En Cour suprême : le commerçant abandonne son appel après une offre de Rs 25 000

Un accord est intervenu en Cour suprême entre un commerçant et le conseil de district de Flacq, le mardi 4 février 2020. Cela, à l’issu d’un litige entre les deux parties. Le commerçant de Flacq, avait contesté en appel devant la Cour suprême, un jugement rendu par la cour civile intermédiaire en date du 30 octobre 2018. 

Ce jour-là, cette instance avait rejeté la plainte en réclamation de Rs 254 851 de dommages logée contre ledit conseil, par le commerçant.  Ce dernier, a soutenu, que des officiers du conseil de district de Flacq, avaient saisi pour Rs 154 851 de marchandise le 29 août 2010. Après avoir subi un revers devant la cour civile intermédiaire, le commerçant a fait appel de la décision.

À l’appel de l’affaire le 4 février 2020, devant les juges David Chan Kan Cheong et Raatna Seetohul-Toolsee, Me Neelam Ramsaram-Jogeea, qui représentait le conseil, a déclaré que « sans admettre toute responsabilité, le défendeur (NDLR : le conseil de district de Flacq) a fait une offre de Rs 25 000 à titre gracieux et cela a été accepté par le plaignant (NDLR : le commerçant). Le défendeur s’engage également à ne pas intenter d’action de quelque nature que ce soit à l’égard de la réclamation formulée dans la présente instance. » 

Objection

Me Dinesh Appa Jala, qui représentait le commerçant, avec l’avoué Naren Appa Jala Senior Attorney, a confirmé l’arrangement. L’accord a été ratifié en cour. Le commerçant a retiré l’appel.  

Dans sa plainte devant la  cour civile intermédiaire, le commerçant faisait valoir qu’il est un vendeur de produits alimentaires et détient un permis de marchand de rue. Mais il n’était pas autorisé à opérer sur la plage publique. Dans une lettre en date du 18 août 2010, le conseil de district de Flacq lui a informé qu’il sera attribué une nouvelle base d’opération. Cela, sur une base temporaire du 27 août 2010 au 31 décembre 2010. Le commerçant est prié  de remettre son permis au conseil. Non satisfait de la décision, il a objecté à la démarche. 

Et le 29 août 2010, a déclaré le commerçant, des officiers sont venus saisir tout un lot de produits alimentaires alors qu’il était devant le marché central de Flacq. Saisie qui était illégale, selon le commerçant.