrity Reporting Bill: Roshi Bhadain annonce 3 amendements

Sur Radio Plus, lundi, le ministre a annoncé que le Good Governance and Integrity Reporting Bill fera l’objet d’amendements. Ainsi, les biens de moins de Rs 10 millions ne feront pas l’objet de saisie. Le gouvernement joue la carte de l’apaisement. Le Good Governance and Integrity Reporting Bill connaîtra trois amendements majeurs. C’est ce qu’a annoncé le ministre de la Bonne gouvernance, lundi, au micro de Nawaz Noorbux, dans le Grand journal de Radio Plus.
Le premier concerne l’instauration d’un seuil à partir duquel les biens pourront être saisis. Il est de Rs 10 millions. « C’est une assurance de plus que les ‘ti-dimunn’ ne seront pas inquiétés », a indiqué Roshi Bhadain. Actuellement, les provisions du projet de loi ne font mention d’aucun seuil. Le deuxième amendement concerne le mode de nomination du responsable de l’Integrity Reporting Board. Cette instance, qui sera créée après l’adoption du projet de loi, aura la responsabilité de référer des cas potentiels de biens inexpliqués à la cour. Selon les provisions actuelles, c’est le Premier ministre qui nomme le président du Board. Roshi Bhadain a annoncé que c’est le président de la République qui procédera à cette nomination, sur la recommandation du Premier ministre, après consultation avec le leader de l’opposition. Le directeur de l’Integrity Reporting Services Agency sera nommé selon un mode « similaire ». Selon les provisions actuelles, il devait être nommé par le Premier ministre et le ministre de la Bonne gouvernance. Roshi Bhadain n’exclut pas que les postes de membres de ces deux instances soient « advertised ».
[panel contents="Le ministre de la Bonne gouvernance a donné des détails sur les biens qu’il possède lors de l’émission. Il affirme qu’il a acheté une maison à Albion en 2002, qu’il a un bureau à Port-Louis, où se situe son cabinet d’avocats et qu’il vendra bientôt à son cousin Me Yash Bhadain. Il dit aussi être propriétaire d’une BMW X6." label="Les biens de Bhadain" style="info" custom_class=""]
Le troisième amendement concerne le « lien » que le gouvernement compte mettre sur les biens d’une personne qui fait l’objet d’une enquête. Actuellement, aucune limitation de temps n’est indiquée. Selon l’amendement proposé, le lien ne sera valable que pendant six semaines. Pour Roshi Bhadain, cette mesure vise simplement à empêcher un suspect de vendre ses biens.

Points litigieux

Le ministre a expliqué que ces amendements ont été décidés en consultation avec le Premier ministre. Roshi Bhadain est aussi revenu sur plusieurs autres points litigieux du projet de loi. Il a ainsi expliqué que le délai de 21 jours pour répondre à l’Integrity Reporting Services Agency « n’est pas rigide ». Selon lui, la personne peut demander une extension si elle a des raisons valables. Roshi Bhadain réfute aussi les critiques selon lesquelles l’Integrity Reporting Services Agency et l’Integrity Reporting Board puissent être à l’origine de « persécutions politiques ». Il a rappelé qu’en fin de compte, c’est le judiciaire qui prendra toute décision. Il a aussi insisté sur le fait que la présomption d’innocence ne s’applique pas dans ce genre de cas, dans la mesure où il s’agit d’un cas civil et non pénal. Pourquoi la rétroactivité de sept ans de la loi, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2016 ? Le ministre de la Bonne gouvernance explique que les banques ont l’obligation de conserver les documents pendant sept années. « Si nous n’avions pas fait cette loi avec effet rétroactif, nous aurions amnistié ceux qui ont déjà fauté », a-t-il déclaré. [padding-p-1 custom_class=""][/padding-p-1]

Recrutements de 61 médecins

« C’est une coïncidence extraordinaire qu’il y ait 61 médecins qui ont été recrutés et qui ont des liens de parenté avec certaines personnalités. Ce n’est pas bien. Et l’Icac enquête. » C’est ce qu’a déclaré Roshi Bhadain alors qu’il était interrogé sur le recrutement controversé de 61 médecins par le ministère de la Santé. « Ce n’est pas de la bonne gouvernance… Cela peut créer une mauvaise perception », a indiqué le ministre. Toutefois, souligne-t-il, ce sera, en fin de compte, à la population de juger de la performance des personnes concernées quand arriveront les élections.
 

