Franklin et Nono fixés sur leur demande de liberté sous caution le 11 avril 2023

Les débats entourant la remise en liberté sous caution de Franklin et Nono ont été entendus, le jeudi 6 avril 2023, au tribunal de Port-Louis. Celle-ci fera connaître sa décision le 11 avril 2023. 

Me Yatin Varma a argué que le bureau de l’AG a avancé un seul point d’objection à la demande de remise en liberté sous caution de son client. Notamment que ce dernier risque de ne pas se rendre à la police ou ne pas comparaître en cour s’il est relâché. 

L’avocat a ainsi déclaré que le traité entre Maurice et la France, auquel le bureau de l’AG se réfère ne s’applique pas à son client. Car le traité stipule que si une personne n’est pas appréhendée dans les deux mois suivant sa condamnation, il est un homme libre. Pour l’avocat de Franklin, il doit y avoir des « compelling reasons » pour que son client demeure en détention. Or,  ce n’est pas le cas. De ce fait, il est d’avis que Franklin doit bénéficier de la liberté sous caution. 

Me Yvan Jean Louis, Acting Assistant Solicitor General, est d’un avis contraire. Pour lui, cette procédure est hors de la Bail Act. Il a maintenu que Franklin doit demeurer en détention jusqu’à ce qu’une décision soit rendue dans la demande d’extradition. 

Dans le cas de Jeremy Désiré Décidé (Nono), Me Yvan Jean Louis  a soutenu qu’il n’y a aucune présomption de liberté sous caution dans ce cas et que Nono doit également rester en détention en attendant une décision finale dans la demande d’extradition déposée contre lui. Me Molloye, avocat de Nono, a, quant à lui, évoqué qu’il y a eu un procès et une condamnation en absence de son client et que ce dernier a le choix de contester le verdict. L’avocat de Nono s’est appuyé sur la section 3 de la Bail Act qui fait mention qu’un détenu a le droit d’être libéré sous caution.