En Cour Suprême : quatre éleveurs de porcs déboutés en appel

Le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et la juge Gaitree Jugessur –Manna ont rejeté l’appel de quatre éleveurs de porcs, le mercredi 14 novembre en Cour suprême. Ces derniers contestaient la décision d’une juge qui avait retenu un point de droit préliminaire dans le procès en réclamation qu’ils intentaient au ministère de l’Agro-industrie.  Ces quatre éleveurs réclamaient chacun au ministère de l’Agro-industrie Rs 1,4 million de dommages. Ils avaient souligné qu’en janvier 2008, lors de l’épidémie de peste porcine, un vétérinaire du ministère, accompagné d’un autre officier, ont débarqué sur leur ferme et ont euthanasié plusieurs de leurs porcs et porcelets.  

Les plaignants avaient essuyé un revers le 31 mai 2016 en Cour suprême. La juge Nirmala Devat avait retenu un point de droit préliminaire soulevé par l’avocat du ministère de l’Agro-industrie. Il avait déclaré que les quatre éleveurs avaient chacun dirigé leur plainte contre le secrétaire permanent du ministère de l’Agro -industrie et de la Sécurité alimentaire. Ils avaient ensuite amendé leur plainte pour remplacer le Secrétaire permanent par le ministère de l’Agro-industrie.  

Le ministère de l’Agro-industrie avait alors soulevé un point de droit selon lequel aucun avis de poursuite n’a été servi par les éleveurs au ministère de l’Agro-industrie et de la Sécurité alimentaire. Or, l’article 4 (2) (a) de la Public Officers Protection Act stipule que toute poursuite envers les fonctionnaires doit être notifiée un mois au préalable. Le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et la juge Gaitree Jugessur–Manna ont statué qu’il n’y avait aucune raison d’interférer dans la décision de la juge.