Fraude fiscale alléguée : la poursuite pourra amender l’accusation contre Thierry Lagesse

Le magistrat Alvin Joypaul a tranché en faveur de la poursuite dans le sillage du procès intenté à Thierry Lagesse, Ashis Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee pour fraude fiscale alléguée. La poursuite pourra ainsi amender l’accusation retenue contre l’homme d’affaires Thierry Lagesse devant la Financial Crimes Division (FCD), une unité de la cour intermédiaire. 

Le 10 mars 2022, Me Jean Michel Ah Sen, Acting Senior Assistant Director of Public Prosecutions, avait fait une motion pour amender l’acte d’accusation. Cela, après le témoignage de Sateedanand Ramburuth, Section Head à la Mauritius Revenue Authority (MRA). Ce dernier avait déclaré que la voiture de luxe avait été saisie en 2012 et non en 2011. D’où la motion d’amender l’accusation en enlevant 2011 pour le remplacer par 2012. Me Gavin Glover, Senior Counsel et avocat de Thierry Lagesse, avait objecté à cette requête de la poursuite. 

Dans son arrêt, le magistrat Alvin Joypaul a soutenu qu’un amendement peut être effectué à ce stade. D’autant plus que, dit le magistrat, Thierry Lagesse a dans ses dépositions aux enquêteurs donné une brève explication quand il a été confronté aux accusations. Ce qui démontre qu’il est clairement au courant des délits qui lui sont reprochés. De ce fait, cette modification n’affecte pas le délit auquel il est confronté. Le magistrat a ainsi accédé à la motion d’amendement de la poursuite. L’affaire se poursuivra le 16 juin 2022. 

Thierry Lagesse, Ashis Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee sont poursuivis devant la FCD pour entente délictueuse à la suite de l’importation d’une Mercedes Benz SLS63 AMG, en décembre 2010. Thierry Lagesse fait aussi face à une accusation de « possession of goods on which excise duty has not been paid ». Dhanishwar Toolsee est, quant à lui, également accusé de faux et usage de faux. Les trois hommes plaident non coupables. 

Ce nouveau procès avait été ordonné par le Privy Council dans un jugement prononcé le 15 juin 2020. Les Law Lords avaient maintenu la décision de la Cour suprême, datant du 20 juillet 2018, d’annuler l’acquittement de Thierry Lagesse, d’Ashis Kumar Seeburrun et de Dhanishwar Toolsee et d’ordonner un nouveau procès. C’est le 28 juillet 2016 que la cour intermédiaire avait prononcé l’acquittement des trois hommes. Ce sont uniquement Thierry Lagesse et Ashis Kumar Seeburrun qui avaient eu recours au Privy Council dans cette affaire.