En avril 2016, Xavier-Luc Duval, alors encore Premier ministre adjoint au sein de l’Alliance Lepep, présente une ébauche de proposition pour une loi sur le financement des partis politiques. La proposition faite par le Premier ministre, le vendredi 30 novembre 2018, présente des divergences importantes, notamment concernant la publication des registres de donation, les dons anonymes et les sanctions encourues.
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| Les propositions de Xavier-Luc Duval | Les propositions de Pravind Jugnauth |
|---|---|
| Le financement de l’État va directement aux partis, non aux alliances. | Le financement va aux alliances dont les partenaires doivent se débrouiller entre eux pour le partage des fonds. |
| Il n’y a pas de plafond aux donations, le comité Duval recommande des « stringent disclosure rules » afin que l’opinion publique décourage des donations anormalement larges. | Il n’y a toujours pas de plafond, mais l’opinion publique ne peut être invoquée, vu que le registre des donations demeurera confidentiel. |
| Des donations anonymes d’un maximum de Rs 50 000 sont autorisées pour protéger les petits donateurs contre tout harcèlement. | Aucune donation anonyme n’est permise. |
| Les donations étrangères sont interdites sauf dans le cas des donations individuelles d’un maximum de Rs 1 million par an. | Les donations étrangères sont interdites. Les Mauriciens vivant à l’étranger peuvent toutefois faire des donations sans aucune limite. |
| Le plafond des dépenses par candidat passe de Rs 25 000 à Rs 1 million. | Le plafond des dépenses par candidat est de Rs 1,5 million pour un candidat en solo dans une circonscription, Rs 1 million par candidat pour un parti qui présente plusieurs candidats dans la même circonscription. Le pladond est de : Rs 1 million pour le parti par circonscription. |
| Une limite de Rs 1 million par conseil de district est recommandée. | Le plafond pour les municipales est de Rs 300 000 par candidat, pour les villageoises, la limite est de Rs 200 000. |
| Le comité Duval recommande un plafond de Rs 100 000 par candidat. | Le plafond proposé est de Rs 200 000. |
| Les sanctions proposées comprennent la perte de sièges à l’Assemblée nationale, l’inéligibilité pour une élection et une peine d’emprisonnement. | Les sanctions sont réduites à des amendes et la perte du financement public. |
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