Good Governance and Integrity Reporting Act : Navin Ramgoolam réplique à l’État

L’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, a fait parvenir une liste de réponses face à seize questions soumises par l’État. Le leader des rouges conteste une loi introduite au Parlement par l’ex-ministre Roshi Bhadain.

La plainte de Navin Ramgoolam pour contester la Good Governance and Integrity Reporting Act et les amendements constitutionnels précédant l’introduction de cette loi a été examinée mardi devant la Master and Registrar Renuka Dabee

Le leader du Parti travailliste avance, dans sa plainte déposée en Cour suprême, que cette loi a été faite sur mesure et comme une astuce pour porter atteinte à ses droits sous la Constitution. La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État. L’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) est citée comme codéfenderesse.

Face à cette action, l’État a soumis une liste de seize questions à Navin Ramgoolam. À l’appel de l’affaire, l’avoué de Navin Ramgoolam, Me Bhooneshwar Sewraj, Senior Attorney, a fait parvenir un document avec les réponses en cour. L’affaire a été ajournée au 29 novembre.

Navin Ramgoolam avait invoqué une vendetta politique contre sa personne. Il s’était référé à une déclaration de sir Anerood Jugnauth durant la campagne électorale de 2014. Le leader des rouges a avancé que SAJ a publiquement déclaré que « si mo pas mette Navin endans, mo change mo nom ». L’État a voulu savoir, avec précision, quand fut émise cette déclaration. Navin Ramgoolam de répondre que c’était vers le 8 décembre 2014, deux jours avant les législatives de 2014.

Face à la requête de l’État pour obtenir une copie des enregistrements ou des coupures de presse de cette déclaration, Navin Ramgoolam a répondu que ceux-ci peuvent être vérifiés à l’étude de son avoué.

Antidémocratique

À la question de l’État sur les actions relevant d’une « vendetta politique », Navin Ramgoolam a déclaré : « Neuf des accusations provisoires retenues contre moi ont été rayées pour absence de preuves». Cela alors même que la poursuite a maintenu ses accusations provisoires contre lui pendant 14 à 16 mois.

Il évoque à cet égard que l’assitant-commissaire de police Heman Jangi, alors responsable du Central Criminal Investigation Department, est parenté à SAJ et que celui-ci « a agi de manière à faire plaisir à ce dernier ».

L’IRSA, représentée par Me Preetam Chuttoo, a soulevé un point de droit préliminaire. L’avoué avance que la demande de l’ex-Premier ministre pour un redressement constitutionnel a été faite hors-délai, soit trois mois après les violations alléguées invoquées par Navin Ramgoolam.

Ce dernier a logé sa plainte le vendredi 9 mars en Cour suprême. L’ex-Premier ministre évoque le « caractère antidémocratique » de la loi introduite à l’Assemblée par l’ex-ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain.

La démarche de Navin Ramgoolam fait suite à une requête statutaire que lui a adressée l’IRSA le 11 décembre 2017. Requête lui sommant d’expliquer la provenance des Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts et ses valises ; les Rs 8,5 millions avec lesquelles il a acheté trois voitures et ses deux American Express Centurion Cards.