Traité avec l’Inde

Roshi Bhadain estime qu’il y a eu plusieurs critiques injustifiées au sujet du traité de non-double imposition fiscale avec l’Inde. Il souligne qu’il faut, certes, tout faire pour le sauver, mais que c’est une « vache qui est mourante », s’appuyant sur la volonté du G20 d’éliminer progressivement ce genre de traité bilatéral. Le ministre de la Bonne gouvernance est aussi revenu sur son voyage en Inde à ce sujet, ce qui lui a valu des critiques du leader du MMM. Il a fait ressortir qu’il a simplement mené une délégation du secteur privé.
 

« C’est Pravind le prochain PM »

Roshi Bhadain dit n’avoir aucune prétention au poste de Premier ministre. « C’est Pravind Jugnauth qui sera le prochain Premier ministre », a –t-il déclaré.

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Réactions

 
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Alan Ganoo (Mouvement Patriotique): « C’est une bonne chose que le Premier ministre soit à l’écoute de ceux qui ont fait des propositions. Nous étions parmi les premiers à proposer que les nominations à la tête de l’Integrity Reporting Board et de l’Integrity Reporting Services Agency soient faites par le président de la République. Le lien va durer finalement six semaines. C’est un bon début. Mais je pense qu’il va falloir réfléchir sur une autre formule, car mettre un lien sur des biens comporte des conséquences, même si c’est pour une période définie. Va-t-on amender la loi pour permettre un dédommagement si la personne est mise hors de cause ? Nous allons étudier ces amendements à tête reposée. » [row custom_class=""][/row]
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Shakeel Mohamed (PTr): « Il est clair que Roshi Bhadain a dû revoir sa copie complètement. Que la nomination du directeur de l’Integrity Reporting Agency et celle du président de l’Integrity Reporting Board soient faites par le président de la République sur recommandation du Premier ministre, après consultations avec le leader de l’opposition, ne change rien. C’est un amendement cosmétique et un leurre. Pourquoi ne pas créer un poste constitutionnel ? Quant au seuil de Rs 10 millions, c’est ridicule. Tout cela démontre une certaine incompétence et un manque de synchronisation au sein du gouvernement. » [row custom_class=""][/row]
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Reza Uteem (MMM): « Je ne comprends pas la logique derrière ce seuil de Rs 10 millions. Nous voulons davantage de gardes-fous. Au lieu de revoir de fond en comble le texte de loi, il vient avec un seuil qui n’est en fin de compte qu’une mesure populaire. Nous allons analyser tous les amendements proposés au bureau politique. » [row custom_class=""][/row]
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Sudesh Rughoobur (MSM): « Ces amendements sont de très bons signes. Au parti, nous allons continuer à discuter de ce projet de loi. » [row custom_class=""][/row]
[[{"type":"media","view_mode":"media_large","fid":"3921","attributes":{"class":"media-image wp-image-5983","typeof":"foaf:Image","style":"","width":"200","height":"286","alt":"Danielle Selvon"}}]] Danielle Selvon

Danielle Selvon (Indépendante): « J’ai gagné la bataille. Cela prouve que j’avais raison à 100 %. C’est ce que je réclamais dès le départ. Il n’y aurait pas eu ces amendements si je n’étais pas montée au créneau. J’attends maintenant d’étudier les amendements et je voterai pour le projet de loi si je suis satisfaite. »
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