Exercez vos droits : la revision judiciaire

De nombreux compatriotes se plaignent souvent des délais de procédures devant les tribunaux. Surtout quand les recours portent sur des décisions prises par l’autorité publique. La révision judiciaire est l’un de ces recours. Qayinaat Annowar nous en dit plus sur les principes et les modalités d’application selon le droit anglais et ce qui est applicable à Maurice.

La révision judiciaire est une mesure qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations, dans l’attente de sa comparution devant
un tribunal.

La légalité des actes et des décisions des organes publics peut être contestée en recourant à une révision judiciaire de la Cour Suprême, par exemple en démontrant qu’une décision est erronée pour excès de pouvoir.

Nature et ampleur

Le résultat de la révision judiciaire est plus concerné avec le contrôle qu’avec le résultat par rapport à la situation à laquelle l’application de révision judiciaire s’adresse.

Le tribunal ne se prononcera pas sur une demande de révision judiciaire en tant que «  cour d’appel de l’organe concerné ». Le tribunal n’interviendra pas non plus dans l’exercice de tout pouvoir ou pouvoir discrétionnaire qui a été conféré à cet organe (à moins d’abus de pouvoir ou de décision déraisonnable).

La règle s’applique, qu’il y ait ou non un recours contre la décision sur le mérite du procès.

Procédures

• Contre qui est réclamée la révision judiciaire?
• La révision juridictionnelle est une procédure disponible uniquement en cas de litige soulevant des questions de droit public.
• Avant qu’une demande ne puisse être admise, le tribunal doit être convaincu que l’intimé est une autorité publique et que le droit en question relève du droit public
• Un organisme peut être créé par une loi sans pour autant que son acte d’incorporation fasse l’objet d’une révision judiciaire si aucun élément de droit public n’est mis en cause.
• La révision judiciaire n’est pas disponible, sauf si le droit concerné relève du droit public. Une action relative à un droit privé peut être intentée par plainte avec assignation, même contre un organisme public.

Le cas du Royaume-Uni

• Les pouvoirs publics contractent un large éventail de contrats pour se doter des moyens pour exercer leurs fonctions de base, notamment des contrats de travail et des contrats commerciaux, ainsi que des contrats commerciaux pour la fourniture de biens et de services à l’autorité.

La position en droit anglais

• La gamme et la croissance des relations contractuelles dans le secteur public ont représenté un défi pour la législation sur la révision judiciaire.
• La position actuelle sur la possibilité d’une révision judiciaire des situations impliquant des contrats est le produit de deux politiques.

Révision judiciaire vs loi du contrat au Royaume-Uni

Initialement, la révision judiciaire, en dernier recours, est inappropriée lorsqu’il existe un autre domaine de droit régissant la situation. Ainsi, les différends contractuels doivent normalement être traités par la loi générale du contrat (Code civil mauricien) ou concernant les contrats de travail au tribunal du travail (Industrial Court) plutôt qu’une révision judiciaire.

L’autre politique consiste à admettre que certaines fonctions publiques peuvent être exercées par le biais de relations contractuelles, ce qui justifie le recours à la compétence d’une révision juridictionnel de la cour administrative.

Les critères appliqués par les tribunaux pour déterminer si une fonction impliquant un contrat est susceptible de révision judiciaire ont été critiqués comme trop complexes et susceptibles de détourner l’attention de la cour du fond de la plainte.

Dans l’approche orthodoxe, le tribunal suppose que le fait que la source du pouvoir d’une autorité publique soit statutaire est en soi insuffisant pour qu’un différend sur un contrat puisse faire l’objet d’une révision juridictionnelle; le tribunal examine ensuite s’il existe un «élément public, un caractère ou un caractère suffisant» supplémentaire à la situation.

Une approche plus directe (quoique peu appliquée par les tribunaux) consisterait à dire que si la décision contractuelle en cause implique l’exercice d’un pouvoir réglementaire, elle devrait en principe faire l’objet d’une révision judiciaire et le tribunal devrait examiner si les motifs de révision ont été établis.

Comme dans d’autres contextes, pour déterminer si une décision est susceptible de révision judiciaire, le tribunal considère deux facteurs principaux. Il tiendra compte de la source du pouvoir en vertu duquel la décision contestée est prise. Si cela est « purement » contractuel, une révision judiciaire est peu probable; une base légale étroite du contrat sera normalement nécessaire.

Alternative

Alternativement, le tribunal peut examiner si la fonction exercée par le défendeur est une fonction publique. Ayant décidé qu’une décision est susceptible de révision judiciaire, le tribunal examinera les motifs invoqués par le demandeur pour l’illégalité de la décision. Lorsqu’une autorité publique prend des mesures à l’encontre d’un employé, par exemple une mesure disciplinaire ou la fin d’une relation de travail, il s’agira normalement d’une question contractuelle ou de droit du travail plutôt que d’une révision judiciaire.

La révision juridictionnelle peut également être possible concernant les procédures disciplinaires contre des titulaires de charges qui sont spécifiquement prévues dans la législation, par opposition à des questions purement informelles ou domestiques. Les principes de convenance procédurale s’appliquent, de sorte qu’un officier ne peut être licencié légalement sans d’abord l’informer de ce qui est allégué contre lui et entendre sa défense ou son explication. Comme dans d’autres contextes, on peut s’attendre à ce que le demandeur ait épuisé les procédures internes de règlement des griefs et les autres recours disponibles avant de recourir à la révision judiciaire.

