Dommages aux biens publics : ce que vous risquez

L’avocat Taij Dabycharun aborde le délit de « damaging government property après l’inculpation de Dasaraden Ramsamy, le chauffeur du camion impliqué dans l’accident ayant causé la destruction partielle de la passerelle pour piétons de Roche-Bois. 

Les images du camion heurtant la passerelle de Roches-Bois dédiée aux piétons, le samedi 24 février, ont choqué plus d’un. Arrêté dans le sillage de l’enquête de police, le chauffeur du véhicule, Dasaraden Ramsamy, a été inculpé, à titre provisoire, de dommages aux biens publics 
(damaging government property). Que dit la loi sur ce délit ?

D’emblée, Me Taij Dabycharun explique que l’article 349 (1) du Code pénal stipule que toute personne qui détruit, endommage ou met hors service des biens publics, comme des édifices, des navires, des bateaux, des ponts, des digues ou chaussées, ou autres constructions, commet un délit de dommages aux biens publics. Ce texte de loi, dit-il, s’applique aussi aux dégâts causés aux usines, véhicules ou autres biens appartenant à autrui. 

Pour établir le délit dans le cas de la passerelle de Roche-Bois, la poursuite doit prouver que le chauffeur du camion l’a volontairement détruit en partie, poursuit Me Taij Dabycharun. L’accusation devra établir que le chauffeur a failli à observer le code de la route et les normes de prudence. 
En cas d’un verdict de culpabilité, l’article 349 (1) du Code pénal prévoit que la personne encourt une peine de prison ne dépassant pas 20 ans, ou une amende ne dépassant pas Rs 25 000. « Évidemment, la peine à être infligée à la personne reconnue coupable dépendra de la gravité de l’acte, mais aussi des antécédents de la personne, c’est-à-dire en fonction du nombre de condamnations antérieures de celle-ci. La peine peut être une amende ou une peine de prison, voire les deux », souligne l’homme de loi. 

Qu’en est-il des recours en droit qui s’offrent aux autorités publiques pour récupérer les dommages ? « Pour récupérer les dommages causés à leurs biens, les autorités doivent avant tout obtenir une évaluation des dégâts causés. Cet exercice sera entrepris par le département de génie civil du ministère des Infrastructures publiques. Les coûts de reconstruction de la passerelle seront passés en revue », indique Me Taij Dabycharun.

Ensuite, une réclamation sera déposée par le biais du bureau de l’Accountant General. « Si les dommages réclamés ne sont pas payés, une action civile sera intentée contre l’assureur du camion, le propriétaire du camion et le chauffeur », précise l’avocat.

L’enquête déterminera si le propriétaire du camion peut être poursuivi pénalement. En revanche, le propriétaire du véhicule risque d’être poursuivi au civil si les dommages ne sont pas payés par l’assureur.