En Cour suprême : les facilités accordées à Peroomal Veeren en prison font débat

Les engagements pris par le commissaire des prisons envers le trafiquant Peroomal Veeren le 27 octobre 2017, ont fait débat en Cour suprême le jeudi 27 février 2020. La justice est appelée à statuer si le caïd préserve ses privilèges, une fois transféré à une autre prison. 

Un important dispositif de sécurité a été déployé le jeudi 27 février 2020 en Cour suprême. Cela, dans le cadre de la comparution du caïd, Peroomal Veeren.  Le trafiquant de drogue fait un procès au commissaire des prisons Vinod Appadoo. 

Le détenu accuse le responsable des services pénitenciers, de ne pas respecter un engagement pris en cour le 27 octobre 2017 sur les facilités qui lui avaient été promises en prison. Notamment, le droit de faire des exercices physiques là où il est incarcéré, l’accès à un temple pour prier en compagnie de trois autres codétenus, des facilités de passer des coups de fil, un repas diététique pour patient diabétique (un repas quotidien préparé selon le tableau des repas), des journaux sur une base quotidienne, le droit de  poursuivre les études du GCE A Level et aussi le droit de faire des travaux en prison. 

Peroomal Veeren, qui purge une  peine de  34 ans de prison pour trafic de drogue, a été transféré de la prison centrale à la prison de haute sécurité de Phœnix entre-temps. Il demande à la Cour suprême de condamner le commissaire des prisons pour outrage à la cour.

Restreints dans le temps

La motion du caïd Peroomal Veeren a été appelée devant la juge Jane Lau Yuk Poon. Le caïd était représenté par Mes Yousuf Mohamed, Senior Counsel et Pazhany Rangasamy, avoué. Le commissaire des prisons était représenté par Me Kritananda Reddy, Principal State Counsel. 

Le surintendant de la prison Praveen Bhogun, a été appelé à la barre des témoins. Son audition, a été de courte durée toutefois. Cela, après une remarque faite par Me Kritananda Reddy à l’effet que les engagements faits au nom du commissaire des prisons en 2017, ont été donnés alors que Peroomal Veeren était à la prison de Beau-Bassin. 

Selon le Principal State Counsel, ces mêmes engagements sont « restreints dans le temps et le lieu ». L’avocat du commissaire des prisons explique que les prisons de Maurice ne présentent pas toutes les mêmes facilités. Il cite à titre d’exemple l’accès à un temple, à l’intérieur de la prison. Pour Me Kritananda Reddy, il s’agit pour Peroomal Veeren de démontrer que les engagements pris, n’ont pas été respectés du temps où le prisonnier était à Beau-Bassin. L’avocat ajoute que la loi permet au commissaire des prisons de transférer un détenu. 

D’un avis contraire, Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, a soutenu que ce raisonnement ne peut se tenir. « Les droits d’un détenu ne sont pas rattachés à un lieu. Ce serait trop facile sinon pour le commissaire des prisons de ne pas respecter un ordre de la cour. Il suffit de transférer le prisonnier vers une autre prison. Cela n’aurait pas pu être l’intention des législateurs », a plaidé l’avocat de Peroomal Veeren. La juge a mis sa décision en délibéré.