Le cas de Maurice

• La révision judiciaire n’est pas disponible pour permettre l’application du droit privé, tel que les droits de certains employés vis-à-vis de leurs employeurs.
• Il est à noter que l’attitude de la Cour suprême a changé depuis que le tribunal est même enclin à revoir les décisions relatives à la nomination et à la promotion dans le secteur semi-public.
• En ce qui concerne les achats, le tribunal montre maintenant une plus grande volonté de revoir les décisions des organismes parapublics. Il faut dire que la loi sur les marchés publics prévoit désormais un examen devant le comité d’examen institué par la loi.

Toutes les décisions d’organismes publics ne peuvent être examinées par les tribunaux; seules les décisions comportant un élément de droit public peuvent faire l’objet d’une révision judiciaire.

La Cour suprême à travers la révision judiciaire  peut agir comme un système de contrôle et d’équilibre sur l’Exécutif (le gouvernement). Cependant, la révision judiciaire traditionnelle héritée du Royaume-Uni est trop procédurale et le contrôle ne sonde pas le fond d’une affaire. Malheureusement, le Tribunal d’appel de la fonction publique, censé compléter la Cour suprême, a une compétence trop limitée.

Latifa Morabit, stagiaire chez DIS-MOI : «Préparons un avenir lumineux, respectueux des droits humains»

La Marocaine Latifa Morabit a décidé de s’installer à Maurice en 2009. Elle a plusieurs cordes à son arc : journaliste photographe, écrivaine, artiste peintre, graphic designer, styliste, consultante en marketing, passionnée de cuisine orientale et pâtisseries marocaines. Curieuse de nature et voulant apporter sa contribution au développement de la société mauricienne, elle s’est engagée dans la promotion des droits humains.

Qu’est-ce que vous a apporté le stage à DIS-MOI ?
Depuis l’année dernière, j’ai beaucoup entendu parler de Droits Humains Océan Indien (DIS-MOI) à travers des amis et connaissances. J’avais hâte de rencontrer ses membres et découvrir leur programme en tant que défenseur de droits humain et surtout, les problématiques de la violence conjugale et des abus sur les enfants m’interpellent.

En tant que stagiaire, je viens juste de débarquer au sein de DIS-MOI. Je suis à la recherche d’un dynamisme réel des droits de la femme et de l’enfant et je souhaite partager, confronter les différents points de vue des autres à mon vécu. J’ai en effet beaucoup milité au sein de plusieurs associations de femmes au Maroc et en Europe. Mes convictions me poussent à m’engager, à consacrer mon temps, en tant que bénévole, pour partager mon savoir, mon expérience et me mettre au service des autres, des plus démunis.

DIS-MOI m’a ouvert ses portes pour mieux comprendre la souffrance des autres et faire partie de ce mouvement de sensibilisation, de formation du citoyen dans lequel cette ONG s’est engagée à Maurice comme dans le sud-ouest de l’océan Indien.

Qu’est-ce qui vous a séduit dans le fait d’être stagiaire à DIS-MOI ?
Ce qui m’a attiré chez DIS-MOI, c’est l’esprit d’équipe, ce sacrifice du temps, de l’énergie de chaque membre pour venir en aide moralement, judiciairement, matériellement à celles et ceux qui souffrent en silence de discrimination corporelle ou morale.

Sur le plan personnel et professionnel, qu’est-ce que vous avez appris ?
Sur le plan personnel, j’ai appris à oublier ma souffrance, mon propre vécu, à me risquer à écouter les autres. Car ce que certaines personnes vivent dépasse parfois ce que moi j’ai connu, et tout cela, tout en gardant le sourire. L’espoir existe et un avenir lumineux brillera certainement, dans notre société, à travers DIS-MOI.

Sur le plan professionnel, j’ai pu échanger mon savoir-faire, sur le plan des droits humains avec les divers membres de l’ONG, et le responsable, Me Erikson Mooneapillay (en tant qu’avocat) qui m’a éclairée sur certaines lois, points de droit dont j’ignorais le poids et l’utilité.

Comment allez-vous jouer votre rôle d’ambassadrice des droits humains ?
Le rôle d’un(e)  ambassadeur/ambassadrice des droits humains est vaste et compliqué, vu le nombre de violations et de discriminations des droits humain à travers le monde. Mon rôle sera de défendre les principes énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, coûte que coûte, et de faire en sorte qu’ils soient respectés, appliqués et diffusés pour abréger la souffrance de ceux qui subissent ces violations.

En tant qu’ambassadrice des droits humains, je serai chargée de faire évoluer le principe de responsabilité en matière d’application des normes juridiques relatives aux droits humains.

De manière générale, cela consistera à exercer une pression sur les autorités et à exhorter l’État à intensifier ses efforts en vue de s’acquitter de ses obligations internationales en matière de droits humains.

J’invite donc tous les Mauriciens, à travers les cours de formation en droits humains ou en tant que stagiaires chez DIS-MOI à nous rejoindre dans ce combat hautement honorable.