Extradition Bill : Maurice accélère et simplifie les procédures

Vendredi dernier, le Conseil des ministres a approuvé l’introduction de l’Extradition Bill à la rentrée parlementaire. Ce texte, visant à modifier la loi existante sur l’extradition, propose des réformes profondes pour assurer une procédure d’extradition qui ambitionne d’être « plus juste et rapide ». Il s’agit, en outre, de renforcer les mécanismes légaux permettant à Maurice de répondre plus rapidement aux demandes d’extradition formulées par des États étrangers.

Le projet de loi sera présenté par le ministre des Affaires étrangères et Attorney General, Maneesh Gobin, à l’Assemblée nationale le 15 octobre, sauf si le Parlement est dissous avant. L’un des objectifs clés de cette réforme est de moderniser le cadre juridique mauricien en matière d’extradition. Le projet de loi introduit une nouvelle définition de l’audience d’extradition (Extradition Hearing) dans l’Extradition Act, précisant ainsi les circonstances sous lesquelles une personne recherchée doit être présentée devant la Cour suprême.

Le texte de loi propose également des modifications importantes à la Partie III de l’Extradition Act, en remplaçant l’actuelle Sub-Part B par une nouvelle section intitulée « Grant of Request for Extradition ». Désormais, l’Attorney general pourra, à la demande d’un État étranger, faire une demande ex parte à la Cour suprême pour l’arrestation et l’extradition d’une personne recherchée. Cette disposition, bien qu’elle renforce l’efficacité des procédures, s’accompagne de garanties pour la personne concernée, notamment l’obligation pour la police de l’informer des raisons de son arrestation et de lui communiquer une copie de la demande d’extradition.

La Cour suprême, de son côté, devra examiner plusieurs critères avant de déclarer une personne éligible à l’extradition : il s’agira de vérifier l’identité de la personne recherchée, de s’assurer que les exigences du traité d’extradition pertinent sont respectées, et de déterminer si l’infraction en question est effectivement une infraction extradable. En cas de demande d’extradition pour poursuites pénales, la Cour devra aussi évaluer si les preuves sont suffisantes pour justifier la mise en accusation de la personne recherchée dans l’État demandeur.

Arrestation préventive

Une autre innovation du projet de loi concerne l’arrestation préventive en vue de l’extradition. L’Attorney General pourra solliciter une telle arrestation avant même que l’État étranger n’ait formellement présenté sa demande d’extradition, à condition qu’il soit convaincu que la personne recherchée se trouve ou se rend régulièrement à Maurice, et que l’État étranger présentera une demande d’extradition dans un délai de trois mois. Cette mesure vise à empêcher toute fuite de la personne concernée, mais s’accompagne d’une obligation pour la Cour de statuer rapidement, avec la possibilité de libérer la personne recherchée si les délais prévus ne sont pas respectés.

Le projet de loi réintroduit également des dispositions relatives à la libération sous caution des personnes recherchées. La Cour pourra ainsi ordonner la libération d’une personne si elle estime que la procédure d’extradition risque de s’éterniser, sauf si cela présente un risque pour le bon déroulement des procédures. Cette mesure se veut un équilibre entre la nécessité de garantir la présence de la personne recherchée lors de son audience d’extradition et le respect de ses droits fondamentaux.

En renforçant les procédures judiciaires tout en prévoyant des garanties pour les personnes concernées, ce texte vise à aligner Maurice sur les standards internationaux en matière de coopération judiciaire.