Erreurs sur actes de naissance, mariage et décès : les étapes à franchir pour rectifier le tir

C’est bien après des années que vous constatez qu’il y a eu erreur sur votre acte de naissance ou acte de mariage, entre autres. Comment rectifier cette erreur administrative ? Me Shamvedsingh Bijloll vous explique les procédures à respecter pour apporter les rectifications nécessaires.

Ils sont nombreux à constater qu’il y a eu erreur, soit sur leur acte de naissance, leur acte de mariage ou sur un acte de décès. Comment rectifier ? 
La personne ou les parties intéressées doivent se présenter au bureau central de l'état civil, à Port-Louis, avec le document pertinent, pour pouvoir déposer une plainte concernant l'erreur.

Lorsqu'il est établi que le contenu d'un certificat est en contradiction avec le contenu de l'entrée dont il est censé être une copie ou un extrait, le certificat est remis au Registrar de l'état civil qui doit délivrer gratuitement à la personne qui remet le document, une copie conforme ou un extrait de l’entrée, selon le cas.

Dans les cas où il y a une erreur sur un acte de naissance, acte de mariage, ou un acte de décès, une demande de rectification doit être faite.

Quelle est la procédure dans ce cas ?
Selon l'article 50 de la Civil Status Act 1981, un officier de l'état civil ou une partie intéressée peut adresser une demande écrite au magistrat de la cour de district dans lequel l'inscription a été enregistrée afin d'obtenir un jugement autorisant le Registrar de l'état civil à modifier l'inscription.

Dès réception de la demande, le magistrat la renverra au ministère public pour qu'il en tire ses conclusions. Le ministère public mènera une enquête et il est possible que la police enquête également.

Après l’enquête, le ministère public transmettra ses conclusions au magistrat. Ce dernier peut accepter ou refuser la demande. Si la demande est approuvée par le magistrat, l'officier de l'état civil ou la partie intéressée doit informer le Registrar de l'état civil de cette décision.

Le Registrar de l'état civil fera alors rectifier l'entrée dans l’acte de naissance, l’acte de mariage, ou l’acte de décès de la personne concernée.

Il y a des cas où la personne est déclarée morte alors qu’elle est en vie.»

Pourquoi, l’état civil ne peut-il pas effectuer la rectification suivant la plainte d’une personne ?
Toute inscription faite dans un acte de naissance, un acte de mariage, ou un acte de décès est une attestation officielle et ne peut être rectifiée qu’après enquête appropriée du ministère public.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter avant de recourir à une bataille juridique ?
En général, non.

Pourquoi  faut-il avoir recours à la cour pour effectuer une telle rectification alors que c’est une erreur administrative?
Il existe plusieurs cas où les personnes portent le même nom, mais elles réalisent l'erreur dans leur acte de naissance lorsqu'elles ont a soixantaine et qu'elles vont demander leur pension de vieillesse. Il y a aussi des cas où la personne est effectivement déclarée morte, alors qu'elle peut encore être en vie. Même dans de tels cas, il est nécessaire qu'une enquête approfondie soit menée par le bureau de l'état civil, la police et le ministère public.

Si la personne est désavouée, quel autre recours a-t-elle ?
Toute personne insatisfaite de la décision d'un magistrat peut demander à la Cour suprême de réexaminer sa demande. L'appel est déposé devant  la Cour Suprême au plus tard six semaines après la date de la décision du magistrat. 

Il est également prévu que le ministère public puisse aussi renvoyer toute demande devant la Cour suprême pour détermination si c’est nécessaire.

Si de telles erreurs ont causé d’énormes préjudices à cette personne, comment obtenir réparation ?
Cela dépendra du cas et de la nature de l'erreur. En cas d'erreur administrative, celle-ci sera corrigée et les corrections nécessaires seront apportées aux extraits du certificat en question. Si une personne a déjà été déclarée morte alors qu'elle est encore vivante, la cour peut ordonner aux ministères concernés de rectifier les erreurs.

Dans les cas où la personne est un retraité et n'a pas reçu de pension, en raison du fait qu'elle a été déclarée morte, la cour ordonnera au Registrar de l'état civil de rectifier l'erreur et au ministère de la Sécurité sociale de payer à la partie concernée toute pension impayée.