En Cour suprême : MT et Cellplus remportent une demi-victoire

Une faible consolation pour Mauritius Telecom Ltd (MT) et sa filiale Cellplus Mobile Communications Ltd (Cellplus). Les deux entreprises ont obtenu une victoire à demi-teinte en Cour suprême le mercredi 8 janvier 2020. Cela après un litige qui les opposait à la Mauritius Revenue Authority (MRA).

Le litige a pour origine une évaluation du fisc, de la déclaration de revenus de MT et Cellplus, pour l’année se terminant en juin 2009. La MRA fut d’avis que le montant de la  taxe, connue comme « solidarity levy », n’avait pas été correctement calculé. Le chiffre a été recalculé par le fisc qui a ensuite réclamé le paiement de Rs 49 millions comme contribution due en vertu de cette taxe. 

MT et sa filiale ont interjeté appel auprès de l’Assessment Review Committee (ARC). Le comité a statué que le prélèvement de cette taxe était, à juste titre, fondé sur le fait que le terme « chiffre d’affaires » comprenait effectivement  les dividendes, les intérêts, le loyer, le profit sur la vente des actifs et tout autre revenu. 

Non satisfait de la décision de l’ARC, MT et Cellplus ont fait appel à la Cour suprême. Toutefois, le Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye, et la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen ont, dans leur décision rendue le mercredi 8 janvier 2020, maintenu la position de l’ARC sur la question de « chiffre d’affaires ». 

En revanche, la Cour suprême a statué que les dividendes reçus par MT et Cellplus, en tant que sociétés résidant à Maurice, doivent être exonérés du calcul du prélèvement de la taxe en question. Raisonnement qui va à l’encontre de l’approche de la MRA sur la question. 

L’imposition de la taxe « solidarity levy » a été introduite à travers la Finance (Miscellanuous Provisions) Act de 2009.  Elle s’applique à tout fournisseur de services de téléphonie. Le prélèvement de cette taxe est calculé au taux de 5 % des bénéfices que l’opérateur tire de toutes ses activités et au taux de 1,5% du chiffre d’affaires de l’opérateur pour chaque année d’imposition.