Extincteur : condamné à Rs 4 000 d’amende, un automobiliste voit sa peine annulée

C’est un jugement qui risque de faire des étincelles. Condamné à s’acquitter d’une amende de Rs 4 000 car l’extincteur n’était pas placé dans une «position accessible et à portée de main», un automobiliste a fait appel et a vu sa condamnation annulée en Cour suprême.

Cet automobiliste avait placé l’extincteur dans le coffre de sa voiture. Il arguait qu’en cas d’incendie du véhicule, sa première réaction serait de sortir de la voiture. Et comme l’extincteur se serait trouvé dans le coffre, l’appareil aurait été dans une position accessible. Il ajoutait que la voiture ne dispose pas d’un endroit spécifique où ranger l’extincteur.

Dans son jugement, le juge Ashraf Caunhye a estimé que l’article 34 (2) des Road Traffic (Construction and Use of Vehicles) Regulations manque de précision. Il a souligné que les termes «accessible position» utilisés dans la loi ne sont pas assez clairs. Selon lui, ils peuvent tout aussi bien signifier que l’extincteur doit être placé n’importe où dans le véhicule, et donc accessible et prêt à être utilisé.

Pour le juge Ashraf Caunhye, la confusion et l’incertitude créées par la loi font que l’on ne peut pas considérer qu’il y a eu infraction. En effet, l’extincteur demeure accessible et prêt à être utilisé même s’il est dans le coffre de la voiture…