Global Business - Propriété effective : la clé de voûte des transactions légitimes

La propriété  effective demeure la sauvegarde utilisée par les autorités fiscales indiennes pour des investissements dans des obligations et titres de créances en provenance de Maurice. Selon l’Economic Times, les fonds d’investissements basés à Maurice ont intérêt à rectifier le tir s’ils ne veulent pas connaître le même sort que celui qu’a connu Chypre pour bénéficier d’un régime fiscal peu élevé. 

Quand les fonds chypriotes n’ont pas pu justifier leur propriété bénéficiaire tout en réclamant un taux de retenue d’impôt plus faible, les autorités indiennes les ont écartés de la porte d’entrée en Inde. Selon cette presse spécialisée, ce ne sont pas tous les fonds utilisant  Maurice qui pourront se vanter d’être légitimes. « À un moment où un grand nombre de fonds étrangers utilisent des instruments de placement pour verser de l’argent dans des dettes indiennes, le département de l’impôt examinera de près la nature des transactions afin de déterminer si les entités enregistrées à Maurice tirent réellement des bénéfices en tant que propriétaires véritables », souligne-t-elle. 

Controverse 

Le terme de propriété effective n’est pas défini dans l’Income Tax Act. « De ce fait, tout dépend de la lecture des faits et de la documentation de chaque cas dont le conseil d’administration, la constitution et les actifs, les flux de trésorerie et la convention des actionnaires, entre autres », a confié à l’Economic Times Punit Shah, partenaire Chez Dhruva Advisors. 

Un des moyens pour un fonds de prouver la propriété bénéficiaire est d’utiliser Maurice comme la destination pour regrouper les capitaux des investisseurs à travers le monde. Le pays est devenu une juridiction attrayante pour des investissements dans des créances en Inde depuis que la révision du traité, qui s’est faite le 1er avril 2017, offre une retenue d’impôt moins élevée à 7,5 %. 

De mai 2016 à fin janvier 2018, les étrangers ont acquis pour $ 20,4 milliards de titres de dettes, contre $ 12,5 milliards. Une majeure partie de ces investissements part de la juridiction mauricienne. « La controverse impliquant une décision défavorable sur des bénéfices sur un bon nombre de domiciliés chypriotes a mis sous les projecteurs le concept de propriétaire véritable inscrit dans des traités fiscaux pour qu’ils bénéficient des intérêts, des dividendes, des charges pour des services techniques et de redevances. Vu le paysage en évolution sur l’accès au traité, des règlements domestiques anti-évasion et des structures de financement devront veiller à la question de propriétaire légal et que les revenus aient réellement un propriétaire effectif », a ajouté Subramaniam Krishnan, Partner d’Ernst & Young indien.