Enregistrement des affaires: la méthode en ligne obligatoire pour certaines entreprises et professionnels

De nouveaux règlements sont entrés en vigueur le 27 janvier 2016. Ils rendent obligatoires pour certaines entités d'utiliser des services en ligne. Ces entités comprennent notamment les compagnies ayant un chiffre d'affaires au-delà de Rs 50 millions, les cabinets d'audit, les 'Management Companies' et les professionnels. Ils ont jusqu'au 9 février pour faire le nécessaire. Dans le cadre des réformes entreprises pour faciliter davantage les affaires à Maurice, le Corporate and Business Registration Department (CBRD), sous le Registrar of Companies, a mis en place un système en ligne pour l’enregistrement et l’incorporation des compagnies. Selon Prabha Chinien, directrice d’Insolvency Service au Registrar of Companies, le système est une application en ligne sécurisée pour enregistrer des business, incorporer des compagnies, soumettre des formulaires en ligne et effectuer le paiement des frais annuels. Ce système opère 24/7, ajoute-t-elle, et permettra d’accélérer les démarches et les procédures. L’accès au système est gratuit. «  Une fois qu'une entreprise est incorporée, le client peut visualiser et imprimer le certificat d’incorporation en ligne. Vu que le certificat est généré par l’ordinateur, il ne nécessite aucune signature », dit-elle. En collaboration avec le Board of Investment (BOI), le même système a été étendu pour le Building and Land Use Permit. L’obtention de tous les permis de construction et de développement pourra désormais se faire en ligne. Par ailleurs, la directrice fait ressortir qu’à ce jour, sur 221 919 business enregistrés à Maurice, 3 406 compagnies locales et 2 400 sociétés 'offshore' sont enregistrées en ligne. Le Registrar of Companies reçoit Rs 100 millions en moyenne, chaque année, en termes de paiement des frais.