Droit du travail : du chemin à parcourir après les progrès notables 

La fête du Travail sera célébrée le 1er mai prochain. Certes, le droit des travailleurs a progressé depuis les dernières années. Cependant, celui-ci nécessite davantage d’amélioration selon des observateurs.

La fête du Travail sera célébrée le 1er mai prochain à Maurice. Selon les données de Statistics Mauritius, au quatrième trimestre 2023, le nombre de personnes considérées comme ne faisant pas partie de la population active est estimé à 419 200, et le nombre de travailleurs s’élève à 559 700 employés. Quels sont les droits de ces derniers ? Ont-ils évolué ? À ces questions, Bernard Saminaden, observateur politique, affirme qu’au cours des dernières années, la situation des travailleurs a grandement évolué, surtout en termes de salaires. « Ce sont principalement ceux au bas de l’échelle, notamment les travailleurs de la classe ouvrière, qui ont ressenti cette amélioration. Avec un salaire minimum de Rs 16 500, plus une allocation de Rs 2 000 du gouvernement, ils peuvent vivre décemment », indique-t-il. 

Les conditions dans lesquelles ils évoluent ont aussi connu des améliorations. « Aujourd’hui, la mobilité des employés est plus forte. Donc, les entreprises privées ainsi que les institutions gouvernementales mettent les bouchées doubles pour rendre l’emploi plus attractif et retenir les travailleurs », fait-il ressortir. Toutefois, estime-t-il, les améliorations faites ne sont pas suffisantes, ce qui, selon lui, explique la fuite des cerveaux et le manque de main-d’œuvre dans divers secteurs d’activité. « Durant ces deux dernières années, entre 5 000 et 6 000 jeunes diplômés ont quitté le pays pour partir travailler à l’étranger, notamment au Canada, en Australie et au Luxembourg, entre autres », indique notre interlocuteur. Ce dernier soutient que ces jeunes ont des compétences dont le pays a besoin pour son développement économique. « S’ils partent, cela signifie que les conditions de travail et les salaires ne sont pas satisfaisants », précise-t-il. Autre constat : le manque de main-d’œuvre. « Bien que les conditions de travail aient été améliorées, aujourd’hui les entreprises de divers secteurs peinent toujours à trouver des employés. Il se peut qu’il y ait toujours des manquements », souligne-t-il. 

Areff Salauroo, président de l’Association of Human Resource Professionals of Mauritius, pour sa part, affirme que les conditions des employés ont évolué positivement au cours de ces cinq dernières années. Il parle notamment de l’introduction du salaire minimum et du salaire minimum garanti. « Par ailleurs, le Wage Assistance Scheme a joué un rôle majeur dans la préservation des emplois pendant la pandémie », soutient-il. D’autres mesures apportées à l’égard des travailleurs, poursuit-il, incluent le télétravail, la proposition de garderies en entreprise et la révision de presque tous les Remuneration Orders. « De plus, le manque de main-d’œuvre a joué un rôle également important en poussant les chefs d’entreprise à valoriser dignement les employés. Cependant, la vraie amélioration a été au niveau de la qualité de vie au travail », explique-t-il. 

L’enjeu électoral a eu de son influence sur les droits du travail.»

De son côté, Anne-Sophie Jullienne, avocate chez Afralaw Chambers, indique que l’aspect électoral a aussi une influence sur les droits du travail. En effet, d’année en année, pour des raisons électorales, les lois du travail vont dans un sens unique de protection toujours plus accrue des employés. Si certains changements étaient nécessaires et justes, argue-t-elle, cette tendance ne peut continuer à l’infini. « Au-delà d’un certain seuil, certaines entreprises n’ont d’autres choix que de cesser leurs activités, faute de pouvoir supporter le coût de ces nouveaux avantages/augmentations. D’autres entreprises s’adaptent en remplaçant la main-d’œuvre humaine par des services automatisés. Certains ont recours aux travailleurs étrangers ou se délocalisent à l’étranger », explique-t-elle. Par conséquent, ces résultats vont à l’encontre de l’objectif initial des amendements à la loi, ce qui la pousse à affirmer que l’emploi des travailleurs mauriciens est en déclin.

