Droits fondamentaux : Servansing et Chan Low commentent le rapport du Département d’État

Le Country Report on Human Rights Practices for 2022 publié par le Département d’Etat américain critique Maurice sur le non-respect des droits de l’Homme et des libertés. Phalraj Servansing de l’IPCC affirme que toutes les enquêtes sur les brutalités policières sont bouclées.  Dominique Chan Low de l’ONG ‘Kinouete’, estime que c’est bon signe qu’il n’y ait rien d’accablant à l’encontre du milieu carcéral dans le rapport.

Dans une déclaration téléphonique Phalraj Servansing, qui est membre permanent auprès de l’Independent Police Complaints Commission (IPCC) souligne que l’organisme « mène un travail assidu, afin de protéger les droits des détenus ». « Le rapport indique clairement que rien n’a été fait par l’Independent Police Complaints Commission (IPCC). En cinq mois, la commission a bouclé toutes les enquêtes de brutalités policières. Les dossiers sont au bureau du directeur des poursuites publiques », souligne-t-il. Notre intervenant indique que l’IPCC enquêtait sur la brigade criminelle de Terre-Rouge, à la suite des allégations formulées par le public, et ce bien avant que les vidéos montrant les actes de brutalités soient publiées sur les réseaux sociaux. 

Dominique Chan Low, le responsable de plaidoyer et de prévention à l’ONG Kinouete, estime que c’est « c’est bon signe » du fait qu’il n’y ait « rien d’accablant contre la prison » dans le rapport. « Je constate que le rapport ne contient rien d’accablant contre la prison. Et c’est un bon signe. La direction carcérale est en train d’effectuer son travail comme il se doit. Mais la réinsertion sociale ne repose pas que sur la société. Les prisonniers ont aussi leur rôle à jouer », dit-il.

Le respect de l’intégrité de l’individu

Le rapport annuel du département d’État américain sur la situation des droits de l’homme dans le monde, publié le 30 mars, évoque plusieurs points préoccupants pour Maurice. Le décès suspect de l’activiste du Mouvement socialiste militant, Soopramanien Kistnen, a été abordé dans le rapport. « Le 26 janvier, le bureau du directeur des poursuites publiques a ordonné la réouverture de l’enquête concernant le meurtre de Soopramanien Kistnen en 2020. C’est, à la suite du rapport de l’enquête judiciaire qui a réfuté la thèse du suicide. Soopramanien Kistnen était sur le point de révéler des informations concernant un ex-ministre soupçonné de fraude. Aucun développement n’a été noté jusqu’à fin 2022 », déplore le rapport.

Torture et traitements dégradants

Un autre point soulevé : la torture et les traitements dégradants. La Constitution et la loi, précise le rapport, condamnent les cas d’abus perpétrés par la police. Mais des cas sont toutefois recensés que ce soit à travers les réseaux sociaux ou encore sur les radios. « Les activistes Bruneau Laurette et Dominique Seedeeal ont, le 27 mai 2022, posté des vidéos montrant des policiers agressant sexuellement un détenu avec une matraque, au poste de Terre-Rouge. Des policiers de la brigade criminelle de Terre-Rouge figurent dans au moins deux autres vidéos. Dans l’une des vidéos, on aperçoit un policier en train d’utiliser des ‘tasers’ pour électrocuter un suspect. Dans l’autre, des policiers se moquent d’un détenu qui a été forcé de laver ses sous-vêtements après qu’il a eu déféqué sur lui-même lorsque les policiers abusaient de lui (...) La culture d’impunité est un gros problème pour la police », déplore le rapport.

Prisons et centres de détention

L’assistance médicale dans les prisons locales est ensuite évoquée. «There were reports prison officials failed to provide timely and adequate medical assistance. In its 2021 report (...) the National Preventive Mechanism Division (NPDM) of the National Human Rights Commission (NHRC) noted that water and sanitary conditions remained a problem in police station cells. The NPMD reported seven deaths of detainees in prison, including suicide », poursuit le document.

Arrestations arbitraires et détentions

Le rapport met en évidence l’arrestation arbitraire de l’avocat Akil Bissessur et de sa compagne, Doomila Moheeputh, le 19 août 2022, pour suspicion de trafic de drogue, ainsi que celle de l’activiste Bruneau Laurette et de son fils Ryan Laurette, le 4 novembre de l’année dernière. Selon le rapport, ces arrestations ont été qualifiées d’arbitraires. Le rapport indique également que la police peut détenir un suspect sur la base d’accusations provisoires, fondées sur des suspicions raisonnables, pendant une période de vingt-et-un jours, à condition qu’un magistrat donne son accord. Si les autorités accordent la liberté sous caution à un suspect et qu’il est dans l’incapacité de payer, il sera détenu à la Grand River North West Prison en attendant son jugement. Cependant, le rapport indique que cette procédure n’a pas été respectée en certaines occasions.

Liberté d’expression

La liberté d’expression et de la presse est mise en cause dans le rapport, qui aborde une fois de plus l’arrestation de Bruneau Laurette, d’Akil Bissessur, de Doomila Moheeputh et de Wayne Attock pour soupçons de trafic de drogue. « Des observateurs ont affirmé que les autorités ont pris ces mesures pour marginaliser les individus arrêtés, en raison de leurs commentaires critiques », déplore le rapport. Les plaintes de politiciens de l’opposition sont également mentionnées. «Les politiciens et les autres militants de l’opposition ont déclaré à plusieurs reprises que leurs comptes Facebook ont été bloqués et que les publications ainsi que les commentaires critiques envers le gouvernement ont été supprimés », souligne le rapport. Par ailleurs, la « Precautionary measure » de journalistes (Nawaz Noorbux/Al-Khizr Ramdin/Jean-Luc Émile du Défi Media Group et Balkrishna Caunhye de Top Fm) pour harcèlement est également évoquée. « Des publications Facebook ont également insinué que les journalistes étaient impliqués dans des activités illicites. Cependant, les individus derrière ces publications n’ont pas été arrêtés », ajoute le rapport.