En Cour suprême : la juge Nirmala Devat invitée à se récuser dans l’affaire Sun Tan

L’avocat du directeur des poursuites publiques et celui représentant la commission anticorruption ont attiré l’attention de l’actuel numéro 2 de la Cour suprême, sur un éventuel conflit d’intérêts. C’est dans le cadre de la contestation de sa convocation par l’Independent Commission Against Corruption par Me Satyajit Boolell, Senior Counsel. 

L’actuel numéro 2 de la Cour suprême, l’acting Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat, se trouve au centre d’une contestation. C’est dans le cadre de la révision judiciaire logée par Me Satyajit Boolell, Senior Counsel et directeur des poursuites publiques (DPP). Celui-ci conteste sa convocation dans l’affaire Sun Tan par l’Independent Commission Against Corruption (Icac). 

La demande du DPP a été débattue, le mercredi 6 octobre. C’était devant l’acting SPJ Nirmala Devat et la juge Karuna Devi Gunesh Balaghee.

Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, qui représente le DPP et le représentant de l’Icac, Me Atish Roopchand, ont formulé une demande conjointe. Ils ont invité l’actuel numéro 2 de la Cour suprême, la SPJ suppléant Nirmala Devat à considérer un éventuel conflit d’intérêts. Car elle risque d’être « juge et partie ».

Vu sa position actuelle, elle est appelée à siéger au sein de la Judicial and Legal Service Commission (JLSC). Or, l’agenda du jour dans l’affaire concerne justement un point de droit préliminaire de l’Icac. Elle suggère que la JLSC aurait dû être jointe par le DPP dans l’affaire comme partie prenante. Les deux avocats ont toutefois précisé ne pas vouloir mettre en question l’intégrité de la SPJ. Celle-ci fera connaitre sa décision ultérieurement. Elle a informé les parties que l’affaire sera fixée par circulaire. 

Par ailleurs, la SPJ a fait état d’un courrier en date du 4 octobre 2021. Dans cette correspondance, Me Ravind Chetty, Senior Counsel, explique qu’un avocat de son étude a été testé positif à la Covid-19 et qu’il est en auto-isolement. Ce qui explique leur absence devant la cour, le mercredi 6 octobre. La lettre mentionne également le fait que Me Ravind Chetty n’a pas d’objection à ce que le point préliminaire, soulevé par l’Icac, soit entendu en son absence. Car il n’entend pas s’adresser à la cour sur cette question.

Convocation avortée

Me Ravind Chetty représente le ministère des Terres et du Logement et le Senior Chief Executive de ce ministère, dans cette affaire.  La demande de révision judiciaire du DPP est dirigée contre l’Icac et le ministère du Logement et des Terres. 

La commission anticorruption avait initié une enquête dans l’affaire Sun Tan après que le ministère du Logement et des Terres lui ait adressé un dossier. Le document concernait le loyer que devait payer la compagnie Sun Tan, au sein de laquelle le DPP avait été un directeur. Il s’agissait du loyer pour un bail obtenu sur les Pas géométriques à Palmar. L’Icac avait convoqué le DPP pour les besoins de l’enquête. Me Satyajit Boolell ne s’est jusqu’ici pas rendu au siège de l’Icac pour un interrogatoire formel.

Me Satyajit Boolell a demandé et obtenu un ordre intérimaire devant la Cour suprême, le 14 juillet 2015. Il interdit à l’Icac de le convoquer et à la police de l’arrêter dans le cadre de cette enquête. 

Sa convocation avait été avortée sur intervention de l’ancienne juge Ah Foon Chui Yew Cheong. Celle-ci avait, le 3 juillet 2017, converti l’ordre intérimaire qu’elle avait émis le 14 juillet 2015 en ordre interlocutoire. Me Satyajit Boolell ne peut donc être convoqué par l’Icac, aussi longtemps qu’une décision de justice n’aura pas été prise en ce sens. 

L’Icac souhaite déterminer l’éligibilité du DPP à agir à la fois comme directeur d’une compagnie détenant un bail de l’État et aussi comme conseil légal du ministère du Logement et des Terres. L’Icac veut aussi savoir, si les conditions d’emploi du DPP avec la JLSC le permettent de « détenir un autre poste comme directeur d’une compagnie privée ».