Serait-ce un hasard si la main-d’œuvre étrangère a augmenté drastiquement ces dernières années ? Anne-Sophie Jullienne est d’avis que Maurice a déjà dépassé le seuil d’une protection raisonnable et équilibrée en matière de congés. Selon elle, les catégories et le nombre de congés dont les travailleurs bénéficient ainsi que les habitudes mauriciennes de considérer les « sick leaves » comme des congés annuels, n’est pas sans difficulté pour les employeurs qui se retrouvent régulièrement, et particulièrement en période de fêtes, dans l’incapacité d’opérer normalement. « Les employeurs sont dans l’impossibilité de sévir en cas d’abus, faute d’un cadre légal approprié. Tout ceci a un effet boule de neige qui impacte négativement l’emploi en général et la compétitivité de Maurice à l’international », conclut-elle.

Ces recommandations pour une amélioration

Revoir les salaires et les conditions de travail dans certains secteurs Bernard Saminaden estime que dans certains secteurs d’activité, les salaires proposés sont médiocres par rapport aux efforts et aux responsabilités des travailleurs. « Je parle en particulier de l’hôtellerie. Les hôtels brassent des milliards de profit, mais la façon dont ils récompensent les employés est déplorable. D’ailleurs, c’est ce qui explique la pénurie de travailleurs dans ce domaine », soutient-il. Pour lui, une révision des salaires à la hausse résoudra en grande partie le manque de main-d’œuvre. Pour sa part, Areff Salauroo affirme que tous les directeurs des ressources humaines ont l’obligation de respecter les droits fondamentaux des travailleurs. « La conformité aux lois du travail est la base même de la profession. Cela se traduit en offrant des conditions de travail sûres et saines ainsi que des salaires équitables », appuie-t-il.

Que tous les travailleurs soient syndiqués  

Bernard Saminaden affirme qu’il y a un bon nombre de travailleurs qui ne font pas partie des syndicats. Du coup, ils ne sont pas en mesure de lutter pour leurs droits. « C’est grave non seulement pour les travailleurs, mais aussi pour les entreprises. En effet, les syndicats permettent aux entreprises de mieux cerner les problèmes et d’apporter des solutions », explique-t-il.

Couverture d’assurance obligatoire pour tous les employés 

Que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique, Bernard Saminaden estime que tous les employés ont droit à une couverture d’assurance. Selon lui, avec les pressions au travail, les employés sont nombreux à faire face à tous types de maladies. « Certains souffrent de ‘burn-out’, d’autres ont des maux de dos ou des douleurs la colonne vertébrale. De plus, le stress est présent partout. Par conséquent, la productivité est affectée », dit-il.

Ces défis qui guettent les travailleurs à l’avenir

Flou autour des pensions   

Les employés sont nombreux à se poser la question s’ils vont pouvoir toucher une pension adéquate à la retraite. « Avec le vieillissement de la population et une contribution assez conséquente pour le paiement des pensions, il y a des doutes parmi la classe des travailleurs actuels », dit Bernard Saminaden.

L’approche des élections générales    

Bernard Saminaden avance que les élections seront une opportunité pour les politiciens d’utiliser les travailleurs comme des appâts pour la pêche au gros. « Plusieurs réformes à l’égard des travailleurs seront annoncées pendant les campagnes électorales, mais il faut se rappeler que chaque réforme a des avantages, mais également des inconvénients. C’est pourquoi les travailleurs doivent être très vigilants lorsqu’ils font leur choix », soutient-il.

