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En Cour suprême : l’État offre Rs 50 M à Ti Vegas

Roulette La société gérant Ti Vegas réclamait Rs 500 m aux défendeurs.

Dénouement heureux vendredi pour la compagnie Fun World Co Ltd, qui gérait le défunt casino Ti Vegas. Un accord est intervenu dans un procès intenté par la compagnie de Didier Chabeau à l’État, la Gambling Regulatory Authority et le ministère des Finances.  Fun World Co Ltd s’est vu proposer une offre de Rs 50 millions.

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L'offre de l'État de Rs 50 millions est destinée à mettre fin au litige entre le casino Ti Vegas et les trois défendeurs que sont l'État, la Gambling Regulation Authority (GRA) et le ministère des Finances, dans la plainte de Fun World Co Ltd. Le litige découle de la révocation du permis d’opération de la maison de jeu le 19 août 2010.

Dans les faits, la compagnie plaignante avait porté l'affaire en Cour suprême le 17 août 2012 pour réclamer Rs 500 millions de dommages aux défendeurs.

La compagnie, qui gère Ti Vegas, avance que la GRA s’est basée à tort sur une pétition des habitants de Quatre-Bornes, des rapports de police et des débats au Parlement concernant le casino pour prendre la décision.  Cela dans le but de conduire à la fermeture de Ti Vegas.

Rs 200 M injectées

La compagnie avance avoir investi plus de Rs 200 millions durant ses cinq années d’existence. De plus, Fun World Co Ltd explique qu’il y a eu plusieurs décisions de justice en sa faveur, y compris un jugement du Conseil privé.

Le vendredi 6 mars 2020, à l’appel de l’affaire devant la juge Aruna Devi Narain, Me Yvan Jean Louis, Principal State Counsel, qui représente les défendeurs, a soutenu qu’un accord a été entériné entre les parties.  
Accord qui se lit comme suit : les défendeurs offrent Rs 30 millions comme compensation en espèces et Rs 20 millions en termes de deux « Gaming House A  Licences » pour opérer 100 machines à sous et pour exploiter deux nouveaux points de vente à Tamarin et à Flacq dans un espace commercial.

Selon les termes de l’accord, il est aussi convenu qu'en ce qui concerne les points de vente de Tamarin et de Flacq, les droits de permis seront annulés pour une période d'un an à compter de la date de l’obtention du permis.

Fun World Co Ltd, qui était représentée par Mes Siddartha Hawoldar et Doogacharun Luchmun, avoué, ont accepté la proposition. L’offre a été ratifiée par les parties et convertie en un jugement de la Cour suprême.

 

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