Les amendements à la Dangerous Drugs Act qui figurent dans le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill (No. XI of 2023) sont ambigus. Ils peuvent ouvrir la voie à des abus au lieu d'offrir un plus grand contrôle, estime Siddique Khodabocus, président de l'Union des pharmaciens.
Plusieurs amendements seront apportés à la section 21 de la Dangerous Drugs Act (DDA) dans le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill (No. XI of 2023). Après une première lecture du projet de loi le mardi 11 juillet, celui-ci sera débattu le mardi 18 juillet. Cependant, divers points suscitent des interrogations du côté des pharmaciens. « Notre plus gros souci concerne l'appellation de 'designated person' par le Permanent Secretary (PS) », explique Siddique Khodabocus, président de l'Union des pharmaciens.
Il rappelle que selon la DDA, les pharmaciens, médecins, dentistes et vétérinaires sont les personnes autorisées à s'occuper des procédures liées aux médicaments classifiés. Or, dans les amendements à venir, il est question d’une « designated person » nommée par le PS du ministère de la Santé, qui pourra accéder au registre des pharmaciens. « Au lieu d'offrir un plus grand contrôle sur la vente des médicaments classifiés, cela ne sera pas possible par une personne lambda désignée par le PS », souligne Siddique Khodabocus.
médicaments classifiés sous la DDA.
Notre interlocuteur s'interroge également sur les entrées que « n'importe quelle personne sous contrôle » d'un pharmacien doit effectuer dans l'Electronic Drugs Register dans les 24 heures suivant la vente de médicaments dangereux. Ce terme « any person » laisse perplexe Siddique Khodabocus, qui se demande si quelqu'un qui n'a aucune connaissance en produits pharmaceutiques peut vendre des médicaments classifiés sous la DDA. Selon cette section de la loi, le nom, la signature et le numéro de carte d'identité du patient ne sont pas mentionnés, ajoute-t-il. « Comment allons-nous faire pour la signature dans un registre électronique ? » s’interroge Siddique Khodabocus.
Online Monitoring Platform
Le président de l'Union des pharmaciens espère donc que le ministère de la Santé portera une plus grande attention aux amendements à venir ou, le cas échéant, apportera les éclaircissements appropriés. Cela afin d'éviter toute ambiguïté dans la réglementation et de garantir que le contrôle sur la vente des produits classifiés soit effectif et ne laisse pas de place à des lacunes.
Par ailleurs, il remarque que les amendements envisagés ne mentionnent pas l'Online Monitoring Platform lancée l'année dernière en collaboration avec la Mauritius Revenue Authority. Ils font plutôt référence aux policiers et aux officiers des douanes pour la vérification des registres, ainsi qu'à toute autre personne désignée par le PS. Le président de l'Union se demande donc si ce dernier peut être au-dessus des deux instances régulatrices des pharmaciens : le Pharmacy Board et le Pharmacy Council. Il souhaite aussi savoir si les contrôles se dérouleront de manière aussi rigoureuse qu'auparavant en présence d'un pharmacien du service public, selon la nouvelle législation.
En raison de ces nombreuses interrogations, les parties prenantes devraient bientôt se réunir afin de passer en revue la situation, annonce Siddique Khodabocus. À l'issue de cette rencontre, elles communiqueront leurs décisions.
Poison Register
Le Poison Register, qui figure dans les amendements prévus à la DDA, suscite des interrogations chez les pharmaciens. « Il n'y a jamais eu de modèle de ce type de registre », affirme Siddique Khodabocus. Selon lui, les produits de la Schedule V, qui font référence aux produits chimiques dangereux, relèvent désormais de la Dangerous Chemical Act et incluent des produits tels que l'éther et le phénol.
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