Ex-CHA : 2 947 ventes pas encore conclues 

Jusqu’à présent, 7 344 locataires de terres de l’État faisant moins de 10 perches ont eu l’autorisation d’acheter ces dernières pour seulement Rs 2 000. Toutefois, 2 947 autres ventes n’ont pas encore été conclues. Au ministère du Logement et des Terres, on avance plusieurs raisons à cela. Dans certains cas, il y a plusieurs héritiers pour une maison. Dans d’autres, l’enregistrement est en cours. Dans d’autres encore, aucune demande n’a été formulée par les personnes dans cette situation. 

L’article 5(5) de la State Land Act permet au ministère de vendre des terres de l’État de moins de 10 perches si elles tombent dans la catégorie « building site ». La condition cependant est que l’acquéreur doit détenir un bail sur la portion de terre qu’il veut acheter. La loi avait été amendée en ce sens après une mesure du Budget 2014 qui voulait permettre aux propriétaires de logements ex-CHA d’acheter les terres sur lesquelles se trouvent leurs résidences. Les Pas géométriques ne sont pas concernés.