Fraude fiscale alléguée : Lagesse et Seeburrun peuvent saisir le Privy Council

Le Privy Council a fait part de sa décision. L’ex-patron du groupe Mon Loisir, Thierry Lagesse, et Ashish Kumar Seeburrun pourront faire appel du jugement de la Cour suprême au Privy Council. Jugement ayant annulé leur acquittement et ayant ordonné un nouveau procès contre eux devant la cour intermédiaire. Ils devront, par ailleurs, se présenter en cour intermédiaire le 22 mars 2019 dans le cadre de ce nouveau procès.

C’est le 13 février 2019 que les Law Lords Nicholas Allan Roy Wilson, Patrick Stewart Hodge et David Lloyd-Jones se sont prononcés sur la demande d’autorisation de faire appel au Privy Council de Thierry Lagesse et d’Ashish Kumar Seeburrun. Les deux hommes ont obtenu l’autorisation et pourront faire appel du jugement de la Cour suprême rendu le 20 juillet 2018 devant le conseil privé.

Par ailleurs, le nouveau procès intenté à Thierry Lagesse et Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee sera appelé en cour intermédiaire le vendredi 22 mars 2019. Au cours de ce procès, Dhanishwar Toolsee avait informé le tribunal qu’il n’avait pas eu recours au Privy Council. Les prévenus avaient affirmé être en attente d’une décision du Privy Council pour déterminer de la marche à suivre. La décision du conseil privé ayant été prononcée, les trois hommes devront faire part de leur position. 

Nouveau procès

Par ailleurs, ils ont un ordre de la Cour suprême pour geler le jugement prononcé le 20 juillet 2018 par la cour d’appel de la Cour suprême qui a référé leur procès devant la cour intermédiaire.

Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee étaient poursuivis, une première fois, devant la cour intermédiaire. Ils avaient plaidé non coupable. Les trois furent acquittés en juillet 2016. Non satisfait du verdict, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) avait fait appel de cette décision de la cour intermédiaire.

Les juges Abdurrafeek Hamuth et Bobby Madhub ont, en appel, renversé le verdict de la cour intermédiaire et ont ordonné un nouveau procès. La Cour suprême a statué que la cour intermédiaire a adopté une approche « erronée » et « trop restrictive » de la loi, au lieu de considérer les preuves dans leur ensemble, d’où leur décision.

Les trois hommes se retrouvent ainsi de nouveau face à un nouveau procès en cour intermédiaire pour fraude fiscale sur l’importation d’une Mercedes Benz SLS 63 AMG en décembre 2010.

Cette affaire a éclaté suite à une enquête menée par la Mauritius Revenue Authority (MRA). Il ressort que le véhicule en question avait été évalué à 70 000 livres sterlings. Sa valeur réelle était de 143 500 livres sterlings. Le manque à gagner, selon le fisc, est de Rs 7,9 millions sur les droits d’accises. L’affaire fut ensuite référée à la police.

Officiellement acheté par l’enseignant Ashish Kumar Seeburrun, le bolide a filé directement chez l’ancien patron du groupe Mon Loisir (GML), Thierry Lagesse, à Cap-Malheureux, après son dédouanement.

Ashish Kumar Seeburrun, dans sa version des faits, avait soutenu avoir prêté la voiture à Thierry Lagesse aux fins de loisirs. La douane avait alors ouvert une enquête pour déterminer s’il y a eu abus quant à l’exemption fiscale accordée aux Mauriciens rentrant de l’étranger pour l’importation de voitures. Exemption à laquelle seul Ashish Kumar Seeburrun avait droit.