L’émergence de l’intelligence artificielle (IA) 

Areff Salauroo avance que la perte des emplois peut être attendue avec l’avènement de l’IA, l’automatisation et la robotisation. « Le défi du ‘reskilling’ guette ainsi les employés et les employeurs. Au niveau de la MAHRP, nous pensons que les technologies seront les plus gros défis, car elles sont les architectes de l’avenir du travail », soutient-il. Il cite notamment la 5G, les réalités augmentées et virtuelles, l’Internet des objets (IoT), la chaîne de blocs, l’analytique des données, entre autres. « Ce sont des défis réels que les employés seront appelés à relever et à s’adapter », dit notre interlocuteur. Ce dernier explique que l’IA représente déjà une menace dans le monde du travail en Chine. « Par exemple, dans les restaurants des robots sont maintenant en train de prendre des commandes et de servir les clients. Vu que Maurice a tendance à copier sur d’autres pays, j’espère que les nouvelles technologies mettant en péril les emplois ne seront pas adoptées », prévient-il. Selon lui, c’est bien d’assurer le développement dans le pays, mais il faut s’assurer que le développement ne soit pas ultra-capitaliste, ce qui peut mener à une crise sociale.

Questions à…Dr Vasant Bunwaree, ancien ministre du Travail : «Le paysage de la loi du Travail à Maurice a évolué»

Comment ont évolué les conditions des employés au cours des dernières années ? Quels sont les principaux accomplissements réalisés en matière de droits des travailleurs ?
À l’époque de l’indépendance, il y avait beaucoup d’anomalies et les discussions se penchaient sur les travailleurs qui étaient mal menés. Il y avait effectivement un gros problème dans la législation pour le droit des travailleurs. Les syndicats poussaient des cris, mais le patronat dominait. Les travailleurs passaient pour des boucs émissaires et leur véritable droit était bafoué. Cette lutte était d’ailleurs mondiale.

L’Organisation internationale du travail sortait des lignes directrices qui devaient être suivies par les pays du monde, mais Maurice était très en retard. Il y a eu une longue période de stagnation. Les véritables changements sont intervenus après 2005. Le paysage de la loi du Travail à Maurice a évolué. Il y a eu l’introduction du congé paternité, l’extension du congé maternité ou encore le droit à la grève. Cependant, tout n’était pas parfait. En tant que ministre du Travail, je voulais aller plus loin, mais il y a des choses que j’ai préféré tenir en réserve pour que la transformation de la loi du Travail réussisse pour le pays. L’idée n’était pas de mettre les employeurs comme les mal-aimés de la société. La loi du Travail est passée en 2008. Il y a eu, par la suite, des progrès timides concernant les conditions de travail, même si certaines bonnes décisions ont été prises depuis 2014 sur le plan du droit des travailleurs.     

Une rémunération à sa juste valeur de l’emploi est également importante.»

Dans quelle mesure les droits des travailleurs peuvent-ils être améliorés ?
Les travailleurs sont suspendus à tort et à travers et c’est problématique. Il y a encore des failles à ce sujet. Le travailleur n’a pas le temps pour se défendre correctement. Les employeurs diront toujours que les employés ont trop de droits. Cela a toujours été leur position. Cependant, dans une démocratie comme la nôtre, avec une situation économique souvent précaire, il faut quand même prendre en considération le droit des travailleurs. C’est la partie la plus difficile. Lorsque l’on améliore le droit des employeurs, ce sont les travailleurs qui paient les pots cassés. Comment définir les limites ? Il faut beaucoup de discussions qui incluent aussi les syndicalistes. Les négociations collectives sont importantes et je regrette que cela ne se fasse pas suffisamment. Plusieurs problèmes auraient pu être résolus autour d’une table. Le gouvernement reste l’arbitre.   

Quels sont les défis qui guettent les travailleurs dans un proche avenir ?
La garantie de l’emploi existe dans la loi et il n’y a pas de problème pour les travailleurs sur ce plan. Le grand défi c’est qu’on risque d’avoir des difficultés avec des licenciements massifs si l’économie flanche. Il est primordial de respecter les droits et l’emploi des travailleurs, sans qu’il y ait de souffrance de part et d’autre. Une rémunération à sa juste valeur de l’emploi est également importante. Il y a plusieurs obstacles et étapes pour que le travail ne soit pas perdu facilement comme ce fut le cas dans le passé. Par ailleurs, dans tous les cas, l’intelligence artificielle est non seulement un challenge pour les travailleurs, mais aussi pour toutes les composantes de la société. Cependant, l’intelligence artificielle n’est pas insurmontable. Il faut garder la tête sur les épaules et l’utiliser comme un guide et non comme une imposition. 

