En Cour suprême : un revers pour l’Association des Notaires

L’Association des Notaires a essuyé un revers devant la Cour suprême, le mardi 26 février 2019. Elle contestait en appel devant la Cour suprême une décision du juge des référés, Ce dernier a accordé une injonction interlocutoire contre l’Association des Notaires. Cela, à la demande de deux notaires, dont Vedita Devi Peerun et Bibi Nazeeda Dookhee.

L’injonction interdisait à l’Association des Notaires de réclamer aux deux notaires le paiement d’une contribution obligatoire de 1% de leur chiffre d’affaires annuel plus des intérêts. L’ordre d’injonction interdit aussi à ladite association de demander aux deux notaires de soumettre leurs déclarations de  laTaxe à Valeur Ajoutée (TVA). Cela en attendant que la justice ne se prononce sur une plainte formelle déposée par les deux notaires.

Aucune réponse

La démarche des deux notaires fait suite à une inspection de leurs bureaux respectifs en février 2012, Mes Vedita Devi Peerun et Bibi Nazeeda Dookhee ont reçu ce jour-là la visite d’un notaire et d’un comptable agissant pour le compte de l’Association des Notaires.

Le but de l’exercice est de déterminer le chiffre d’affaires des deux notaires. Le 30 juillet 2012, ces derniers sont invités par l’Association des Notaires à payer la « contribution obligatoire annuelle de 1% de leur chiffre d’affaires annuel, plus les intérêts ». Cela conformément à la décision prise par l’Assemblée générale annuelle de ladite association.

Mes Vedita Devi Peerun et Bibi Nazeeda Dookhee ont réagi en demandant à l’association de leur communiquer le règlement sur lequel se base l’Association des Notaires pour faire ces réclamations. Les deux notaires disent n’avoir pas reçu de réponse.

Le 12 mai 2014, elles sont convoquées devant l’Association des Notaires pour avoir failli de payer leur « contribution obligatoire ». Et le 26 janvier 2015, elles sont convoquées à une réunion devant la Chambre des Notaires en vue d’expliquer pourquoi elles ne doivent pas être sanctionnées ou encore être suspendues. D’où la démarche des deux notaires pour une injonction et aussi pour une plainte en Cour suprême. Les deux notaires obtiendront une injonction interlocutoire contre l’Association des Notaires. Les juges Rita Teelock et Prithviraj Fekna ont statué en faveur des deux notaires et ont rejeté l’appel de l’Association des Notaires.

Mes Vedita Devi Peerun et Bibi Nazeeda Dookhee étaient représentées par Mes Yousuf Mohamed Senior Counsel, et Rajesh Bucktowonsing, Senior Attorney.