L’audition des témoins dans le procès de l’ex-no 1 du Groupe Mon Loisir, Thierry Lagesse, et à deux autres personnes, a pris fin, jeudi. Après les plaidoiries de la défense, la date du verdict a été fixée au 28 juillet 2016.
L’heure du jugement approche pour l’ancien No 1 un de GML, Thierry Lagesse. Il est poursuivi pour entente délictueuse et évasion fiscale à l’importation d’une voiture de luxe, une Mercedes Benz SLS 63 AMG, en décembre 2010. Il est traduit en justice aux côtés d’Ashish Kumar Seeburrun, un enseignant de Quartier-Militaire, et de Dhanishwar Toolsee, de Plaine-des-Papayes.
Le magistrat Azam Neerooa a fixé la date du jugement au 28 juillet prochain, à l’issue des plaidoiries des avocats de la défense, Gavin Glover, Senior Counsel, Hervé Duval Jr et Yanilla Moonshiram.
Les trois prévenus ont plaidé non coupables. L’audience de jeudi a été marquée par le témoignage du douanier Oumesh Seebah. Il avait inspecté les documents relatifs à la voiture de luxe lors du dédouanement. Le Customs Clerk Luchmun Chuckowry a aussi été entendu. Ce dernier travaillait pour le courtier Vishwanaden Veeramootoo, dont la compagnie avait été contactée par Dhanishwar Toolsee pour le dédouanement de la voiture. Luchmun Chuckowry s’était chargé des formalités : il a confirmé le paiement de Rs 1,1 million en droits d’accises.
Prête-nom
Lors de son réquisitoire, Me Rajkumar Baungally, Principal State Counsel, a soutenu que, pris dans leur ensemble, les éléments à charge de l’affaire attestent que les prévenus ont abusé de la concession fiscale accordée aux Mauriciens rentrant de l’étranger (Returning Resident Scheme).
Pour étayer ses dires, l’avocat a déclaré que c’est Thierry Lagesse qui a financé l’achat de la voiture : il l’a admis dans sa déposition à la police. « Il a payé 143 500 livres sterling en trois occasions ». De plus, la voiture a été acheminée directement à Cap-Malheureux au domicile de Thierry Lagesse. « Le rôle d’Ashish Kumar Seeburrun se limitait à celui de prête-nom pour importer la voiture. Le but était d’éviter le paiement de Rs 7,9 millions de taxes. »
Lui répliquant, Me Gavin Glover a soutenu que la poursuite a failli à prouver un élément constitutif du délit d’entente délictueuse, notamment que les trois accusés se seraient concertés pour commettre un acte illégal. « Il n’était pas illégal pour mon client de financer l’achat d’une voiture. Il n’y a pas eu intention frauduleuse de mon client. Il a soutenu qu’il a consulté la loi et a estimé que cela était faisable. Mon client n’est pas l’importateur, donc il n’a pu commettre d’évasion fiscale… » Me Hervé Duval Jr a ajouté qu’aucune preuve n’atteste que son client, Ashish Kumar Seeburrun, n’était pas éligible à la concession fiscale des Mauriciens rentrant de l’étranger. Me Yanilla Moonshiram s’est joint à ces plaidoiries.
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