Fisheries Protection Service : le PBAT justifie sa décision d’annuler deux nominations

Le Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) a répondu dans un affidavit, aux arguments avancés par les Principal Fisheries Protection Officers, Vivekanand Mungur et Premkumar Mohun. Ces derniers contestent une décision dudit tribunal et ayant annulé leur nomination au poste de contrôleurs adjoints.

La demande de révision judiciaire logée par les Principal Fisheries Protection Officers a été appelée le lundi 28 janvier 2019 devant la Cour suprême. Les plaignants,  Vivekanand Mungur et Premkumar Mohun, contestent une décision du Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) en date du 16 octobre 2018. Celui-ci a annulé leur nomination au poste de contrôleurs adjoints (Assistant Controller) au Fisheries Protection Service du ministère de la Pêche et de l’Économie marine.

À l’appel de l’affaire devant le juge Ashraf Caunhye, le lundi 28 janvier 2019,  le PBAT a déposé un affidavit en Cour suprême. Affidavit juré par Khimaladevi Appadoo, Assistant Permanent Secretary au PBAT au nom dudit tribunal. L’affidavit a été juré par le biais de Me Zubeida Salajee Senior Attorney.  L’affaire a été reportée au 11 février 2019 pour connaître la position des plaignants sur cet affidavit.

En réponse aux allégations portées par les deux plaignants, Khimaladevi Appadoo précise, dans son affidavit, qu’il y a eu un seul exercice de sélection en date du 13 avril 2017 et que les candidats ont été nommés sur la base de la liste selon leur mérite et après l'exercice de sélection.

Le PBAT dit « maintenir ses conclusions sur toute la ligne » et déclare que plusieurs critères ont été considérés pour arriver à sa décision. Critères comprenant les qualifications et expériences relatives.

Aussi la connaissance des responsabilités rattachées au poste, ainsi que des lois et règlements de la pêche maritime. Les compétences en communication et en formation ont aussi considéré entre autres.

Dans leur affidavit joint à leur demande de révision judiciaire, Vivekanand Mungur et Premkumar Mohun font valoir que la Public Service Commission (PSC) a lancé un appel à candidatures pour le poste de contrôleur adjoint aux services de la protection de la pêche au ministère de la Pêche et de l’Économie maritime, via une circulaire, le 29 septembre 2016.

Erreur de la PSC

Les deux plaignants déclarent avoir postulé et avoir été convoqués pour un entretien. À la suite d’un exercice de sélection, la PSC les a choisis, de même que deux autres candidats, qui sont aussi des Principal Fisheries Protection Officers. Vivekanand Mungur et Premkumar Mohun ont ainsi été nommés au poste de contrôleur adjoint à titre temporaire le 29 septembre 2017.

Toutefois, leur nomination sera contestée devant le PBAT par un candidat : Atmanand Luchmun. L’appel sera entendu par ledit tribunal, qui a rendu sa décision le 16 octobre 2018. Le PBAT a conclu que la PSC avait commis une erreur lors de l’exercice de sélection et a annulé la nomination de Vivekanand Mungur et Premkumar Mohun au poste de contrôleur adjoint.

Non satisfaits de cette décision, les deux plaignants ont saisi la Cour suprême. Ils demandent à la Cour suprême d’annuler la décision du PBAT. Ils ont retenu les services de Me Ghanshyamdas  Bhanji Soni (avocat) et de Pazany Thandarayan (avoué).