Les accomplissements au cours de ces dernières années 

Au niveau du ministère du Travail, on nous indique que l’introduction du salaire minimum en 2018 a été une véritable révolution pour la classe  des travailleurs à Maurice. Avant, dit-on, certains touchaient entre Rs 6 000 et Rs 6 500 comme salaire. Aujourd’hui, aucun travailleur ne touche moins que le salaire minimum de Rs 16 500 par mois. « La classe des travailleurs a retrouvé sa dignité. Une allocation de soutien au revenu de Rs 2 000 a été mise en place, garantissant ainsi un revenu minimum de Rs 18 500 par mois », précise le ministère.  Aujourd’hui, 141 700 travailleurs bénéficient désormais d’un salaire minimum. Par ailleurs, on affirme qu’il y a désormais un meilleur équilibre entre travail et famille.  «  Le concept de travail à domicile introduit en 2019 s’est avéré être un atout précieux pendant la pandémie, permettant la reprise de l’activité économique sans représenter de risque sanitaire. Aujourd’hui, il est même possible pour certains travailleurs de travailler quatre jours par semaine, dès lors qu’ils ont un accord avec leur employeur », dit-on. 

D’autres réalisations 

• Le congé maternité est passé de 12 à 14 semaines en 2015.  En outre, les travailleurs sont autorisés de prendre des congés non seulement pour s’occuper de leurs enfants, mais aussi pour prendre soin de leurs parents et grands-parents malades. 
• Le Redundancy Board a été mis en place en 2019 pour protéger l’emploi des travailleurs contre les licenciements abusifs pour des raisons économiques.
• En 2022, la Workers’ Rights Act a été amendée  pour introduire la réintégration dans les cas où un travailleur a subi un licenciement injustifié.
• Le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) a été introduit en 2020 pour garantir que les travailleurs reçoivent leur indemnité complète pour l’ensemble de leur service auprès d’un ou plusieurs employeurs.
• La loi a été renforcée en 2019 pour mieux protéger les travailleurs contre la violence au travail. Dorénavant, un employeur peut aussi être tenu coupable devant la loi et être poursuivi criminellement s’il ne prend pas de mesures pour protéger un travailleur victime de violence au travail.

Monde du travail : les mesures phares annoncées dans les précédents Budgets 

Budget 2022/2023 

• La prime à l’emploi mensuelle de Rs 15 000 a été introduite pour la première année d’emploi de 10 000 jeunes de 18 à 35 ans et des femmes jusqu’à 50 ans. Le Protection & Promotion of the Rights of Persons with Disabilities Bill qui a été récemment voté à l’Assemblée nationale stipule que la Prime à l’emploi est étendue pour une période de trois ans à un employeur qui emploie une personne avec un handicap. 
• Les frais d’examens du Mauritius Institute of Training and Development (MiTD) ont été abolis afin de soulager les parents. À savoir que ces frais se situaient dans une fourchette de Rs 3 000 et Rs 6 000 annuellement.
• Au-delà des 10 000 bénéficiaires de la prime à l’emploi, il y a eu  8 000 nouvelles recrues dans la fonction publique.  Par ailleurs, pas moins de 2 000 postes ont été créés au sein de Mauri-Facilities Ltd. Ce sont donc 20 000 nouveaux emplois qui ont été générés. 
• Augmentation des allocations pour les cours de la HRDC.

Budget 2023-24 

• 5  jours de congé pour les femmes ayant fait une fausse couche.
• La CSG Income Allowance de Rs 2 000 pour ceux touchant jusqu’à Rs 25 000 par mois.
• Introduction d’un revenu minimum de Rs 15 000.
• Une personne qui a subi une amputation ou qui a perdu son bras, sa jambe ou sa main bénéficie d’une pension d’invalidité de base de Rs 11 000.
• Une personne sans personne à charge ayant un revenu imposable mensuel allant jusqu’à Rs 30 000, soit Rs 390 000  annuellement, ne paie aucun impôt sur le revenu